Indemnité d'occupation, indivision, copropriété, bien indivis, frais de conservation, frais personnels, aliénation, jouissance privative, charges indivis, charges de copropriété, impôts locaux, compte de l'indivision, droits dans l'indivision, propriété indivise, vente de bien indivis
Henri et Lucette étaient propriétaires de deux appartements, l'un qu'ils occupaient et l'un qu'ils ont mis à disposition d'Anne, l'une de leurs deux filles. À leur décès, leurs filles Anne et Marie conservent l'indivision entre elles de l'appartement occupé par Jeanne. Jeanne ne reverse rien à l'indivision et ne s'acquitte pas des charges de l'appartement ni des réparations à effectuer.
[...] 1er novembre 2003, n°01-10.639). En l'espèce, le fait de changer la chaudière ne constitue pas un acte matériel permettant de soustraire l'appartement à un péril imminent. Cependant, tout indivisaire a le droit d'améliorer ou de conserver à ses frais l'état d'un bien indivis, et il doit lui en être tenu compte, selon équité, lors du partage ou de l'aliénation de celui-ci (article 815-13 alinéas 1 et 2 du Code civil), à condition que les travaux d'entretien constituent des dépenses d'amélioration ou de conservation (Cass. [...]
[...] 1er janvier 2016, n°15-11.151). En l'espèce, Jeanne habitant dans le logement, les impôts locaux et les charges de copropriété devraient lui incomber à elle personnellement. Cependant, Marie s'en est acquittée elle seule, avec ses deniers personnels. Ainsi, ces sommes devront être restituées à Marie lors de l'aliénation ou du partage du bien indivis. Sur la vente de l'appartement et le prélèvement de Marie sur le prix de vente Afin de vendre un bien indivis, il faut obtenir le 2/3 des voix des coindivisaires (article 815-3). [...]
[...] Ainsi, Marie et Anne sont les coindivisaires de l'appartement. Sur les demandes que Marie peut formuler à Jeanne Il convient de distinguer d'une part la demande concernant l'indemnité d'occupation pouvant être versée par Jeanne et d'autre part les demandes concernant les réparations et les charges inhérentes à l'appartement occupé par cette dernière Sur l'indemnité d'occupation Chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis en respectant sa destination (article 815-9 alinéa 1 du Code civil). En l'espèce, Anne habite l'appartement, la destination du bien est donc respectée. [...]
[...] 1er décembre 2007, n°06-20.830). Par conséquent, Marie peut demander le partage du bien indivis afin de sortir de cet indivision et être remboursée des avances financières qu'elle a faite et des soins qu'elle a apporté au bien indivis. En effet, dès lors qu'un indivisaire a amélioré à ses frais le bien indivis, il doit lui en être tenu compte lors du partage ou de l'aliénation du bien. De même il peut faire des dépenses personnels afin de conserver le bien, ce qui doit également lui en être tenu compte (article 815-13 alinéas 1 et 2 du Code civil). [...]
[...] En l'espèce, Anne habite l'appartement indivis, et ne laisse donc pas la possibilité à sa coindivisaire d'en jouir également. Par conséquent, la jouissance privative du bien indivis est caractérisée. Par ailleurs, il convient de noter qu'il revient au juge du fond d'apprécier souverainement le montant de l'indemnité d'occupation (Cass. civ. 1er juin 1996, n°94-18.879), lequel doit tenir compte de la valeur locative du bien (Cass. civ. 1er octobre 1992, n°91-10.773 ; Cass. civ. 1er février 2004, n°01-17.789), sans pour autant ne se fonder que sur cette valeur (Cass. civ. [...]
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