Dol, vice du consentement, nullité du contrat, responsabilité contractuelle, dommages et intérêts, contrefaçon, contrat de vente, faute contractuelle, dommage, lien de causalité
La société DAB CIE a fait l'acquisition d'une quantité importante de sacs à main de la marque PANCEL, lesquels sont fabriqués en Thaïlande et lui ont été livrés à Paris. La société était au départ méfiante, mais le directeur a fait confiance à son distributeur, qui lui a affirmé que les sacs étaient des originaux. Cependant, il s'est avéré que c'était des contrefaçons.
La question est de savoir quelles sont les voies de droit dont dispose la société DAB CIE pour que la vente de sacs soit annulée.
[...] Le dol peut être caractérisé par un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs (Cass. civ. 3e novembre 1970), ou par le silence d'une partie qui dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu par ce dernier, l'aurait empêcher de contracter (Cass. civ. 3e octobre 1974, n°73-11.901). De plus le dol doit vicier le consentement de sorte que, sans lui, les parties n'auraient pas contracté ou n'aurait pas contracté dans ces conditions (article 1130 alinéa 1 du Code civil). [...]
[...] Par conséquent, les conditions de l'article 1137 du Code civil inhérentes au mensonge et à l'intentionnalité de celui-ci et la condition de l'article 1130 tenant au consentement sont donc réunies. Le dol doit émaner du représentant, du gérant d'affaires, du préposé, du porte-fort du contractant ou bien d'un tiers de connivence (article 1138 du Code civil). En l'espèce, le dol émane du distributeur, intermédiaire connu par la société DAB CIE, avec lequel elle a l'habitude de travailler. Enfin, le dol suppose une erreur provoquée (Cass. civ. 1er février 1996, n°94-10.908), qui doit toujours être excusable par le dol (article 1139 du Code civil ; Com septembre 2024, n°23-10.183). [...]
[...] Pour solliciter la nullité du contrat et obtenir des dommages et intérêts, il revient à la société DAB CIE d'établir une faute, un dommage et un lien de causalité. En l'espèce, la faute ne fait aucun doute, le distributeur a commis un dol à l'égard de la société DAB CIE. Le dommage ne fait aucun doute non plus puisque la société DAB CIE pensait acquérir des sacs de maques originaux et a en réalité acquis des contrefaçons. Enfin, le lien de causalité entre la faute et le dommage ne pose pas de difficulté. [...]
[...] Le dommage en résultant et le lien de causalité ne pose donc pas de difficulté. Enfin, pour prétendre à agir sur la responsabilité contractuelle, il faut que le dommage ait été prévisible au moment de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil). En l'espèce, le dommage pouvait être prévisible au moment de la conclusion du contrat dans la mesure où il y avait un risque que les sacs soient des contrefaçons, malgré que le distributeur assurait qu'ils étaient originaux. [...]
[...] Dès lors, le contrat tient lieu de loi de loi aux parties l'ayant conclu (article 1103 du Code civil). En l'espèce, la société DAB CIE a acquis des sacs à main, lesquels ont été vendus comme étant des originaux, mais il s'est avéré que ce sont en réalité des contrefaçons. Par conséquent, le débiteur de l'obligation inhérente à la conformité des articles vendus n'a pas respecté l'exécution de son obligation. Le débiteur d'une obligation peut être condamné à des dommages et intérêts en raison de l'inexécution de son obligation (article 1231-1 du Code civil), à condition qu'il doit mis en demeure préalablement par la créancier (article 1231 du Code civil). [...]
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