Harcèlement moral, santé au travail, obligation de sécurité, responsabilité civile, Conseil des prud'hommes, réparation d'un préjudice, conditions de travail, médiation préalable, licenciement sans cause réelle, indemnisation, arrêt du 19 octobre 2011, contrat de travail, conciliation, voie de recours, délit, peine d'emprisonnement, amende, sanction pénale, Code du Travail
Jean a été engagé, le 27 janvier 1997, par la société Ormétal, en qualité d'agent de fabrication de radiateurs tubulaires et exerce, depuis 1999, les fonctions d'agent de qualité. En 2009, la responsable du service qualité de l'entreprise est partie en congé de maternité, et a été remplacée par Serge, qui est donc devenu le supérieur hiérarchique de Jean.
Dans les mois qui suivirent, Serge n'eut de cesse de remettre en cause les compétences de Jean, lui reprochant, devant ses collègues, un manque d'efficacité dans son travail, s'adressant à lui continuellement sur un ton irrespectueux, voire méprisant. Par ailleurs, Serge décida de déménager les bureaux du service qualité dans des locaux plus petits, non aménagés, sans climatisation, et modifia les horaires de travail et les attributions de ce même service qualité. [...]
[...] De plus, cette situation a entraîné un stress et une anxiété importants, conduisant à de nombreux arrêts de travail. Ainsi, les éléments constitutifs du harcèlement moral sont bien réunis, en effet, dès lors que des agissements sont répétés de la part de son supérieur et ont pour finalité une dégradation de la santé mentale du salarié, il faut conclure que celui-ci est victime de harcèlement de son supérieur. Toutefois, bien que le supérieur hiérarchique ait manqué à son obligation de sécurité, l'entreprise, et en particulier la directrice des ressources humaines, a pris des mesures en réponse aux alertes de Jean, notamment en exerçant une enquête interne et en mettant en place une procédure de médiation, même si celle-ci semble insuffisante pour le salarié. [...]
[...] De plus, l'article 222-33-2-2 du Code pénal puni le harcèlement moral de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000? d'amende. En l'espèce, Jean est victime de harcèlement moral, il dispose de plusieurs moyens de réparation du préjudice qu'il a subi, il pourra demander une indemnisation du préjudice moral et professionnel en raison du harcèlement, et cela, même s'il n'a pas été licencié. De plus, il pourra obtenir une réparation sur le plan pénal, en effet, le harcèlement étant un délit puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. [...]
[...] Le harcèlement moral Cas pratique En l'espèce, un salarié exerce les fonctions d'agent de qualité depuis 1999. En 2009, la responsable de ce service part en congé de maternité et est remplacée par une autre personne, qui devient alors le supérieur hiérarchique du salarié. Cependant, ce nouveau supérieur ne cesse de remettre en cause ses compétences, le critique devant ses collègues et lui parle de manière irrespectueuse. De plus, il modifie les conditions de travail du service qualité en ddéménageant les bureaux dans des locaux plus petits et dépourvus de climatisation, et en changeant les horaires de travail. [...]
[...] Il en informe la direction de l'entreprise. En réponse, la directrice des ressources humaines convoque les deux parties, prévient l'inspection du travail et met en ?uvre une procédure de médiation. Toutefois, le salarié refuse cette démarche, estimant qu'elle reste sans effet, et décide d'agir en justice. Ainsi, il s'agira de ddéterminer dans quelles mesures Jean peut engager la responsabilité de son supérieur en raison de ses agissements et quelles sont les voies de recours dont il dispose afin d'obtenir réparation du préjudice subi. [...]
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