Noms de domaines, Internet, cybersécurité, résolution des conflits, protection des droits, gTLD Nouveaux domaines génériques de premier niveau, règlement des litiges, gouvernance, régulation, PME Petites et Moyennes Entreprises, droit international, transparence, DNS Domain Name System, GAC Governmental Advisory Committee, ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, SMSI Système de Management Intégré, OMPI Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle, RRDRP Registration Restrictions Dispute Resolution Procedure
Un nom de domaine est une adresse informatique qui permet à chaque utilisateur, ayant un accès internet, de localiser une entreprise ayant une présence sur internet. Désormais, les bons choix en matière de gestion des noms de domaines sont porteurs d'enjeux considérables. [...]
Un nom de domaine est un objet informatique qui a été créé afin de renvoyer des internautes vers des contenus ou services en ligne, sans la nécessité d'en connaître l'adresse IP. Il se compose d'un radical, formé par une suite de caractères, et d'une extension, dont la plus connue et la plus utilisée est le .com. Avec l'introduction du système DNS, les premiers domaines de premier niveau (TLD) ont été créés. Il s'agit notamment des domaines .com, .org et .net, qui sont conçus pour classer les domaines en fonction de leur nature et de leur objectif. L'écosystème des noms de domaines évolue constamment avec l'introduction de nouveaux domaines de premier niveau (gTLD). [...]
L'ICANN est un organisme chargé de gérer, coordonner et centraliser les informations qui concernent l'adressage public de matériels informatiques connectés sur le réseau mondial. L'ICANN a trois missions principales, elles sont gérées chacune par une branche appelée SO (Supporting Organisations) et consiste en la gestion des noms de domaines (Domain Name SO), la gestion de l'adressage logique (Address SO) et la gestion des protocoles réseaux (Protocol SO). Notre sujet met en lumière les enjeux liés à l'attribution et à la gestion des nouveaux gTLD, les conflits pouvant en découler, ainsi que les mécanismes mis en place pour y remédier, notamment par l'ICANN et les juridictions nationales. Elle ouvre également la réflexion sur l'équilibre entre autorégulation et intervention étatique dans la gouvernance d'internet.
[...] (s.d.). Governance Guidelines. Disponible sur : https://www.icann.org/fr/governance/guidelines ICANN. (s.d.). Statuts constitutifs. Disponible sur : https://www.icann.org/fr/governance/articles-of-incorporation ITU. (2003). Déclaration de principes du Sommet mondial sur la société de l'information (Genève 2003). Disponible sur : https://www.itu.int/net/wsis/docs/geneva/official/dop-fr.html Lexing. [...]
[...] Elle concerne les titulaires de marques. En effet, si un titulaire de marque n'a pas exercé ses droits durant la phase de candidature en présentant une objection, il pourra toujours recourir à cette procédure prévue par le guide de candidature. 38 Cette une procédure de règlement des litiges permet aux titulaires de marques de contester les agissements d'un opérateur de registre lorsque ceux-ci entraînent ou soutiennent une atteinte à leurs droits. Pour être recevable, la plainte doit prouver clairement que l'opérateur a activement contribué à l'infraction, que ce soit au niveau du nom de domaine principal ou secondaire. [...]
[...] Pour atteindre ces objectifs, tous les candidats à un registre de nouveaux gTLD doivent être évalués selon des critères clairs et prévisibles, que les candidats peuvent consulter avant le début du processus. Par conséquent, aucun critère de sélection supplémentaire ne devrait être utilisé. Fidèle à sa mission et à ses valeurs, l'ICANN doit agir de façon ouverte et transparente. L'ICANN ne doit pas appliquer les normes, politiques, procédures ou pratiques de façon arbitraire ou inéquitable ou sans justification, et ne doit pas traiter un Opérateur de registres de façon particulière, sauf justification importante et raisonnable. III. [...]
[...] Les premiers concernent des oppositions émises par les entreprises, institutions ou organisations qui estiment que l'attribution de ces gTLD nuiraient à leurs intérêts, les deuxièmes, concernent des oppositions concurrentielles, c'est à dire des candidatures similaires ou identiques. En fait, selon le guide de candidature de l'ICANN, une candidature peut être rejetée si elle crée une confusion avec une extension existante, porte atteinte aux droits des marques, viole certains principes du droit international qui mettent en danger l'intérêt public ou est susceptible de nuire à une communauté clairement désignée. [...]
[...] L'ICANN lancera alors une enquête et, en cas de non-respect des obligations par la société, exigera des corrections sous 30 jours, voire rompre le contrat de registre. c. Etude empirique Notre étude empirique repose sur l'analyse des litiges, portés à l'ICANN et dont les décisions sont répertoriées dans la base de donnees11 de l'ICANN. Cette base de données, rendue publique en avril 2013, lorsque l'ICANN a publié sur son site le tableau présentant la liste des objections déposées auprès des différents prestataires de services de règlement des litiges, notamment le Centre international pour la résolution des disputes sur les objections à la confusion de chaînes, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI pour les objections basées sur les droits légaux existants, ensuite, pour les objections d'intérêt limité ainsi que les objections communautaires, le Centre international d'expertise de la Chambre de commerce internationale (CCI). [...]
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