Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En date du 6 avril 1992, Monsieur J..., a été engagé par la société Colas Nord-Est comme conducteur de compacteur. Durant l'année 2011, Monsieur J..., a été affecté à sa demande et par la société Colas France à un poste d'ouvrier, à savoir manoeuvre TP. En date du 4 novembre 2016...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19655 - Le lien de causalité entre une faute pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse d'une personne décédée, et un préjudice subi par un tiers peut-il être établi de manière certaine ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un salarié, Denis X, de la caisse régionale de crédit maritime du littoral de la Manche a été licencié le 30 octobre 1995 pour faute grave. Le conseil des prud'hommes a jugé ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». L'ex-salarié est décédé le lendemain...
Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l'énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi du 13...
Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?
Fiche - 5 pages - Droit du travail
C'est la définition du motif économique : c'est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le domaine, le champ...
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l'arbitraire de l'employeur. Ainsi, c'est à partir de la loi...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2004 - la cause "réelle et sérieuse" du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce il s'agissait d'un salarié, M. X, qui avait été engagé comme gardien d'immeuble le 1er décembre 1979 par la copropriété de la résidence Lunik Orion qui a pour syndic la société Agence Saint-Jean immobilier. M X a été licencié pour faute grave le 18 février 1997 pour exercice...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 1992 relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Mme Rossard a été engagée le 20 janvier 1986 par la société Robuchon, concessionnaire Renault à Montmorillon. Elle intègre cette société en tant que secrétaire. Le 8 juin 1989, elle a été licenciée de par le faite qu'elle a acheté une voiture Peugeot 405, une proche concurrente des voitures...
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 25 juin 2003 - la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse est-elle automatique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
C'est sur la prise d'acte que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 25 juin 2003. Il s'agissait en l'espèce de Monsieur X qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial. Celui-ci a pris acte le...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 mai 2008 - licenciement pour cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce Mr X avait été engagé par une société le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il a été licencié le 22 août 2002 après avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés. L'employeur invoquait des circonstances exceptionnelles du fait d'un salarié décédé....
Le licenciement et ses conditions de forme et de fond - la procédure et la notion de cause réelle et sérieuse
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de...
Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, n°20-22.220 - Remise en cause de la lettre de licenciement qui ne précise pas les motifs du licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Madame P a été engagée par une société le 9 mai 1983, le 22 juin 2017 elle est convoquée à un entretien pour un éventuel licenciement le 22 août 2017 et le 3 octobre 2017 puis le 5 janvier 2018. Suite à quoi elle a été licenciée pour faute grave le 2 février 2018. Elle a alors agi en...
La notion de cause réelle et sérieuse en droit
Cours - 5 pages - Droit du travail
La notion de cause réelle et sérieuse est un standard juridique, la loi n'en donne pas de définition, elle constitue une concrétisation du droit constitutionnel à l'emploi, "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi". Cette notion recouvre deux...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement - publié le 13/06/2020
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le licenciement est la forme de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Au regard des conséquences d'une telle rupture sur le salarié, la décision de l'employeur qui y a recours doit se fonder sur une cause réelle et sérieuse et une procédure strictement...
Cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2011 - Licenciement pour cause de maladie
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Jean Michel Antoine Servan, un homme politique, disait "la santé est un fil auquel sont attachés presque tous les biens", on ne pourrait nier que la maladie a inévitablement des conséquences sur le travail, travail qui est indispensable à une vie équilibrée. Cependant la maladie n'est prise...
Le licenciement pour motif personnel : la procédure et la cause de licenciement, le pouvoir de licencier
Cours - 9 pages - Droit du travail
C'est la première étape : L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation est faite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre contre décharge. Des mentions obligatoires dans cette lettre : -...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour l'association de 3...
Commentaire d'arrêts comparés, Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993: la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Ces deux arrêts de rejet de la chambre sociale de la cour de cassation (Cass soc 10 février 2009 et Cass soc 16 novembre 1993) mettent en relief l'importance de la faute lourde comme cause de licenciement dans le cadre d'une grève licite. Il s'agit dans les deux cas de salariés...
La rupture du contrat de travail : exigence d'une cause réelle et sérieuse
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Il existe un droit de résiliation unilatérale du contrat de travail qui appartient aux deux parties (sur le fondement de l'article 1780 Code civil qui prohibe les engagements perpétuels et de l'article L.121.4 du Code du travail). Cependant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée...
Le contrôle judiciaire de la cause économique du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2007 confirme le principe posé dans l'arrêt du 3 juillet 1996, selon lequel il faut rechercher la contrepartie réelle afin de déterminer l'existence de la cause de l'obligation. En l'espèce, M. Hocquet...
Le licenciement pour cause personnelle autre que disciplinaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Cette incapacité peut avoir une origine professionnelle, inadaptation à l'emploi, incapacité à atteindre les objectifs ou les résultats assignés ou à exercer les responsabilités inhérentes aux fonctions (pour le personnel d'encadrement notamment) et plus généralement carences dans...
La cause économique du licenciement en droit du travail français
Cours - 26 pages - Droit du travail
Tous ces éléments doivent être réunis pour que le licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique. Par ailleurs, un lien de causalité doit toujours exister entre la cause du licenciement économique et ses effets. Autrement dit, pour que le...
Le licenciement pour une cause autre qu'économique
Cours - 8 pages - Droit du travail
Avant la loi du 13 juillet 1973, s'appliquait la notion très restrictive du licenciement abusif en exigeant une cause réelle et sérieuse de licenciement, le législateur a décidé de subordonner l'exercice du droit de licencier un motif réel et sérieux....
Le licenciement : condition de forme, causes, sanctions des licenciements irréguliers, etc.
Cours - 12 pages - Droit du travail
Présentation synthétique de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions de forme. Ensuite nous nous attarderons aux conséquences du licenciement pour cause réelle et sérieuse, puis, nous aborderons les sanctions en cas de...
Le licenciement non-économique : résumé
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Ce document comporte un résumé des notions liées au licenciement non-économique. Sont abordées les causes de licenciement et les sanctions liées au licenciement. Résumé sous forme de schémas.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022 - Le licenciement du salarié cadre pour faute grave - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En date du 3 décembre 2011, une société du nom de Mon véto a engagé Madame K... en qualité de vétérinaire. Cet engagement a été conclu dans le cadre d'une convention de forfait fixé à 216 jours annuels. Cependant, en date du 1er janvier 2012, les jours annuels ont été ramenés à 198. En date...
Cour de Cassation, chambre mixte, 19 novembre 2010 - Société par actions simplifiée : délégation de pouvoirs dans le cadre d'un licenciement à l'égard d'un salarié
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Dans l'affaire jugée le 19 novembre 2010 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, la société par actions simplifiée (SAS) Whirlpool France s'oppose à Monsieur Roland X qui avait fait l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave prise par lettre signée par le...
De quelle façon un salarié, victime d'un licenciement injustifié, pourra-t-il se voir indemnisé au regard des ordonnances Macron ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail n'est pas éternel, en effet il arrive un jour où celui-ci s'éteint. Le licenciement est l'une des causes d'extinction du contrat de travail. En effet, l'employeur a le droit de licencier l'un de ses salariés, mais ce licenciement...
Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2022 - Le principe de la nullité du licenciement pour exercice de la liberté d'expression - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Le demandeur au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Paris auraient violé les dispositions légales de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, car...
