Doc du juriste

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2560 résultats

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31 Oct. 2016

Droit du travail - Le co-emploi

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La notion de co-emploi permet à un salarié de porter ses demandes à l'égard d'un employeur partageant de nombreuses caractéristiques avec son employeur initial afin de soumettre ces co-employeurs à la justice particulièrement en matière de licenciement économique. Par ailleurs, cette notion s'est...

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02 Oct. 2016

Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 mai 2012 - La notion de cause dans la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Le présent arrêt de cassation, rendu le 6 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, a trait à la notion de cause dans la clause de non-concurrence. En l'espèce, les faits sont les suivants : le 25 août 2003, M. X a été engagé par la société TSAF en qualité d'opérateur-vendeur,...

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22 Sept. 2016

Le rôle de l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Selon Christophe Willmann « la mission de l'administration du travail a profondément évolué depuis les premières législations, passant d'une logique de contrôle à une logique d'accompagnement des entreprises ». Autrement dit, le rôle de l'Administration du travail en cas de rupture du contrat de...

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22 Sept. 2016

Commentaire de l'article L.1235-1 du Code du travail

Commentaire de texte de 5 pages - Droit du travail

La tendance actuelle est à renforcer la place de la conciliation dans les litiges relatifs au licenciement injustifié du salarié. En effet, cette phase de conciliation semble être mise en relief afin que les parties ne soient pas dirigées immédiatement devant le bureau de jugement. L'article...

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22 Sept. 2016

L'employeur a-t-il une totale liberté dans l'utilisation de son pouvoir de renoncer à la clause de concurrence ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses ». Cette affirmation de Xavier Berjot reflète bien la possibilité pour l'employeur de renoncer à...

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22 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail et plus précisément pendant le congé maternité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En principe, la rupture conventionnelle ne peut être valablement conclue pendant la période de suspension du contrat de travail. C'est une règle posée par la circulaire du 17 mars 2009. Or, la jurisprudence ne va pas totalement dans le sens de cette règle de principe. La Cour de cassation, dans...

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22 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté...

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22 Sept. 2016

Commentaire de l'article L1 du Code du travail

Commentaire de texte de 6 pages - Droit du travail

La promotion de la négociation collective par les pouvoirs publics montre la place de plus en plus grandissante des acteurs sociaux dans l'élaboration des normes. En d'autres termes, la « loi négociée » deviendrait le symbole des relations entre employeurs et salariés et plus généralement celui...

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07 Sept. 2016

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003 - La prise d'acte de rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Selon le Code du travail, « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture peut soit déboucher sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où les faits invoqués la justifiaient, soit elle...

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16 août 2016

Commentaire comparé, Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2015 et 25 novembre 2015 - La promesse d'embauche

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

Selon le professeur Terré, « la promesse est un acte juridique achevé précédant une convention définitive ». La promesse d'embauche est en effet l'acte juridique par lequel un employeur prend l'engagement d'embaucher une personne déterminée. Il s'agit d'un pré-contrat qu'on a tendance parfois à...

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16 août 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2015 - La rupture conventionnelle pendant la période de congé maternité

Commentaire d'arrêt de 13 pages - Droit du travail

« Virer sans licencier » tel était le titre d'un article sur la rupture conventionnelle de Céline Mouzon paru dans l'édition de janvier 2013 du Monde diplomatique. Si l'apparition de la rupture conventionnelle dans le paysage juridique français a été bien reçue par le patronat et une partie des...

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25 juil. 2016

Les conflits collectifs : les conditions et les effets de la grève

Cours de 9 pages - Droit du travail

La grève est un droit reconnu par le droit européen, la Cour EDH protège le droit de grève au fil de sa jurisprudence. Elle considère que c'est un élément de la liberté syndicale. À ce titre c'est un droit protégé par la convention. Elle considère toutefois que le droit de grève n'a pas un...

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25 juil. 2016

La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords

Cours de 24 pages - Droit du travail

L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette détermination...

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25 juil. 2016

Les statuts des représentants collectifs en droit du travail

Cours de 16 pages - Droit du travail

Les représentants syndicaux et du personnel disposent d'un temps nécessaire pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions de représentation. Ce temps c'est ce qu'on appelle le crédit d'heures. Ils ont un crédit d'heures qui leur permet d'exercer leur mandat. Ce crédit d'heures est considéré comme...

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25 juil. 2016

Les prérogatives des syndicats

Cours de 10 pages - Droit du travail

Le syndicat, à partir du moment où il déposé ses statuts il bénéficie de la personnalité morale. La conséquence de cette personnalité morale c'est que le syndicat va disposer d'un certain nombre de prérogatives. Il peut d'abord agir en justice, il peut s'implanter dans l'entreprise par la...

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25 juil. 2016

La représentation syndicale : la mise en place des syndicats

Cours de 10 pages - Droit du travail

C'est très facile de créer une organisation syndicale puisqu'il n'existe pas de conditions de forme pour la constitution d'un syndicat. La seule exigence qui est légalement prévue répond à un souci d'information, c'est-à-dire que les fondateurs doivent rédiger des statuts au groupement, et...

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25 juil. 2016

La réorganisation des instances de représentation du personnel

Cours de 3 pages - Droit du travail

Le législateur a bien conscience que le cumul de toutes ces IRP (Instances de Représentation du Personnel) est plutôt complexe, et donc on permet de remodeler le paysage des IRP en mettant en place la Délégation Unique du Personnel (DUP). Cette DUP, il existe deux formes différentes de la DUP :...

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25 juil. 2016

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : organisation, mission et moyens

Cours de 5 pages - Droit du travail

À partir de quand faut-il mettre en place un CHSCT ? Ce CHSCT est obligatoire à partir du moment où l'entreprise franchit le seuil de 50 salariés. En dessous de ce seuil d'effectif la mise en place d'un CHSCT n'est pas obligatoire sauf si l'inspecteur du travail le demande, sauf accord...

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25 juil. 2016

Le Comité d'Entreprise (CE), le comité de groupe et le comité d'entreprise européen

Cours de 10 pages - Droit du travail

À partir de 50 salariés l'employeur doit mettre en place un CE. Le seuil de 50 salariés doit être franchi pendant 12 mois au cours de ces 3 dernières années. La loi a prévu que l'employeur peut décider la suppression du CE si le seuil de 50 salariés n'est plus atteint. Il faut que ce seuil ne...

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25 juil. 2016

Les délégués du personnel

Cours de 4 pages - Droit du travail

Réclamations formées par la collectivité des salariés. Ça c'est ce que dit la loi. Mais on avait du mal à savoir ce que recouvrait exactement le mot réclamation. D'autant plus qu'on voit dans le Code que les délégués syndicaux doivent porter des revendications. Donc il a fallu faire la...

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25 juil. 2016

L'élection des représentants du personnel : le périmètre, la préparation, le déroulement et la contestation des élections

Cours de 21 pages - Droit du travail

Il faut présenter les relations sociales de l'entreprise, de telle sorte qu'on ne s'intéresse plus au contrat individuel de travail. On part du constat que le travail est exécuté à plusieurs, sous la direction de l'employeur. Cette pluralité permet un sentiment communautaire, on parle de...

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22 juil. 2016

Modification du contrat et modification des conditions de travail

Cours de 16 pages - Droit du travail

- Force obligatoire du contrat (art. 1134 Code civil) . Principe : le contrat est la loi des parties . S'impose au juge . Le contrat ne peut être modifié que par un nouvel accord de volonté des parties . Le contrat doit être exécuté de bonne foi - Le pouvoir d'organisation de l'employeur...

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20 juil. 2016

Le bénéfice de la participation salariale

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La participation doit être calculée. Pour se faire il faut calculer la réserve spéciale de participation (RSP) : c'est l'enveloppe totale due au salarié au titre de la participation. Il faut calculer l'ensemble des droits du salarié au titre de la participation... L'article L. 3324-1 du Code du...

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20 juil. 2016

Le bénéfice de l'intéressement aux résultats de l'entreprise pour les salariés

Fiche de 2 pages - Droit du travail

L'intéressement doit être avant tout aléatoire c'est-à-dire qu'il ne doit pas être automatique. Ce calcul de l'intéressement est respecté dès lors que les parties dans l'accord ont fixé des éléments qui permettent de déterminer l'intéressement. Il y a des éléments variables, objectifs qui...

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20 juil. 2016

La mise en place de l'intéressement aux résultats de l'entreprise pour des salariés

Fiche de 2 pages - Droit du travail

C'est un dispositif qui est facultatif donc toutes les entreprises sont concernées et peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement. Il n'y a pas de condition au regard du secteur d'activité, de seuil, de cadre juridique, de forme de l'entreprise. Il y a néanmoins une exigence qui est...

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20 juil. 2016

L'association des salariés aux résultats de l'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La loi a progressivement instauré des dispositifs nombreux qui permettent aux salariés d'être associés, aux résultats, performances, croissance de l'entreprise. Il y a une grande variété sur le plan historique des dispositifs. Il y a deux niveaux : - Un niveau de base : ce qui est le plus...

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20 juil. 2016

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Les salariés autorisés à signer une rupture conventionnelle sont les salariés en CDI, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, arrêt maladie non professionnelle). Désormais, l'employeur peut conclure...

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20 juil. 2016

Les conséquences du cumul illicite entre contrat de travail et mandat social

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Les anciennes solutions apportées à une situation dans laquelle on considère que les fonctions sociales et le contrat de travail ne peuvent pas coexister. La novation du contrat de travail est l'idée que comme on est dans une situation de cumul illicite (fonctions imbriquées et ne pouvant être...

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20 juil. 2016

La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social

Fiche de 3 pages - Droit du travail

On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des sociétés et des conditions...

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20 juil. 2016

Les mécanismes d'alerte à la disposition du Comité d'entreprise

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Ce processus d'alerte n'a pas été modifié sur le fond, les textes applicables sont les articles L 2323-78 et suivants. Le CE reçoit compétence depuis 1984 pour susciter une prise de conscience du chef d'entreprise sur les indices de difficulté.