Code du Travail, licenciement pour faute, procédure de licenciement, article L 1232 du Code du travail, arrêt du 19 juin 2008, arrêt du 18 mai 1977, arrêt du 13 décembre 1979, arrêt du 16 mai 2012, intention frauduleuse, relation clientèle, charge de la preuve, heures supplémentaires, travail dissimulé
Un restaurateur souhaite se séparer d'un employé de salle à qui il reproche une attitude peu commerciale. Malgré de multiples rappels à l'ordre, l'employé fait des remarques désagréables aux clients et surtout aux clientes. [...]
D'autre part, le restaurateur craint que son employé ne réclame le paiement d'heures supplémentaires, cas fréquent dans la restauration.
Présentez la procédure à suivre pour réaliser le licenciement du salarié en indiquant à l'employeur quelles sont les chances que ce licenciement soit considéré comme justifié en cas de contestation par l'employé [...] et d'autre part, indiquez-lui la procédure qui serait suivie concernant la réclamation du paiement des heures supplémentaires.
[...] Quelle est la procédure de licenciement pour faute d'un salarié ? CAS PRATIQUE Un restaurateur souhaite se séparer d'un employé de salle à qui il reproche une attitude peu commerciale. Malgré de multiples rappels à l'ordre, l'employé fait des remarques désagréables aux clients et surtout aux clientes. Le restaurateur a ainsi reçu une lettre du sous-préfet exigeant qu'il présente des excuses à son épouse qui n'a pas digéré(sic) la réflexion « pas bon pour le régime, ça » alors qu'elle commandait des profiteroles. [...]
[...] Les juges du fond prendront en compte l'ensemble des éléments fournis par chacune des parties pour trancher souverainement (Cass. soc mai 2012, n° 10-27.646). Le salarié pourra également réclamer le paiement des congés payés afférents aux heures supplémentaires non payées En outre, le salarié pourra demander le paiement d'une « indemnité forfaitaire pour travail dissimulé » de 6 mois de salaires (L. 8221-5 du CDT). Il lui appartiendra alors de prouver le caractère intentionnel de la dissimulation (Cass. soc sept n° 14-10.578). [...]
[...] En cas de licenciement pour faute simple, il est rompu au terme du préavis. En l'espèce, le licenciement sera fondé sur les propos désobligeants envers la clientèle de l'entreprise ainsi que, et éventuellement, sur le détournement des pourboires destinés au pot commun, sous réserve de rapporter la preuve des faits et de l'intention frauduleuse du salarié (Cass. soc juin 2008, n° 06-45.145). L'établissement de la preuve s'agissant des pourboires semble complexe. En revanche, la Cour de cassation a validé le licenciement d'un salarié auquel il était fait grief d'avoir eu des propos désobligeants envers un client de l'entreprise, qui ont notamment eu un impact sur le bon fonctionnement de l'entreprise et ses relations avec la clientèle (Cass. [...]
[...] La haute juridiction a précisé que ce type de faute pouvait justifier un licenciement pour faute grave (25 janvier 1995 n° 93-42.610). Par ailleurs, la chambre sociale a approuvé un licenciement prononcé afin de conserver un important client de l'entreprise qui se plaint du comportement insultant d'un salarié (Cass. soc déc. 1979). Au vu de cette jurisprudence, l'employeur semble pouvoir procéder au licenciement de son employé et aura peu de chances de voir ce licenciement qualifié de licenciement dépourvu cause réelle et sérieuse en cas de contestation devant le CPH. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
