contrat d'entreprise, coopérative viticole, société d'ingénierie, prix disproportionné, construction de bâtiment, commande d'étude technique, article 1710 du code civil, réalisation d'un ouvrage
Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés d'ingénierie. Le but est ensuite de sélectionner l'étude technique la plus convaincante pour lui confier la réalisation du projet. La société d'étude ViniConseil a réalisé l'étude technique ainsi commandée, mais son projet n'a pas été retenu. Elle décide néanmoins d'envoyer à la coopérative une facture de 15 000 euros en paiement de l'étude préalable ainsi conduite. La coopérative n'a aucune intention de payer, puisqu'elle n'a jamais donné son accord pour un prix pareil. De plus, le prix est selon elle clairement disproportionné par rapport à la prestation effectuée. Vous éclairez la coopérative sur la situation et sur les solutions qui s'offrent à elle.
[...] 442-1 I du code de commerce) En l'espèce, la coopérative conteste la facture de 15000 euros opposée par ladite entreprise en contrepartie d'une étude technique pour la construction d'un nouvel ouvrage. Aucun élément ne permet d'établir la valeur réelle de l'étude effectuée. En conséquence, le prix pourrait être disproportionné en ce qu'il est établi par une entreprise exerçant des activités de service et ainsi soumis à l'article L. 442-1 du code de commerce. En revanche, aucun élément ne permet de déterminer ce caractère disproportionné. [...]
[...] Il pourra également rejeter cette hypothèse. Le cas échéant, la coopérative devra payer la facture puisque l'entreprise aura justifié ce montant. Au sujet de la responsabilité contractuelle, il ne semble pas possible de l'engager en ce qu'il n'y a pas de dommage subi par la société : si le juge conclut à la disproportion du prix, elle n'aura pas à payer donc n'aura pas de conséquences dommageables. Si le juge statue en faveur de l'entrepreneur, elle devra payer le prix et il n'y aura alors pas de faute de son co-contractant. [...]
[...] En conséquence, l'étude technique semble consister en un acte matériel. La condition de réalisation d'un ouvrage supposant l'accomplissement d'actes matériels semble remplie. La condition d'indépendance du maître d'ouvrage En droit, l'indépendance du maître d'ouvrage est une condition essentielle pour qualifier le contrat d'entreprise (Civ 1re févr n° 64-14.315). Elle suppose alors qu'il ait la liberté des moyens à mettre en œuvre ainsi que de leur organisation. En l'espèce, la coopérative ne semble pas s'être immiscée dans la réalisation de l'étude effectuée par la société. [...]
[...] 442-1 I du code de commerce dispose que les dispositions relatives au déséquilibre significatif s'appliquent à toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. En l'espèce, l'entreprise d'ingénierie semble exercer des activités de service en ce qu'elle effectue des études pour de potentiels clients. En conséquence, les parties semblent soumises à cet article. Sur l'application au contrat d'entreprise En droit, l'article L. 442-1 I du code de commerce s'applique à tout contrat. En l'espèce, l'existence d'un contrat d'entreprise est avérée. En conséquence, les dispositions sur le déséquilibre significatif semblent applicables à ce contrat. [...]
[...] Enfin, l'article 1104 du Code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public. Ainsi, en cas de violation de cette obligation, cela constitue une faute et la responsabilité contractuelle du débiteur pourra être engagée en présence d'un dommage et d'un lien de causalité avec la faute. En l'espèce, les parties ne se sont pas accordées sur un prix au moment de conclure le contrat. Le prix a été fixé par l'entrepreneur puisqu'il a envoyé une facture de euros à la coopérative. [...]
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