Le pacte de préférence

Extraits

[...] En conclusion, le pacte de préférence semble valable. Sur les conséquences du non-respect du pacte de préférence par celui qui l'a octroyé En droit, l'article 1123 du Code civil précise qu'en cas de violation du pacte de préférence deux situations sont possibles. D'une part, si le tiers qui a contracté la vente était de bonne foi, sa responsabilité n'est pas engagée, la vente est valable, mais la responsabilité contractuelle et civile du signataire sera engagée. D'autre part, si le tiers était de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaissait l'existence du pacte et l'intention pour son bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut requérir la substitution de cocontractants, la nullité de la vente ou l'indemnisation par dommages et intérêts. [...]

[...] Les conditions de validité d'un tel contrat sont les conditions de validité de droit commun posées à l'article 1128 du Code civil : la capacité des contractants, le contenu licite du contrat et le consentement des parties. Aucune autre condition de contenu n'est posée dans le Code civil. En l'espèce, le contrat conclu entre Jean et Pierre vise à octroyer une priorité à Pierre lorsque Jean décidera de conclure la vente de son animal. La durée de ce contrat est indéterminée puisqu'il prendra fin à la mort de l'animal. Ensuite, un prix inférieur à l'estimation est fixé dans le contrat assorti d'une servitude perpétuelle au profit de l'éventuel vendeur sur le terrain de son éventuel acheteur. [...]

[...] En l'espèce, l'acheteur requiert une restitution de l'intégralité du prix et de la chose. Aucune date n'est mentionnée permettant d'évaluer la prescription de l'action, elle sera alors estimée non-acquise. En conséquence, les demandes de l'acheteur correspondent à une action rédhibitoire, qu'il est en droit d'exercer au regard de la présence d'un vice caché sur l'animal qu'il a acquis. De plus, le vendeur étant un professionnel, il est réputé de mauvaise foi et peut voir sa responsabilité contractuelle engagée permettant à l'acheteur d'obtenir la réparation de son préjudice. [...]

[...] Puis, l'acheteur a payé un prix supérieur à l'estimation effectuée sur l'animal. De plus, celui-ci est affecté de défauts et d'un vice caché. En conséquence, même si le déséquilibre significatif pourrait être retenu ici, sa sanction n'est pas la nullité comme le prétend l'acheteur, mais seulement l'engagement de la responsabilité du vendeur. Ainsi cette action n'a pas grand intérêt au vu de l'action en garantie des vices cachés qui peut accorder une résolution de la vente et des dommages et intérêts en ce que le vendeur était professionnel. [...]

[...] Les conditions du défaut inhérent et grave semblent remplies. De plus, il semble probable que ces défauts soient antérieurs à la vente en ce que ces problèmes de santé ne se déclarent en principe pas momentanément. Enfin, le vendeur professionnel n'en a pas informé l'acheteur. Néanmoins, le fait qu'un cheval boite et qu'il soit borgne ne semble pas être difficile à déceler, surtout pour un acheteur professionnel également. En revanche, seuls des examens médicaux peuvent déceler une tumeur. En conséquence, la tumeur incurable semble remplir les conditions d'un vice caché. [...]