Contrat de travail, Code du travail, convention collective, droit des salariés, vice de fond, lieu de travail, période d'essai, heures supplémentaires, durée de travail, rémunération, congés payés, exclusivité, clause d'exclusivité, clause de mobilité, clause de non-concurrence, CDD contrat à durée déterminée
Ce cas pratique vise à étudier deux contrats de travail, vérifier leur conformité au Code du travail et à la convention collective HCR et examiner les droits des salariés.
[...] L'article 12 visée de la convention HCR précise également que le contrat devra préciser les conventions et les dispositions légales applicables audit contrat. L'article 1 engagement mentionne en effet ces informations. La précision relative au règlement intérieur est correct puisque d'une part l'article 12 de la convention l'impose mais surtout c'est utile dans le cadre d'une sanction disciplinaire afin de pouvoir l'appliquer au salarié. Sur la mention du lieu de travail, l'article 12 de la convention applicable impose de préciser le lieu de travail principal ou au moins prédominant. [...]
[...] Une autre limite d'autre part doit être expliqué avec le contingent d'heures supplémentaires qui vient limiter le nombre d'heures supplémentaires possibles: contingent annuel. Le contingent est défini par l'accord collectif ou à défaut l'accord de branche ou à défaut encore par la loi qui fixe 220 heures par salarié et par an. En tout état de cause, la salariée ne devra pas dépasser la durée maximale hebdomadaire. En l'espèce, pour l'hôtellerie café restaurants le contingent prévu est de 360 heures. [...]
[...] Ce genre de clause serait assimilée à une clause potestative. En tout état de cause, la clause doit être rédigée dans des termes claires et explicites afin de mentionner expressément au salarié qu'il accepte à l'avance d'être muté dans les conditions précisées dans cette clause. Enfin, elle doit pouvoir justifier d'un motif objectif. En l'espèce, la clause de mobilité n'est pas encadrée, elle n'est pas claire dans sa rédaction et n'est donc pas valable. - Concernant l'article 4 - durée du contrat et période d'essai L'article L.1242-10 du code du travail fixe la durée de la période d'essai pour les CDD à raison d'un jour par semaine sous pouvoir toutefois excéder deux semaines. [...]
[...] En tout état de cause il faudra appliquer un salaire majoré de 10% pour les heures de travail réalisées entre la 36ème heure et la 39ème heure ( à défaut de majoration plus favorable). La durée de 66 heures est encore impossible en raison des durées maximales de travail prévues par la loi et les dispositions conventionnelles. En effet, l'article L.3121-18 du Code du travail prévoit que la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures (sauf sous certaines conditions exceptionnelles). Également, l'article L.3121-20 du Code du travail prévoit que la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures et 44 heures sur 12 semaines (L.3121-22 du Code du travail). [...]
[...] Cette dernière convention n'étant pas applicable à la présente relation de travail, la période de référence est correcte. - Concernant l'article 7 - Obligations professionnelles Il n'est pas correct de préciser que toute absence du travail doit être justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou l'accident constatée puisque par exemple l'article 25-1 de la convention HCR prévoit des congés pour évènements familiaux. Effectivement, même si dans ces hypothèses les absences devront être autorisées par l'employeur préalablement, elle ne reste pour autant ni justifiée par la maladie ni par l'accident mais bien par un évènement familial. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
