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Cas pratiques en droit du travail 61 à 90

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92 résultats

07 Oct. 2009
doc

Cas pratiques sur le statut des représentants du personnel

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures de délégations utilisées par un membre du Comité d'Entreprise pour préparer une réunion et distribuer des tracts aux salariés ? Les articles L 2143-13, L 2325-6 et L 4614-3 du Code du travail disposent que le chef...

05 Oct. 2009
doc

Cas pratique de Droit sur la clause de non-concurrence

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Monsieur Bertrand a été contacté pour une offre professionnelle susceptible de l'intéresser. Cependant, ce dernier est déjà en fonction depuis quatre ans, dans un autre cabinet d'assurances de la région, dans lequel il est chargé de clientèle. Or, ce dernier semble être lié par une clause...

12 août 2009
doc

Modification de contrat ou changement des conditions de travail ? Cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Une traductrice, Mademoiselle Amado, travaille au sein d'une maison d'édition à Toulouse. La gérante veut installer un autre établissement à Bordeaux et décide que Mademoiselle Amado sera responsable de ce dernier. La salariée refuse l'offre proposée car elle ne souhaite pas quitter Toulouse de...

08 août 2009
doc

Cas pratique : la détermination du contrat de travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Monsieur X est artisan loueur à son compte depuis 1989. Il est propriétaire de son camion et effectue le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi. Toutefois, depuis le 10 juin 1993, Monsieur X offre ses services de façon exclusive à la société Y et a signé avec elle un contrat-cadre...

05 août 2009
doc

Cas pratique de Droit social relatif au licenciement

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

M. SYLVESTRE exploite un magasin d'articles de sport à SAINT ETIENNE dans lequel il emploie 7 salariés. Le magasin n'est doté d'aucune institution représentative du personnel. Les affaires marchent bien pour M. SYLVESTRE qui prévoit d'ouvrir prochainement un deuxième magasin à...

05 août 2009
doc

Cas pratique de droit social - Les divers modes de rupture du contrat de travail

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Monsieur BENEFIC souhaite accroître les bénéfices de l'entreprise. En effet le contexte économique actuel ne lui est pas favorable et l'entreprise doit supporter une concurrence redoutable venue des pays asiatiques. Depuis septembre 2008, il a décidé de ne plus verser différentes primes...

05 août 2009
doc

Cas pratique de droit social - Quel mode de rupture du contrat de travail adopter lors d'un consensus entre l'employeur et son employé ?

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Monsieur ENFORMI est un vendeur dynamique de la société spécialisée dans le prêt à porter TAMART, bien connue pour la qualité de ces vêtements chauds et pour le confort de ces chaussons. Agé de 59 ans, il a la vie devant lui et souhaite depuis plusieurs années abandonner les sous pulls au profit...

05 août 2009
doc

Cas pratique de Droit social relatif à la clause de non-concurrence

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de...

09 juil. 2009
doc

L'unité économique et sociale (UES) et l'articulation des niveaux de consultation des représentants du personnel (cas pratique)

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

L'entreprise F est constituée de deux établissements situés à Angers et à Allonnes comprenant respectivement 46 et 14 salariés chacun. Une salariée de l'établissement d'Allonnes exige auprès du chef d'entreprise qu'il organise des élections de délégués du personnel...

23 juin 2009
doc

Cas pratique : le droit de grève

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : la grève, éléments qualificatifs, conditions, sanctions, conséquences, ripostes patronales. Pour qu'une grève soit qualifiée, il faut que les salariés n'aient aucune productivité et n'obéissent plus aux directives de leur employeur, c'est-à-dire...

23 juin 2009
doc

Cas pratique : la rupture du contrat de travail

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Ce cas pratique aborde les thèmes suivants : licenciement (conditions, procédure, conséquences) - démission - transaction - rupture d'un commun accord (loi 25 janvier 2008). Notons que la prise d'acte de rupture et la résolution judiciaire sont des moyens de rompre le contrat de travail...

06 juin 2009
doc

Cas pratique : le contrat de travail, définitions, critères

Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail

Un médecin a été astreint depuis plusieurs années par un groupement d'assurances, pour pratiquer des examens médicaux de contrôle. Pour ces examens le groupement est celui qui fixe les rendez-vous avec les personnes à examiner, qui rémunère le médecin, et les examens ont lieux dans ses...

04 juin 2009
doc

Cas pratique sur les syndicats

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Les syndicats sont des associations ayant pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de leurs membres. Les groupements corporatifs de travailleurs étaient à l'origine interdits par la loi Le Chapelier de 1791, avant d'être...

04 juin 2009
doc

Cas pratique - les congés payés

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

« Monsieur Merle a été embauché le 9 janvier 2008. Le 1er février 2008, il est victime d'un accident du travail. Il est en arrêt de travail du 2 février 2008 au 30 juillet 2008. Il reprend son travail le 31 juillet 2008. Il est licencié le 7 août 2008. Mr Turquin a été malade à...

23 mai 2009
doc

Procédure disciplinaire et rupture du contrat de travail : cas pratique

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Quelques particularités dans la procédure disciplinaire… Une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) voit son effectif initialement de dix salariés diminué par deux licenciements pour motif personnel. Ces deux salariés, dont l'un, de nationalité turque ne semble pas comprendre la...

30 avril 2009
doc

Cas pratique : clause garantissant l'emploi et clause de non-concurrence

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

Au sein du contrat de travail d'une salariée est insérée une clause garantissant son emploi pendant une période de trois ans ainsi qu'une clause de non-concurrence circonscrite à la région Pyrénées-Atlantiques et portant sur toute activité dans le secteur de la restauration. Son employeur décide...

30 avril 2009
doc

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa...

29 avril 2009
doc

Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement

Cas Pratique - 12 pages - Droit du travail

Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans tarder des deux comptables et,...

13 avril 2009
doc

Deux cas pratiques sur le sujet du contrat de travail

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Un groupement d'assurances a engagé un médecin, le docteur Durand, afin de pratiquer des « examens médicaux de contrôle ». Toutefois, le docteur Durand n'a toujours pas bénéficié des congés payés qu'il pense lui être dû. Celui-ci saisit le Conseil des prud'hommes du...

16 Mars 2009
doc

Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le...

16 Mars 2009
doc

Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat

Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail

La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés. En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches...

13 Mars 2009
doc

La loi du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Corrigé de cas pratique concernant la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

09 Mars 2009
doc

Cas pratique de droit social : le CDD

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

La société Courteduret emploie 500 salariés en contrats à durée indéterminée. M. Format, directeur financier de la société, a pris sa retraite le 1er mars 2008. Le poste de M. Format étant indispensable au bon fonctionnement de la société, cette dernière recrute M. Impératif. M. Impératif...

09 Mars 2009
doc

Cas pratique de droit social : recrutement, mensonges et discrimination

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

Le magasin Albert (vêtements de luxe pour femme) souhaite recruter des mannequins pour un défilé. L'employeur, M. Durand, publie une annonce rédigée comme suit : « Recherche pour un défilé le vendredi 28 novembre une femme entre 25 et 35 ans. Expérience exigée. ». M....

09 Mars 2009
doc

Cas pratique de droit social : les conditions de l'applicabilité d'une convention collective

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

L'entreprise Chochoc, 120 salariés, est membre de la confédération nationale des artisans chocolatiers, qui a signé la convention collective nationale de la chocolaterie artisanale. Celle-ci prévoit une prime de vacances de 350 ?, versée à tout le personnel le 1er juillet de chaque...

09 Mars 2009
doc

Cas pratique de droit social : la validité des conventions collectives dans le cadre d'une affiliation à un groupement de l'industrie alimentaire

Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail

La société X applique la convention collective de l'industrie alimentaire, convention ayant été signée par le groupement auquel ladite société est affiliée. M. Z, salarié dans un magasin de la société X, à Paris, veut se voir appliquer la convention des produits alimentaires de Paris...

09 Janv. 2009
doc

Cas pratique sur le contrat de travail et le bénévolat

Cas Pratique - 1 pages - Droit du travail

Fait juridique Un couple crée une association qui donne à titre gratuit des cours à des jeunes en difficultés. Madame donne des cours de danse contemporaine en contrepartie de 200? par mois. Et Monsieur s'occupe de la partie administrative et comptable durant ces heures où il ne...

04 Janv. 2008
doc

L'unité économique et sociale (Cas pratique)

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

La notion d'unité économique et sociale a été consacrée par la jurisprudence et reprise par la loi.

03 févr. 2006
doc

Cas pratique, le cadre juridique du CDD

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Consécutivement à un arrêt de travail de plusieurs mois, M. Bud ne s'est pas présenté dans l'entreprise INTEX pour reprendre son travail au terme du dernier avis de prolongation. Craignant d'avoir à le reclasser pour inaptitude, l'employeur ne s'est pas manifesté. Trois mois...

22 juil. 2005
pdf

Droit du travail : cas pratiques relatifs au transfert d'entreprise et au jeu de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail

Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail

M. Vincent B. se trouve confronté à des tracas juridiques suite au rachat par sa propre société, la SA Flint, de l'entreprise Alpilles. En effet, il a entendu parler de l'existence de dispositions légales le contraignant à conserver à son service les salariés de l'entreprise rachetée. Il...