Droit social de l'entreprise - publié le 09/10/2024

Extraits

[...] dans l'entreprise. Il n'existe pas de liste de faute grave. Il est nécessaire d'examiner la jurisprudence afin de savoir si l'acte du salarié peut être qualifié de faute grave. En l'espèce, l'erreur de l'employé semble liée à un manque de vérification des signatures sur les bons de commandes. Cette erreur résulte d'une négligence qui ne semble pas être constitutive d'une faute grave. La mise à pied conservatoire semble disproportionnée par rapport à la faute commise. Une négligence dans la vérification des bons de commande, en l'absence d'intention de nuire ou de préjudice grave ne correspond pas à une faute grave justifiant la mise à pied du salarié. [...]

[...] Cette proposition doit prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. Ce poste doit être aussi comparable que possible à l'ancien poste en termes de rémunération et de statut. A noter que si aucun poste n'est disponible ou compatible aux restrictions médiales au sein de l'entreprise ou entreprises du groupe, l'employeur doit pouvoir le justifier. [...]

[...] Il ne s'agit pas d'un licenciement de nature disciplinaire mais fondé sur l'impossibilité de reclasser le salarié ou son refus aux propositions faites pour son reclassement respectant les exigences médicales. Pour cela, il est nécessaire que l'inaptitude ait bien été constatée par la médecine du travail (article L.4624-4 du Code de travail). Le licenciement pour inaptitude peut être contesté par le salarié. Si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement (par exemple, si des postes compatibles ont été ignorés), le licenciement peut être jugé abusif par le Conseil de prud'hommes. [...]

[...] De plus, il faut être certain que la faute reprochée à l'employé justifie cette mise à pied. II- La proportionnalité de la mesure Concernant la mise à pied conservatoire, il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure interdisant au salarié d'exercer sa prestation de travail pendant le déroulement de la procédure disciplinaire. Celle-ci va venir suspendre le contrat de travail du salarié ayant commis une faute dite grave ou lourde. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 27 septembre 2007 que seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire. [...]

[...] Dans ce cas, l'employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du Code du travail). Il advient donc premièrement d'examiner les possibilités de reclassement en prenant en compte les restrictions imposées par le médecin. En l'espèce, comme indiqué précédemment un poste au sein du service administratif semble correspondre aux critères du médecin. Cependant, le salarié peut refuser une proposition de reclassement, dans ce cas, l'employeur pourra envisager un licenciement pour inaptitude. En cas de licenciement, l'employeur sera tenu de respecter le formalise disciplinaire afférant. [...]