Syndicats professionnels, syndicat d'entreprise, accords d'entreprise, droit de grève, droit des salariés, CSE Comité Social d'Entreprise, représentativité des organisations syndicales, préambule de la Constitution de 1946, article L 3121-32 du Code du travail, article L 2232-12 du Code du travail, article L 2121-1 du Code du travail, article L 2122-1 du Code du travail, article L 2511-1 du Code du travail, article L 2315-7 du Code du travail
Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ces derniers menacent de faire grève, de bloquer l'entreprise, et annoncent faire campagne en profitant des heures de délégations accordées.
Il convient en premier lieu de traiter la possibilité, ou non, d'un tel accord d'entreprise.
[...] À titre subsidiaire, l'UNSA et la CFTC permettraient d'atteindre 30 %, et ainsi conclure un accord minoritaire, devant ensuite être soumis à une consultation des salariés. III. Concernant les droits des syndicats militants - Au demeurant, que l'accord d'entreprise soit ou non conclu, il faut également s'intéresser aux droits de syndicats qui entendent militer contre la mesure. Le droit de grève, largement protégé par les textes, et notamment par le Préambule de la Constitution de 1946, reste malgré tout encadré. Dès lors que ses conditions sont respectées, notamment s'agissant de l'existence d'une revendication, connue de l'employeur, « son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux » et « ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. [...]
[...] En l'espèce, au vu de la taille de l'entreprise, le salarié concerné semble bénéficier d'heures de délégation au titre de son élection au CSE. Ces heures doivent par conséquent être utilisées dans le cadre de ce mandat, et donc, entre autres, de transmettre l'expression des salariés. Faire campagne, militer activement contre (ou en faveur) d'une mesure n'entre donc pas dans le cadre de ce mandat, et pourrait être sanctionné. En conséquence, on rappellera également que l'usage des heures de délégation est encadré et que, malgré la présomption de bonne utilisation, l'employeur pourra contester celui-ci, a posteriori, devant le juge judiciaire. [...]
[...] Aussi, on rappellera aux personnels entendant militer contre la mesure de se tenir au seuil exercice de leur droit de grève, sans entraver plus avant le fonctionnement de l'entreprise ni les droits de leurs collègues non-grévistes, et à l'employeur les possibilités de sanctions disciplinaires contre les salariés qui détourneraient le droit de grève. Selon l'article L. 2315-7 du Code du travail, « L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions : 1° A chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique ; ». Toutefois, le juge a fréquemment sanctionné un usage inapproprié de ces heures. En effet, s'il existe une présomption de bonne utilisation, l'employeur peut se tourner vers le juge pour contester l'utilisation qui en est effectivement faite. [...]
[...] Négociations et accords collectifs d'entreprise - Droits et obligations des syndicats Cas pratique Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ceux-ci menacent de faire grève, de bloquer l'entreprise et annoncent faire campagne en profitant des heures de délégations accordées. I. Concernant la possibilité d'un accord d'entreprise - Il convient en premier lieu de traiter la possibilité, ou non, d'un tel accord d'entreprise. [...]
[...] À défaut, un accord dit minoritaire peut être conclu avec les syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages en faveur d'organisations représentatives, celui-ci devant ensuite être approuvé par une majorité de salariés. Cette condition de représentativité est issue des articles L 2121-1 et L 2122-1 du même code, et prévoit notamment que seuls les syndicats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés sont considérés comme représentatifs au niveau de l'entreprise. Au sein de l'entreprise, plusieurs syndicats n'atteignent pas ce seuil de 10 %. Aussi, il convient de lister les syndicats représentatifs et d'évaluer leur poids relatif au sein des seules organisations qui remplissent ce critère. [...]
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