Le licenciement pour faute grave - publié le 17/12/2024

Extraits

[...] En somme, le club voulant reprocher au joueur ses sorties tardives et arrosées devra démontrer que ces actions de sa sphère privée constituent, soit un manquement à une obligation découlant du contrat de travail de Charles, ou bien qu'il existe influence de ces agissements durant l'exercice de ses fonctions. L'on peut douter que de simples allégations constituent une preuve crédible qui admettrai la caractérisation d'une faute de Charles par le Juge. Charles, victime de harcèlement moral ? (Rappel des faits) - Eléments caractéristiques du harcèlement moral Pour rappel, notre joueur, Charles, se dit victime de harcèlement moral à la suite de divers évènements. [...]

[...] Le joueur conteste alors son licenciement pour faute grave par le club ainsi que les événements précités devant la juridiction compétente. (Demande faite à la juridiction) Il est demandé à la juridiction prud'hommale de requalifier le licenciement en licenciement sans causes réelles et sérieuses, ce assorti d'une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes répétés de harcèlement moral ainsi que des frais au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le manquement à une obligation de suivi nutritionniste comme nouveau biais de justification du licenciement pour prise de poids dans le milieu sportif ? [...]

[...] Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Depuis, l'Europe et l'Union Européenne, en ressentant le besoin, ont appuyé sur ce principe de non-discrimination avec la Convention Européenne des droits de l'homme en son Article 14. En l'espèce, il est essentiel d'en faire application et d'en mesurer la teneur. À l'issue de ce raisonnement juridique, il fait nul doute que nous sommes en présence d'un licenciement illégal, sans causes réelles et sérieuses sous couvert de discrimination sur l'apparence physique et de harcèlement moral. [...]

[...] En conséquence, il s'estime victime de harcèlement moral. (Majeure) - Une jurisprudence ferme sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du Code du Travail dispose qu' « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. », précisé par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux olympique et paralympique renforçant les moyens de lutte contre les discriminations et violences en milieu sportif ainsi que le guide juridique ministériel de lutte contre les violence dans le sport. [...]

[...] La Cour d'appel de Douai, le 20 octobre 1983 (N°82-2265) ajoute même qu'es licite et ne porte pas atteinte à la vie privée, « une clause imposant un poids limite à une salariée » s'agissant d'une salariée d'un centre esthétique ayant pour mission d'effectuer des soins amaigrissants ». Néanmoins la Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 23 mars 2012, à qualifier un licenciement sans cause réelle et sérieuse, affirmant « que le club n'apportait pas la preuve que le gabarit du joueur était différent de celui de certains autres joueurs de son équipe ». (Question de droit) - La prise de poids, une faute grave en milieu sportif ? [...]