Harcèlement moral, harcèlement, discrimination, licenciement pour faute grave, handicap, licenciement abusif, responsabilité pénale, dommages et intérêts, état de santé, Code du Travail, droit à la non-discrimination, arrêt du 18 décembre 2014, arrêt du 12 janvier 2012, procédure de licenciement
Cas pratique issu de l'examen de Méthodologie juridique 2024-2025 (1er semestre) :
En l'espèce, un handballeur salarié dans un club de handball professionnel prend du poids après quelques mois de championnat et fait de nombreuses sorties tardives et alcoolisées : il est donc muté vers le groupe de réserve du club. Le joueur est progressivement mis à l'écart par diverses mesures prises par le club et finit par être licencié.
[...] En conséquence, le club pourra voir sa responsabilité pénale engagée pour la discrimination opérée à l'encontre de Charles. III. L'irrégularité de la procédure de licenciement En droit, le licenciement doit respecter certaines étapes pour être régulier, la première de ces étapes étant la convocation à l'entretien préalable de licenciement (articles R1232-1 à R1232-3 et les articles L1232-2 à L1232-5 du Code travail). Ses obligations procédurales sont rappelées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2019 (n°17-18.912). [...]
[...] Les éléments constitutifs de discrimination 1. La constitution de la discrimination dans le cadre du travail En droit, la discrimination en matière de travail est sanctionnée lorsqu'elle concerne certaines situations énumérées par la loi : l'embauche d'un salarié, le licenciement, le renouvellement d'un contrat de travail, la mutation ou la promotion à un autre poste, la détermination du salaire et de la rémunération, la formation professionnelle, le reclassement, la détermination des missions d'un salarié et la fixation de ses horaires de travail. [...]
[...] Ainsi, les faits semblent constituer des situations de harcèlement moral de discrimination et un licenciement injustifié (III). I. Les faits constitutifs du délit de harcèlement moral du club envers le joueur En l'espèce, Charles pense être victime de harcèlement moral de la part de son club. En droit le harcèlement moral est un délit prévu par les articles L1152-1 à L1152-6 du Code du travail lorsque cette infraction est commise dans le secteur privé. A. Les éléments constitutifs de l'infraction de harcèlement moral en droit du travail 1. [...]
[...] Dans un arrêt du 12 janvier 2012, la chambre sociale (n°10-28.213) reconnaît la discrimination fondée sur l'apparence physique. La Cour de justice de l'UE dans un arrêt en date du 18 décembre 2014 admet que l'obésité d'un travailleur peut constituer un handicap et précise que le droit de l'UE ne consacre pas de principe général de non-discrimination fondée sur l'obésité, cependant l'article L1132-1 du Code du travail consacre la discrimination en raison de l'apparence physique ou encore de l'état de santé. [...]
[...] Ces discriminations sont donc réprimées. 2. L'absence d'autorisation légale de la discrimination En droit, certaines discriminations sont autorisées pour des raisons de sécurité et de santé ou pour des activités telles que le mannequinat, le domaine artistique ou les modèles pour photographies. En l'espèce, si la condition physique est importante pour l'exercice de sa profession de handballeur professionnel, Charles a été licencié et rien n'indique que sa prise de poids ait impacté directement ses aptitudes sportives qui auraient pu diminuer en raison du harcèlement qu'il a subi. [...]
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