Droit des contrats, résolution du contrat pour inexécution, arrêt Bootshop, réforme du droit des contrats de 2016, clause résolutoire, inexécution du contrat, résolution unilatérale du contrat, indemnisation
Monsieur OLYMPIADES tient un hôtel. Il a fait réparer la chaudière de celui-ci par la société DISQUE avec laquelle il a conclu un contrat d'entretien sur 5 ans, le 7 novembre 2016. Or, six mois après ladite réparation, une importante inondation est survenue, endommageant plusieurs chambres, et provoquant le mécontentement de clients venus nombreux, et parfois de l'étranger, pour assister à un colloque médical. La société DISQUE est de nouveau intervenue, mais de nouvelles fuites se sont produites, provoquant encore le mécontentement de la clientèle. Une expertise judiciaire sollicitée par Monsieur OLYMPIADES a fait apparaître que l'origine de ces fuites provenait de soudures défectueuses effectuées par le réparateur. Fort des résultats de cette expertise, Monsieur OLYMPIADES, a demandé en justice la résolution du contrat.
[...] Dès lors, il faudra dans un premier temps, pour Monsieur Navarre, constater l'absence d'urgence ayant entraîné cette résolution (il incombera au juge de statuer sur les éléments justificatifs de l'urgence par le créancier, tel que l'indique Cass, civ octobre 2003). D'ores et déjà, il faut lui indiquer la faculté qu'il a de saisir le juge, et il appartiendra au créancier de justifier de l'urgence : nous ne pouvons valablement nous prononcer sur cette appréciation, il appartient au juge de le faire ; mais un doute subsiste néanmoins. A défaut d'urgence caractérisée, la résolution sera considérée comme étant abusive et le contrat non résolu. Ainsi, des dommages et intérêts pourront être sollicités par Monsieur Navarre. [...]
[...] Peut-il y avoir dommages et intérêts lorsque la résolution du contrat a été prononcée ? Ici, il convient de se référer à l'article 1217 du Code civil en son dernier alinéa. Il est ainsi prévu que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. Surtout, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Dès lors, Monsieur Olympiades est bien fondé à demander des dommages et intérêts en plus de la résolution. S'agissant désormais des préjudices qui pourraient être réparables, il faut lui rappeler que s'agissant d'un contrat, seuls les dommages prévisibles sont réparables en se référant aux articles 1231 et suivants du Code civil. [...]
[...] De quelle autre solution dispose Monsieur Olympiades pour résoudre le contrat ? Outre la résolution judiciaire du contrat qui peut être demandée à n'importe quel moment (et on l'a vu précédemment, on ne peut pas lui opposer le fait qu'elle ne peut être demandée), il est bon de s'attacher à la résolution unilatérale du contrat telle que prévu à l'article 1226 du Code civil. Cette possibilité offerte au créancier insatisfait se doit de répondre à des exigences parmi lesquelles une mise en demeure préalable du débiteur (en lui rappelant qu'il doit satisfaire à ses obligations et ce dans un délai raisonnable. [...]
[...] Enfin, il est opportun de lui rappeler que l'urgence peut justifier une absence de mise en demeure, mais cette dernière sera appréciée par le juge, donc il convient d'effectuer cette mise en demeure préalable autant que possible Il s'avère que les médecins ayant eu leur congrès gâché veulent également voir le contrat résolu et demandent également indemnisation. - Des tiers au contrat peuvent-ils obtenir la résolution du contrat conclu entre des parties ? Peuvent-ils obtenir réparation ? En vertu de l'article 1226 du Code civil, la résolution ne peut être demandée que par le créancier insatisfait. [...]
[...] Les sanctions de l'inexécution emportant rupture du contrat Dans ce cas, il semblerait que Monsieur Olympiades, gérant d'un hôtel, a fait opérer des réparations sur une chaudière de l'hôtel. Pour se faire, il fait appel à la société Disque avec laquelle un contrat d'entretien a été conclu, pendant 5 ans, le 7 novembre 2016. Il s'avère que de nouveaux désagréments sont apparus suite à l'intervention de ladite société (entraînant au passage une inondation). Suite à la sollicitation d'une expertise judiciaire, il est constaté que ces désagréments sont le fait de soudures défectueuses qui ont été effectuées par le réparateur. [...]
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