Les principes généraux des sociétés civiles

Extraits

[...] Dans l'article L210-1 du Code de commerce, il est dit que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». Pourront seulement avoir le caractère civil les sociétés qui n'auront pas pris de forme commerciale et n'auront pas d'objet commercial. En pratique, ce n'est pas si évident. Concernant l'obligation d'immatriculation, c'est important car ça rend ses sociétés repérables. On compte plus d'une centaine de milliers de sociétés civiles en France, immatriculées, et un peu moins du double pour les sociétés commerciales. [...]

[...] La présentation et l'établissement de comptes sociaux est une obligation dans d'autres formes sociales or ici, on n'est pas tenus de déposer la compta ou de la publier ou même de la faire. On a une professionnalisation des sociétés civiles, ce qui fait que l'on a rapproché le régime de la société civile et de la société commerciale. Si elle a une activité éco, le juge pourra exiger d'elle qu'elle respecte certaines procédures notamment celles de contrôle a posteriori des conventions. [...]

[...] Le caractère civil reste le caractère résiduel. Si l'activité réelle n'est pas commerciale, alors résiduellement, on la considérera comme une société civile. Malgré ce caractère résiduel, la société civile reste importante car se développe et fleurit dans un grand nombre de secteurs éco notamment les SCI, ou les professions libérales. La caractéristique essentielle est que comme bcp d'autres formes, elle jouit de la personnalité morale et a un intuitu personae, important dans la société civile. Elle a une responsabilité illimitée de ses salariés, en plus d'une très grande légèreté dans sa structure. [...]

[...] Ce phénomène s'explique par un objectif de protection des créanciers et du crédit : les règles du droit commercial, plus strictes en matière de transparence financière et de responsabilité des dirigeants, sécurisent les transactions économiques. Ce principe contraste avec la qualification des sociétés civiles, où l'objet demeure le critère essentiel. Pourtant, certaines sociétés civiles spécifiques, comme les sociétés d'exercice libéral introduisent une hybridation entre droit civil et droit commercial. Ces structures, bien que fondées sur des professions réglementées et un objet civil, adoptent des formes propres aux sociétés commerciales (SELAFA, SELCA, SELAS, SELARL). [...]

[...] En cas de divergence entre l'objet statutaire et l'activité effective, les juges peuvent être amenés à requalifier la société. C'est ainsi que la notion de société créée de fait apparaît lorsqu'une société civile exerce une activité commerciale sans en avoir la forme, exposant ses membres aux risques du commerce. Ce phénomène pourrait, à terme, affaiblir la distinction entre sociétés civiles et commerciales. À mesure que le droit commercial intègre des structures historiquement civiles et que la requalification en fonction de l'activité réelle se multiplie, la frontière entre ces deux catégories devient plus floue. [...]