CSE Comité Social et Economique, élu du personnel, chef d'entreprise, nombre de salariés, loi du 16 avril 2013, Code du Travail, procédure de consultation, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire
Le CSE Comité Social et Économique fait l'objet d'une composition tripartite : trois catégories de personnes le composent. La première personne est le chef d'entreprise, qui joue un rôle important, car il préside les réunions du CSE. Il préside les réunions, vote aux délibérations du comité. Combien d'élus y a-t-il ? Cela dépend de la structure dans laquelle les élections sont organisées (...).
[...] Pour la liquidation, il y'a un second pt à ajouter à savoir que le CSE, en matière de liquidation judiciaire doit choisir un représentant spécial des salariés. Le rôle de ce représentant est de veiller à ce que les salariés soient payés des sommes qui leur sont dus. C'est l'AGS qui arrive si l'employeur n'est pas en mesure de payer ce qu'il doit. Il y'aura un relevé d'état des créances pour tous les salariés et ce représentant d'état des salariés est important car permettra au tribunal de dire à l'AGS de payer. [...]
[...] Il y 'a du contentieux en revanche. Une activité sociale concerne le sport, les loisirs, les vacances, la tenue de crèches, etc. Concernant les activités culturelles, cela renvoie au théâtre, cinéma, abonnement à une revue, etc. Il y'a un CSE qui publie tous les mois une revue satirique dans lequel il se moquait de l'employeur, par des caricatures. Il se trouve que l'argent du CSE est celui de l'entreprise. Les grévistes peuvent-ils être financièrement aidés par l'argent du CSE ? Les activités sociales permettent de venir en aide aux salariés ayant des difficultés financières. [...]
[...] Le CSE peut aussi demander à ordonner la suspension du projet de restructuration. Le second domaine de consultation est en termes de santé et de sécurité : l'idée est simple à savoir que le CSE est la fusion en 2007 des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions du travail Le CSE a récupéré les missions de ce dernier : il peut aussi faire des propositions à l'employeur en matière de santé et de sécurité. On a un droit d'alerte aussi en cas d'atteinte aux droits des personnes. 2. [...]
[...] Sur un certain nombre de termes, l'employeur doit consulter les élus du CSE avant de mettre en ?uvre sa décision. C'est un avis consultatif. Par ex, pour le reclassement des salariés. La troisième mission importante concerne les alertes : la première est une loi du 16 avril 2013, alerte environnementale càd que tout élu du personnel constatant par l'employeur une atteinte aux normes environnementales doit le dénoncer au titre du droit d'alerte. La seconde alerte est l'alerte en cas de danger grave et imminent. Paragraphe II : Les missions dans les entreprises de plus de 50 salariés A. [...]
[...] Qui gère ces activités sociales et culturelles ? En principe, c'est le CSE. Mais, rien n'interdit au CSE et l'employeur de se mettre dac pour que ce soit l'employeur qui gère les activités sociales et culturelles, le confiant aux services des RH. Il n'est pas interdit non plus à plusieurs CSE de joindre leurs efforts sur un budget, un projet commun, on parle d'un comité interentreprise B. La consultation du CSE 1. La consultation du CSE d'une entreprise in bonis (sans difficultés financières) Entreprise saine. [...]
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