Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - publié le 14/06/2020

Résumé du document

Par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le législateur n'a pas entendu réformer en profondeur l'architecture de notre procédure pénale, mais il a souhaité, notamment, renforcer l'efficacité des enquêtes et des informations, tout en clarifiant les règles qui leur sont applicables.

En l'espèce, les dispositions litigieuses ambitionnaient l'objectif de renforcer les pouvoirs d'enquête en matière pénale en offrant, d'une part, un allongement de la durée de l'enquête de flagrance à l'égard des crimes et des délits commis en bande organisée, sans autorisation judiciaire; et d'autre part, il étendait la possibilité de prolonger l'enquête de flagrance à tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en maintenant la gamme d'investigations dont bénéficient les officiers de police judiciaire en la matière.