La Constitution et le pouvoir réglementaire

Résumé du document

La Constitution du 4 octobre 1958 a constitué une innovation majeure en élaborant une sphère de compétences propre à la loi et au règlement. Ce sont donc dans les compétences et les matières expressément énumérées et prévues par l'article 34 de la Constitution que la loi peut intervenir. Ce champ restreint a pour corollaire que le pouvoir réglementaire constitue l'autorité normative de principe, disposant de compétences résiduelles, conformément aux dispositions de l'article 37 du même texte.

Le pouvoir réglementaire est constitutif du pouvoir détenu par les autorités exécutives et administratives, ces dernières pouvant, unilatéralement, décider de prendre des actes exécutoires, eux-mêmes comportant des dispositions à la fois générales et impersonnelles.

Le pouvoir constituant originaire, de 1958, a donc attribué des compétences propres au pouvoir réglementaire en les distinguant des compétences revenant à la loi. C'est en reconnaissant cette autorité de principe que les constituants ont permis de renforcer le pouvoir de l'exécutif, au détriment du pouvoir législatif. Si ce mécanisme ne constitue toutefois pas le seul outil mis en application par la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rationaliser le domaine de la loi, c'est certainement l'une des orientations les plus remarquables issues de ce texte.

Le pouvoir réglementaire, dans la pratique, peut s'exécuter de plusieurs manières, exercices d'ailleurs prévus par le texte constitutionnel lui-même.