Doc du juriste

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486 résultats

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22 mai 2012

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours de 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une...

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06 avril 2012

La place occupée par les enquêtes de police en procédure pénale

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car c'est d'elles dont va dépendre l'issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». La notion d'enquête de police désigne le cadre juridique dans...

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03 avril 2012

Cas pratique en procédure pénale dans le cas d'un trafic de voitures volées

Étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

Des policiers d'un commissariat ont reçu un renseignement confidentiel selon lequel un homme se livrerait avec l'aide d'un complice à un trafic de voitures volées. Suite à ce renseignement, les policiers ont ouvert une enquête. Après avoir procédé à une surveillance de son domicile, à 20h30 les...

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30 Mars 2012

Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République d'engager des...

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19 Mars 2012

Introduction au droit de procédure pénale

Cours de 19 pages - Procédure pénale

La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu'il a été condamné par l'autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu'après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l'infraction et la peine se...

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06 Mars 2012

L'enquête de police

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L'enquête correspond au travail de la police, ce avant que des poursuites soient lancées par le parquet. S'il arrive que la police soit amenée à se saisir d'elle-même, elle enquête généralement suite à : - une dénonciation, acte par lequel une personne informe la justice de l'existence d'une...

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13 févr. 2012

Le principe d'opportunité des poursuites

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le principe d'opportunité des poursuites n'a pas été instauré toute de suite en France, car à l'époque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses d'égalité et de légalité, exigeaient de la partie publique qu'elle poursuive indistinctement tous les crimes et délits constatés. Par...

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26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par la loi...

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20 déc. 2011

Le procès devant la cour d'assise

Cours de 9 pages - Procédure pénale

Elle comprend 3 magistrats professionnels et un représentant du parquet qui est soit le procureur général si c'est une cour d'appel qui est le lieu de la cessation d'assises, soit le procureur de la république si elle siège dans un TGI. Dans les magistrats, il y a un président et 2 assesseurs...

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22 Nov. 2011

Quelles sont les tendances et les dangers qu'emmènerait la suppression du juge d'instruction en France?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Aucune puissance ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir du juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi… ». Dans ces termes, Balzac qualifie le juge...

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18 Oct. 2011

Commentaire de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme de contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois, c'est à dire après leur entrée en vigueur. Il s'agit également d'un contrôle concret, l'inconstitutionnalité d'une législation étant soulevée dans le cadre d'un procès...

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12 août 2011

Quel parquet pour une justice moderne et respectueuse des droits fondamentaux ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La dernière décision en date concernant le parquet français et les droits fondamentaux est celle de la Cour européenne des droits de l'Homme du 23 novembre 2010. Il s'agit de l'arrêt « France moulin contre France ». Mais des questions subsistent encore concernant l'application des droits de la...

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12 août 2011

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...

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08 juin 2011

Commentaire d'arrêt sur les paillotes corses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu...

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13 mai 2011

La police judiciaire au Maroc

Cours de 5 pages - Procédure pénale

La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de...

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19 avril 2011

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

M. X a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, car il était soupçonné d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Il a alors demandé l'assistance d'un avocat. Toutefois, la garde à vue a pris fin au bout de 65 heures,...

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19 avril 2011

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, s'est fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges d'instruction près le tribunal de grande instance (TGI) d'Orléans, alors qu'elle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le cadre d'une action...

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11 Mars 2011

Le Procureur de la République est-il plus pivot de la procédure pénale aujourd'hui qu'hier ?

Dissertation de 14 pages - Procédure pénale

A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une organisation...

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08 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 19 octobre 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Procédure pénale

Alors que le régime français de la garde à vue est contraire au droit européen, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2010 est venue apporter une solution dans ce domaine là. La garde à vue qui est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire...

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01 Mars 2011

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: théorie et pratique

Mémoire de 30 pages - Procédure pénale

Par la loi du 9 mars 2004, voulant élargir le champ d'application et en durcissant le régime de la composition pénal d'une part, et en adoptant la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'autre part, marque une évolution du procès qui est certainement à inscrire...

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02 févr. 2011

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d'avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d'où sa...

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18 Nov. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 4 juin 2008 - les provocations policières et la légalité de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création d'un site internet. Il s'agissait pour la Cour d'un arrêt relativement important et novateur puisqu'elle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine de la cybercriminalité. Il est souvent...

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28 Oct. 2010

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

Une procédure d'attribution d'un marché public au nom d'une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d'une billetterie, a été l'objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est...

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06 août 2010

La motivation du jugement

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Elle est partie intégrante de la structure de jugement, elle a un caractère obligatoire. Cette motivation obéit elle-même à de fortes différences de style qui s'expliquent fondamentalement par le rôle du juge dans un système juridique donné. A cet égard, la comparaison des styles, des motifs...

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06 août 2010

La structure du procès en droit comparé

Cours de 3 pages - Procédure pénale

Cette structure était autrefois présentée comme le signe d'une franche opposition avec d'un côté les droits de Common Law et de l'autre les droits de tradition romano germanique. Aujourd'hui la structure du procès souligne la relative convergence qui est en oeuvre avec le droit anglais et les...

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06 août 2010

L'accès à la justice en droit comparé

Cours de 2 pages - Procédure pénale

Il est limité par divers obstacles. Certains obstacles sont d'ordre juridique (prescription extinctive) et d'autres sont matériels. Parmi les obstacles matériels, l'obstacle financier est aujourd'hui celui qui retient le plus l'attention. L'un des moyens de le contourner consiste à admettre et à...

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28 juil. 2010

Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale

Dissertation de 15 pages - Procédure pénale

À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...

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19 juil. 2010

La preuve dans la procédure pénale

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend l'enquête, la poursuite, et le cas échéant, l'instruction préparatoire. La seconde comporte la procédure du jugement et sa suite. La phase préparatoire du procès pénal a...

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16 juil. 2010

Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et procédure pénale

Dissertation de 10 pages - Procédure pénale

Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l'ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l'infraction, l'Etat a progressivement acquis le monopole du “droit de...

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11 juil. 2010

Les droits de la défense et la procédure pénale française

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans...