Doc du juriste

Consultez plus de 40859 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

517 résultats

.doc
15 avril 2013

La désignation de la victime en procédure pénale : raison ou déraison ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La victime d'une infraction pénale dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut se contenter d'informer l'autorité judiciaire en déposant plainte. Il faut toutefois noter que ce droit de se plaindre est sans conséquence judiciaire. Seul le droit d'action civile...

.doc
08 avril 2013

Le déclenchement de l'action publique dans la procédure pénale

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

L'action publique peut être définie comme la méthode ou le procédé juridique par lequel l'autorité judiciaire mobilise tous les moyens de la justice destinés à concourir à la manifestation de la vérité sur une affaire litigieuse qui lui est soumise. Elle peut être ouverte ou déclenchée au moyen...

.pdf
25 Mars 2013

La délimitation de l'admission de la provocation comme moyen de preuve

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L'alinéa 1 de l'article 427 du Code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». Ainsi, il pose le principe de la liberté de la preuve...

.pdf
25 Mars 2013

Faut-il réformer le statut des magistrats du parquet ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Bon nombre d'historiens font remonter la naissance de l'institution du ministère public au XIVe siècle, période à laquelle les avocats ou procureurs du Roi avaient pour mission de défendre de façon occasionnelle les intérêts de ce dernier devant les juridictions du Royaume. Par la suite, ces...

.pdf
22 Mars 2013

La jurisprudence elle-même subit la prescription plus qu'elle ne l'accepte

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Définie par l'ouvrage de Capitant, Vocabulaire juridique, comme un « mode d'exercice de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps », la prescription de l'action publique...

.doc
19 Mars 2013

Le juge d'instruction a-t-il un avenir ?

Mémoire de 20 pages - Procédure pénale

Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et d'instruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent elles aussi l'une de l'autre. La fonction de juger, c'est à dire celle...

.doc
18 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l'annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu'elle n'est pas encore adoptée par le législateur ?...

.pdf
14 Mars 2013

Cours de procédure pénale

Cours de 50 pages - Procédure pénale

Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l'action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin du droit privé et...

.doc
09 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...

.doc
18 déc. 2012

L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue paraitrait...

.doc
10 déc. 2012

L'article 689-11 du Code de procédure pénale : l'application de la loi pénale dans l'espace

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

Le droit pénal français n'a en principe pas vocation à s'appliquer lorsque l'infraction n'a pas été commise sur le territoire de la République (c'est-à-dire le territoire terrestre, le territoire aérien et le territoire maritime). En effet, les juridictions pénales françaises sont en principe...

.doc
21 Nov. 2012

Le Droit de la preuve

TD de 5 pages - Procédure pénale

"Idem est non esse et non probari" : il est égal de n'avoir pas de droit ou de ne pas pouvoir prouver. La preuve est à la base du système juridique, dans le sens où il est nécessaire, afin de faire prévaloir d'un droit, de prouver qu'on dispose de ce droit. Comme l'explique Rémy...

.doc
15 Nov. 2012

Cas pratique de procédure pénale: le cadre de l'enquête de police

Étude de cas de 7 pages - Procédure pénale

Une patrouille de la BAC reçoit un appel de la centrale les informant qu'un appel anonyme a dénoncé le vol d'un scooter. L'individu a décrit le voleur présumé comme portant une casquette NYC et un tee-shirt rouge. Suite à ces informations, la patrouille se met à la recherche du suspect. Ils...

.doc
08 Nov. 2012

La réforme de la garde à vue du 14 avril 2011

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

En 2008, la Cour européenne des droits de l'Homme a exigé que lors d'une mesure de garde à vue, la personne qui subit cette mesure de contrainte doive être assistée par un avocat, et ce, de façon effective. Cette exigence a été posée dans l'arrêt Salduz contre Turquie. Ainsi, cette condition...

.doc
25 Oct. 2012

Commentaire de procédure pénale : C.A., Versailles, 3 mai 2000 : Les droits du gardé à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu par la Cour...

.doc
24 Oct. 2012

L'action en justice, un droit fondamental

TD de 7 pages - Procédure pénale

L'action en justice est définie par l'article 30 du Code de procédure civile comme : « l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le...

.doc
15 Oct. 2012

Distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et commercial

Étude de cas de 9 pages - Procédure pénale

En France, les activités de service public sont très diversifiées, allant de nature marchande ou commerciale, à des natures plus éloignées, comme l'hôpital. On a donc dû admettre une distinction entre les services publics à caractère administratif et les services publics à caractère industriel et...

.doc
11 Oct. 2012

La légalité des dispositions du Code de procédure pénale qui régissent la garde à vue et les réformes éventuellement nécessaires

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Accroche sur les difficultés que pose la garde à vue française : considérée comme un acte utile à l'enquête par les services de police et le ministère de l'Intérieur, elle est l'objet de nombreuses critiques formulées tant par la doctrine libérale que par certaines organisations...

.doc
11 Oct. 2012

Analyse de l'arrêt du 23 juillet 2003, n° de pourvoi 03-84118, Bull. n° 140

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L'arrêt du 23 juillet 2003 précise qu'en application de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi n° 2002-307 du 04 mars 2002, seul le procureur général peut former appel d'un arrêt d'acquittement devant la cour d'assises.Sur le plan formel, il était bien évidemment...

.doc
09 Oct. 2012

Le magistrat du parquet en France

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

Le corps de la magistrature en France comprend deux grandes catégories de magistrats. Ces catégories de fonctionnaires bien qu'elles fassent partie de la même corporation sont astreintes à des règles totalement différentes comme la nomination de ces magistrats, leurs fonctions et leur dépendance....

.doc
22 mai 2012

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours de 109 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est souvent vue comme une matière très absconse. L'explication de cette réputation est due à ses liens qu'elle entretient avec le droit pénal. La tentative de séparer le droit pénal et la procédure pénale serait artificielle, ces deux matières constituent un bloc. Il y a une...

.doc
06 avril 2012

La place occupée par les enquêtes de police en procédure pénale

Dissertation de 8 pages - Procédure pénale

Les enquêtes de police sont une phase essentielle de la procédure pénale, car c'est d'elles dont va dépendre l'issue du procès. Elles sont basées sur le modèle inquisitoire, le mot latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». La notion d'enquête de police...

.doc
03 avril 2012

Cas pratique en procédure pénale dans le cas d'un trafic de voitures volées

Étude de cas de 4 pages - Procédure pénale

Des policiers d'un commissariat ont reçu un renseignement confidentiel selon lequel un homme se livrerait avec l'aide d'un complice à un trafic de voitures volées. Suite à ce renseignement, les policiers ont ouvert une enquête. Après avoir procédé à une surveillance de son domicile, à 20h30 les...

.doc
30 Mars 2012

Commentaire comparé : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République d'engager des...

.doc
19 Mars 2012

Introduction au droit de procédure pénale

Cours de 19 pages - Procédure pénale

La procédure pénale permet la mise en œuvre du droit pénal général. En principe, un délinquant ne peut subir une peine que lorsqu'il a été condamné par l'autorité judiciaire et il ne peut être condamné qu'après avoir été jugé par une juridiction pénale. Entre l'infraction et la peine se...

.pdf
06 Mars 2012

L'enquête de police

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

L'enquête correspond au travail de la police, ce avant que des poursuites soient lancées par le parquet. S'il arrive que la police soit amenée à se saisir d'elle-même, elle enquête généralement suite à : - une dénonciation, acte par lequel une personne informe la justice de l'existence d'une...

.doc
13 févr. 2012

Le principe d'opportunité des poursuites

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le principe d'opportunité des poursuites n'a pas été instauré toute de suite en France, car à l'époque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses d'égalité et de légalité, exigeaient de la partie publique qu'elle poursuive indistinctement tous les crimes et délits constatés. Par...

.doc
26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 23 mars 2008 : la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Procédure pénale

La garde à vue peut être définie comme le fait de retenir une personne suspectée d'avoir commis une infraction dans les locaux prévus à cet effet, pour les besoins des investigations. L'enregistrement des interrogatoires de la personne gardée à vue est récent, puisqu'il a été instauré par la loi...

.doc
20 déc. 2011

Le procès devant la cour d'assise

Cours de 9 pages - Procédure pénale

Elle comprend 3 magistrats professionnels et un représentant du parquet qui est soit le procureur général si c'est une cour d'appel qui est le lieu de la cessation d'assises, soit le procureur de la république si elle siège dans un TGI. Dans les magistrats, il y a un président et 2 assesseurs...

.doc
22 Nov. 2011

Quelles sont les tendances et les dangers qu'emmènerait la suppression du juge d'instruction en France?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

« Aucune puissance ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir du juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi… ». Dans ces termes, Balzac qualifie...