Doc du juriste

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507 résultats

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26 Mars 2014

Le droit à la garde à vue

Cours de 3 pages - Procédure pénale

900 000 gardes à vue prononcées en 2009 soit 54% de plus qu'en 2000. Le constat du Sénat est clair : « la garde à vue se banalise, sa durée augmente tandis que les conditions matérielles de son exercice se dégradent ». La garde à vue est une mesure coercitive et privative de liberté. Elle est...

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24 Mars 2014

La procédure pénale au Maroc

Cours de 18 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est un ensemble d'organisation juridique qui organise les procès pénaux du moment de la commission de l'infraction au prononcé d'une décision, soit jugement ou arrêt qui peut être acquittement. La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis la...

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21 Mars 2014

Quelles sont les caractéristiques de la chose permettant de retenir l'incrimination de vol et les précisions jurisprudentielles apportées en la matière ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le Code de procédure pénale place les atteintes aux personnes physiques au centre de ses préoccupations. Toutefois, les crimes et les délits contre les biens restent socialement très importants en raison de leur fréquence et de leur impact auprès des victimes directement atteintes dans leur droit...

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01 Mars 2014

Le droit au respect du principe de loyauté dans la recherche de la preuve

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Le principe de la légalité : La présomption d'innocence est la clé de voûte de notre système en conférant à la partie poursuivante (Ministère public) la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. S'il ne parvient pas à établir la preuve permettant d'emporter l'intime...

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18 févr. 2014

La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de procédure pénale, institué par...

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10 févr. 2014

Cours de procédure pénale Master 2

Cours de 69 pages - Procédure pénale

La procédure pénale peut être considérée comme l'ensemble des règles d'application du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de l'État face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions d'existence de l'infraction, de la...

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07 févr. 2014

Les principes directeurs classiques de la procédure pénale

Cours de 5 pages - Procédure pénale

En France, ce sont les mêmes organes qui sont chargés de régler les procès civils et judiciaires, et de plus les juridictions civiles et répressives entre toutes les deux dans les juridictions de l'ordre judiciaire. Mais existe tout de même une différence : dans le procès civil le litige est...

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29 Janv. 2014

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2013 : le droit à l'assistance de l'avocat dans le cadre de la procédure de perquisition

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 3 avril 2013 porte sur la question de la présence de l'avocat dans la phase d'enquête, et plus particulièrement à sa place durant la perquisition au domicile de l'intéressé pour la recherche d'indice pour que soit...

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27 Janv. 2014

La garde à vue après la loi du 14 avril 2011

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril 2011 entrée en vigueur le 1er juin 2011. Cette réforme est la conséquence de l'inconventionnalité de la garde à vue reconnue par la Cour Européenne des Droits de...

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17 Janv. 2014

Dans quelle mesure la Cour européenne des Droits de l'Homme façonne-t-elle la procédure pénale française ?

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne. La...

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17 Janv. 2014

L'évolution du régime de la garde à vue

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le pays des droits de l'homme est de manière surprenante l'un de ceux qui donnent le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme. Or de nombreuses condamnations l'ont été du fait du non-respect des exigences européennes par le régime de la garde à vue. L'arrêt Tomasi rendu par...

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10 Janv. 2014

La discussion de la preuve en procédure pénale

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Le procès en révision de Marc Machin illustre les problématiques tenant à l'établissement de la preuve en droit français. Cette preuve, objet de diverses refontes - le temps de l'ordalie est bien évidemment révolu -, vient encore à poser des difficultés au regard de son admission, notamment en...

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16 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2009 : la distinction entre peine et mesure de sûreté

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L'article 706-135 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 25 février 2008, prévoit des mesures d'hospitalisation pour les individus déclarés irresponsables pour cause de trouble mental. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à considérer, dans un arrêt du 16 décembre 2009, la...

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14 Nov. 2013

Les droits de la défense pendant la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat ! » Cette expression, largement popularisée par les fictions policières, trouve aujourd'hui une application pratique, notamment depuis l'entrée en vigueur, le 14 avril 2011, de la réforme de la garde à vue. La garde à vue est définie à l'article...

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29 Oct. 2013

Commentaire combiné sur l'arrêt du 20 février 2002 (Emile Louis) et du 19 février 2008 par la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Procédure pénale

Pierre Bayle, dans son ouvrage, Nouvelles de république des lettres, énonce qu'il « n'y a point de prescription contre la vérité ». Il est, en effet, exact que le procureur de la République pour découvrir la vérité peut décider de rouvrir l'enquête suite à des éléments nouveaux. Mais cette...

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25 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Ainsi toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les gardés à vue sont de nationalité étrangère. L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que :...

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17 Oct. 2013

La mise en examen

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

La mise en examen est un acte d'instruction et est donc une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle n'est possible qu'en cas « d'indices graves ou concordant rendant vraisemblable » la participation de l'intéressé comme auteur ou comme complice à la commission d'une ou de plusieurs...

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01 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 mars 2011 : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Souvent présentée comme le « plaider coupable » français, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, a été instaurée en droit français en 2004 par la loi Perben 2. Cette procédure a un double intérêt, car elle permet d'un côté le désengorgement des tribunaux...

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13 juin 2013

Les nullités de l'enquête et de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique. La nullité d'un acte ou de la procédure constitue en...

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29 mai 2013

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux magistrats, chargés de poursuivre,...

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15 avril 2013

La désignation de la victime en procédure pénale : raison ou déraison ?

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La victime d'une infraction pénale dispose de plusieurs voies pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut se contenter d'informer l'autorité judiciaire en déposant plainte. Il faut toutefois noter que ce droit de se plaindre est sans conséquence judiciaire. Seul le droit d'action civile...

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08 avril 2013

Le déclenchement de l'action publique dans la procédure pénale

Dissertation de 2 pages - Procédure pénale

L'action publique peut être définie comme la méthode ou le procédé juridique par lequel l'autorité judiciaire mobilise tous les moyens de la justice destinés à concourir à la manifestation de la vérité sur une affaire litigieuse qui lui est soumise. Elle peut être ouverte ou déclenchée au moyen...

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25 Mars 2013

La délimitation de l'admission de la provocation comme moyen de preuve

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

L'alinéa 1 de l'article 427 du Code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ». Ainsi, il pose le principe de la liberté de la preuve en matière...

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25 Mars 2013

Faut-il réformer le statut des magistrats du parquet ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Bon nombre d'historiens font remonter la naissance de l'institution du ministère public au XIVe siècle, période à laquelle les avocats ou procureurs du Roi avaient pour mission de défendre de façon occasionnelle les intérêts de ce dernier devant les juridictions du Royaume. Par la suite, ces...

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22 Mars 2013

La jurisprudence elle-même subit la prescription plus qu'elle ne l'accepte

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Définie par l'ouvrage de Capitant, Vocabulaire juridique, comme un « mode d'exercice de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps », la prescription de l'action publique en matière...

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19 Mars 2013

Le juge d'instruction a-t-il un avenir ?

Mémoire de 20 pages - Procédure pénale

Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et d'instruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent elles aussi l'une de l'autre. La fonction de juger, c'est à dire celle de...

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18 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2011: annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Une réforme législative imposée par le Conseil constitutionnel suite à un examen de constitutionnalité du régime juridique de la garde à vue peut-elle fonder l'annulation de la procédure de saisie du Procureur de la République alors même qu'elle n'est pas encore adoptée par le législateur ?...

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14 Mars 2013

Cours de procédure pénale

Cours de 50 pages - Procédure pénale

Le fait que le procès pénal défende les intérêts de la société explique que l'action en justice qui déclenche ce procès pénal soit appelée action publique. Le corps de magistrats qui déclenche cette action publique est appelé le Ministère public. Le droit pénal est à mi-chemin du droit privé et...

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09 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, 7 Mars 2012 : la détention de la personne

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Procédure pénale

En procédure pénale, la détention de la personne est une mesure qui vient nécessairement heurter la présomption d'innocence, et c'est pour cela qu'elle est et doit rester l'exception, là où la règle est celle de la liberté. Cela ne veut pas dire que l'incarcération d'une personne n'est pas...

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18 déc. 2012

L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue paraitrait...