Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin - Le défaut de notification du droit de se taire par la chambre d'instruction en matière de détention provisoire, est-il un motif suffisant pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de mise en liberté ?

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre criminelle février 2021, 20-86.537, Publié au bulletin - Le défaut de notification du droit de se taire par la chambre d'instruction en matière de détention provisoire, est-il un motif suffisant pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de mise en liberté ? Dans un arrêt en date du 24 février 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'obligation de notification du droit de se taire concernant une comparution devant la chambre d'instruction statuant en matière de détention provisoire et les conséquences du défaut de notification sur la procédure. [...]

[...] La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 24 février 2021 rejette le pourvoi formé par le demandeur, les juges de la haute cour considèrent que l'absence de notification du droit de se taire par la chambre d'instruction ne permet de tirer aucune conséquence sur la décision qui a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté. En effet, la décision de rejet st confirmée par la cour de cassation et l'arrêt d'appel est donc régulier en sa forme. [...]

[...] On peut déduire de cette décision que malgré le défaut de notification du droit de se taire au prévenu et l'irrecevabilité des déclaration dans la procédure, les charges retenues contre celui-ci sont déjà suffisantes pour le maintenir en détention provisoire jusqu'à l'audience devant les juridictions compétentes. B - Un revirement de jurisprudence en contradiction avec la QPC Cet arrêt marque une évolution jurisprudentielle du fait de la contradiction avec les décisions précédentes. En effet, si jusqu'ici les déclarations obtenues suite à un défaut de se taire étaient déjà écartées des procédures. [...]

[...] En effet, puisque le prévenu n'a pas été informé de son droit de se taire, les droits de la défense ne sont pas respectés et un grief lui ai causé. S'il avait été informé qu'il n'était pas dans l'obligation de faire des déclarations, il n'aurait pas pris le risque de s'auto-incriminer. Par conséquent, ses déclarations sont irrecevables dans la procédure d'instruction chargé de statuer sur sa détention provisoire. Cependant, la cour de cassation souligne dans cet arrêt que « le défaut de notification du droit se taire n'a aucune incidence sur la régularité de la décision rendu en matière de mesure de sureté ». [...]

[...] Celle-ci lui cause ainsi un grief. Par ailleurs, il invoque la constitution d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui devrait priver la décision attaquée de toute base légale en ce que la chambre d'instruction n'a pas informé le concerné de son droit de se taire au cours des débats. Le défaut de notification du droit de se taire par la chambre d'instruction en matière de détention provisoire, est-il un motif suffisant pour obtenir l'annulation de la décision de rejet de mise en liberté ? [...]