Les sources de la procédure pénale - publié le 30/10/2021

Extraits

[...] La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est régulièrement citée pour fonder des principes comme celui de l'égalité des citoyens face à la justice pénale (article celui de la présomption d'innocence (article celui de la légalité des règles pénales (article 8). Le Conseil constitutionnel rappelle ces principes à l'occasion des contrôles de constitutionnalité des textes législatifs, contrôles a posteriori et a priori depuis le 1er mars 2010, entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme constitutionnelle entraîne un développement de la jurisprudence constitutionnelle sur les questions pénales et donc de procédure pénale. Ainsi, le mouvement de constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure pénale décrit dans les années 1980 s'amplifie. [...]

[...] La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Dans ce texte du Conseil de l'Europe se déclinent des principes généraux, fondamentaux du procès pénal qui mettent en place  des standards de juger, de bien juger  (J. Buisson et S. Guinchard).  Le droit du procès s'internationalise dans son attraction par les droits fondamentaux  , c'est ici la ligne force de l'évolution de notre droit de la procédure contemporaine. [...]

[...] Les sources de la procédure pénale L'article 34 de la Constitution dispose que la procédure pénale relève de la compétence du législateur et non du pouvoir réglementaire. La loi est donc la source principale de procédure pénale qu'elle soit codifiée (le Code de procédure pénale, ou d'autres Codes comme le Code de justice militaire, le Code des douanes . ) ou non. Cette source principale est complétée principalement par deux sources supra législatives l'une en droit interne avec la Constitution et l'autre en droit européen avec la CESDH. [...]

[...] Ces principes sont d'application directe et immédiate en France et ont une autorité supérieure à la loi interne, en vertu de l'article 55 de notre Constitution. La jurisprudence de la CEDH a à plusieurs reprises, été à l'origine de l'évolution de notre droit interne de procédure pénale. Le niveau international et plus spécifiquement européen (Conseil de l'Europe et Union européenne) est le cadre de coopérations policières et judiciaires de plus en plus fréquentes et de plus en plus intégrées à notre organisation interne : ainsi en est-il de la procédure d'extradition (articles 696-25 et s. CPP), du mandat d'arrêt européen (articles 695-11 et s. [...]

[...] Enfin, la coopération avec des juridictions pénales internationales (tribunaux ad hoc ou Cour pénale internationale) a une incidence sur la procédure particulière à suivre devant ces instances, mais aussi peut influencer notre droit en imaginant un modèle procédural qui s'inspire à la fois du modèle anglo-saxon proche du procès accusatoire, et du modèle continental comprenant des éléments du procès inquisitoire. À nouveau, il s'agit de trouver le meilleur équilibre pour construire une procédure efficace et respectueuse des droits des individus. [...]