L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger la durée.
L'enquête de flagrance est coercitive et permet des intrusions dans la vie privée d'une mise en cause notamment par les actes prévus aux articles 54 et suivants du code de procédure pénale.
Ce projet de réforme, lourd de conséquences, a finalement donné lieu à la mise en œuvre de l'article 61 de la Constitution : le Conseil constitutionnel a été saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori.
Après avoir recueilli les observations du Gouvernement, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 21 mars 2019.
Le juge constitutionnel était confronté à une problématique : au nom du "rendement procédural", l'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?
[...] La décision est donc cohérente au regard de ce qui avait déjà été jugé antérieurement. Il s'agit cependant de la première limitation posée par le juge constitutionnel quant à la durée de l'enquête de flagrance. Le législateur saura dès lors de quelle marge de manœuvre il dispose pour réformer ce pan du droit processuel pénal. Outre la prolongation de la durée de l'enquête de flagrance, la loi dite « programmation justice » a tenté d'octroyer des droits élargis en d'autres domaines à la police judiciaire, en distendant toujours un peu plus la « chaîne de contrôle » entre elle et l'autorité judiciaire. [...]
[...] Ainsi, s'agissant d'une infraction punie de plus de trois ans d'emprisonnement (au lieu de cinq ans), la durée de huit jours (durée normale de l'enquête de flagrance) pouvait être prolongée sans autorisation de l'autorité judiciaire. Concernant un crime ou délit commis en bande organisée, la durée de l'enquête de flagrance était portée ab initio à seize jours. C'est pourquoi, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-778 DC, s'est montré frileux. L'absence d'autorisation judiciaire laisse l'officier de police judiciaire totalement libre dans ses actes durant seize jours. [...]
[...] Pour le Conseil constitutionnel, ce contrôle opéré par l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (art de la Constitution) ne doit pas faiblir. Le projet de loi l'ayant nettement allégé, il ne pouvait en l'état être adopté. C'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le §I de l'article 49 de la loi. II. La recherche de l'équilibre constitutionnel comme motivation Le Conseil constitutionnel a entendu protéger les libertés individuelles parvenant ainsi à une décision conciliante et équilibrée A. [...]
[...] C'est dans ce contexte que les Sages ont connu de ces dispositions. B. Le frein du Conseil constitutionnel Pour les Parlementaires ayant opéré la saisine du juge constitutionnel, l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le projet de loi justifiait une censure. C'est cette motivation qui est reprise par le Conseil constitutionnel. S'agissant en effet d'une mesure particulièrement coercitive qu'est l'enquête de flagrance, le législateur doit offrir des garanties suffisantes en vue de protéger le droit à la vie privée et l'inviolabilité du domicile. [...]
[...] Il rappelle en effet qu'en flagrance, les pouvoirs conférés par la loi aux OPJ sont particulièrement étendus et possiblement attentatoires aux droits fondamentaux déjà évoqués. Sa position est logique : en l'absence de garantie légale insérée au texte et eu égard à la nature de l'enquête de flagrance, la police judiciaire ne peut être laissée sans contrôle de l'autorité judiciaire. B. Une décision assurant une conciliation équilibrée La décision 2019-778 DC fait montre de rappels salutaires : en matière de moyens d'enquête, tout n'est pas permis. [...]
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