Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?

Résumé du document

L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en allonger la durée.

L'enquête de flagrance est coercitive et permet des intrusions dans la vie privée d'une mise en cause notamment par les actes prévus aux articles 54 et suivants du code de procédure pénale.

Ce projet de réforme, lourd de conséquences, a finalement donné lieu à la mise en œuvre de l'article 61 de la Constitution : le Conseil constitutionnel a été saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori.

Après avoir recueilli les observations du Gouvernement, le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 21 mars 2019.

Le juge constitutionnel était confronté à une problématique : au nom du "rendement procédural", l'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?