Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve La chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 11 juillet 2017 vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène une personne. Dans le but d'en tirer un profit financier, ces derniers ont procédé à un chantage à l'encontre de cette personne. [...]

[...] En outre, il est à noter qu'un tel procédé se voit être interdit dans la mesure où les autorités publiques ont la possibilité d'obtenir par d'autres moyens des éléments de preuves. À titre d'exemple, il aurait peut-être été possible d'obtenir la mise en écoute de cet auteur présumé, sans aboutir à un procédé déloyal. Une telle sévérité permet donc à l'auteur présumé d'une infraction de bénéficier d'une forme de protection. La volonté de respecter les auteurs présumés d'une infraction pénale De nombreux spécialistes du droit pénal énoncent de manière répétée que le droit pénal est "le droit de l'auteur" (tandis que le droit civil serait celui de la "victime"). [...]

[...] La chambre vient dès lors constater qu'il s'agirait plutôt d'une technique de négociation afin d'obtenir une preuve de l'élément matériel du chantage permettant de faciliter l'enquête. Un pourvoi en cassation est donc formé par un des mis en cause. Il est donc reproché à la chambre de l'instruction de ne pas avoir retenu l'atteinte au principe de la loyauté de la preuve interdisant toute provocation à la commission d'une infraction sous prétexte que l'infraction de chantage était continue et avait déjà commencé. [...]

[...] Comme ce principe se voit être seulement garanti à travers la jurisprudence, cela a pu donner lieu à de multiples contentieux en la matière. Une jurisprudence faisant échos à un contentieux abondant concernant le principe de loyauté de la preuve Dans la mesure où ce principe se voit être surtout jurisprudentiel et n'apparait pas expressément à travers les articles, de nombreux litiges liés à la loyauté de la preuve sont à constater. En effet, nous pouvons constater que l'autorité publique a été à plusieurs reprises rappelée à l'ordre par la Cour de cassation pour violation de ce principe fondamental. [...]

[...] S'il y a ici une volonté de respecter les auteurs présumés, le principe de loyauté se voit être également admis pour les victimes d'une infraction pénale. En effet, du point de vue des parties privées, il leur est autorisé d'obtenir des moyens de preuves par des procédés déloyaux, à l'inverse des autorités publiques. Cela peut s'expliquer par le fait que les personnes privées se voient être en position de faiblesse contrairement à l'autorité publique qui dispose d'une multitude de moyens pour parvenir à l'obtention d'une preuve. [...]