Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017 - L'affaire Valbuena : la loyauté de la preuve

Résumé du document

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène une personne. Dans le but d'en tirer un profit financier, ces derniers ont procédé à un chantage à l'encontre de cette personne. Par la suite, dans l'objectif de prouver cette infraction de chantage, un commissaire de police a pris l'initiative de contacter ces malfaiteurs en se faisant passer pour la victime. Il parvient par téléphone à les provoquer de sorte que l'infraction soit commise et prouvée. Les maîtres chanteurs sont alors mis en examen. Cependant, ces derniers saisissent la chambre de l'instruction d'une cour d'appel demandant à ce que soit prononcée la nullité de la procédure pour provocation à la commission d'une infraction. Mais, la chambre de l'instruction ne leur donne pas gain de cause.