Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République

Myriam K.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République

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Cour de cassation chambre criminelle 11 mai 2010, droit pénal, procédure pénale, procéder à une audition des experts, présence exclusives du procureur de la République, chambre de l'instruction, principe contradictoire, Article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, article 82 du Code de procédure pénale, impartialité des juges, indépendance des juges, principe de l'égalité des armes, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée par le procureur de la République, à laquelle, aucune des parties n'a été conviée par le juge d'instruction et donc au cours de laquelle seul le procureur a pu poser des questions.
Pour ce faire, le requérant invoque la violation de l'Article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction viole les principes du contradictoire, de l'égalité des armes et du procès équitable.

Sommaire

Une impossible justification face à la méconnaissance du principe du contradictoire
1. La mise en avant d'une disposition légale comme justification de l'iniquité : un moyen inopérant
2. Une iniquité : reflet d'un manque d'indépendance et d'impartialité de la juridiction d'instruction ?
Une impossible justification face à la méconnaissance du principe d'égalité des armes
1. La possibilité de différer le rétablissement de l'égalité des armes : à nouveau un moyen inopérant
2. La violation des droits de la défense : une mise en lumière de l'opacité de l'instruction

Extraits

[...] Et, quand bien même, ledit mis en cause s'en trouverait être à l'issu véritablement reconnu coupable des faits, il n'en demeure pas moins que, eu égard aux libertés individuelles, à l'autorité judiciaire qui en est garante conformément à l'article 66 de la Constitution française, ses droits doivent être assurés, effectifs et préservés. Que, en l'espèce, la censure de la Haute Cour est la bienvenue puisqu'elle vient opérer un contre- balancier à la faveur, ici en particulier des droits de la personne mise en cause. Que ce contre-balancier est plus que légitime, eu égard aux pouvoirs très importants, placés à la disposition de l'autorité de poursuite. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République « Le principe de l'égalité des armes est issu de la jurisprudence européenne, où il est envisagé comme un élément du droit à un procès équitable ; pour la Cour de Strasbourg, il implique qu'une partie ne soit pas placée dans une situation de net désavantage par rapport à une autre. Il a été consacré par le Conseil constitutionnel sous la formule d'équilibre des droits des parties, et repris comme tel par le législateur à l'Article préliminaire du Code de procédure pénale. [...]

[...] En effet, la chambre de l'instruction pour motiver son rejet des prétentions de l'appelant avait pu mettre en évidence qu'aucun grief n'avait été causé, puisqu'il appartenait aux parties de : « discuter de l'avis des experts devant le juge du fond en cas de renvoi de la procédure devant une juridiction de jugement ». En conséquence, un tel raisonnement revient à différer le principe de l'égalité des armes qui, en l'espèce, n'a pu être effectif devant le juge d'instruction, mais qui pourra être rétabli devant le juge de jugement. Un tel raisonnement doit effectivement être censuré puisque les garanties procédurales valent à chaque étape de la procédure. [...]

[...] En l'espèce, la question qui convenait de se poser était celle de savoir si le fait de procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusive du procureur de la République portait atteinte au principe d'équité qui doit être garanti pendant la procédure pénale. À cette question, la Chambre criminelle de la Cour de cassation répond positivement en ce qu'elle estime que le juge d'instruction devait obligatoirement convoquer l'ensemble des parties à cette audition des experts, eu égard au principe d'équité imposé tant par l'Article préliminaire du Code de procédure pénale, que par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. [...]

[...] La violation des droits de la défense : une mise en lumière de l'opacité de l'instruction Ici, il importe de dire un mot sur le fait que cette violation de l'exigence du procès équitable qui intervient lors de la phase de l'instruction n'est pas anodine. En effet, la phase d'instruction est réputée être encore très secrète, y compris, voire surtout, à l'égard de la personne poursuivie, et cela au détriment du respect des droits de la défense. En cela, il est possible de considérer que la censure de la Haute Cour se veut protectrice du principe de l'équité dans la procédure pénale, notamment au moment de l'instruction. [...]

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