Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2010 - Procéder à une audition des experts à la demande et en présence exclusives du procureur de la République

Résumé du document

En l'espèce, une personne mise en cause pour meurtre se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de Nancy rendu en date du 19 novembre 2009. En ce que celle-ci refuse de prononcer, entre autres, la nullité d'une audition d'experts, sollicitée par le procureur de la République, à laquelle, aucune des parties n'a été conviée par le juge d'instruction et donc au cours de laquelle seul le procureur a pu poser des questions.
Pour ce faire, le requérant invoque la violation de l'Article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction viole les principes du contradictoire, de l'égalité des armes et du procès équitable.