Procédure pénale : la garde à vue - publié le 11/04/2024

Extraits

[...] Procédure pénale : la garde à vue Exercice 1 : Expliquer par écrit l'apport de la décision du Cons. const. du 6 oct. 2023 Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au conseil constitutionnel concernant notamment l'article 63-5 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue. Il est reproché à ces dispositions de permettre des gardes à vue dans des conditions indignes dans la mesure où aucun texte ne subordonne le placement ou le maintien en garde à vue aux capacités d'accueil et aux conditions matérielles des locaux selon les requérants. [...]

[...] Il s'est vu notifier ses droits à 6h20. Majeur : L'article 62-2 du code de procédure pénale prévoit les conditions à respecter pour mettre en place une mesure de garde à vue. Les articles 63 et 706-8 du code de procédure pénale prévoient la durée de la garde à vue. En principe, elle est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures par décision écrite et motivée du Procureur si l'infraction est punie d'une durée supérieure ou égale d'un an d'emprisonnement. [...]

[...] Conclusion : De prime abord, la durée et les garanties encadrant la garde à vue sont respectées. II- La participation de l'avocat à la perquisition du domicile Faits : Le mis en cause gardé à vue demande à ce que son avocat soit présent durant la perquisition de son domicile, d'autant plus que des journalistes sont présents sur les lieux. Majeur : Les articles 59 et suivants du code de procédure pénale prévoient les garanties, les conditions applicables à la perquisition : une perquisition ayant lieu entre 6 heures et 21 heures, la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition est réalisée, la prise de précaution quant au secret professionnel et aux droits de la défense. [...]

[...] La présence du gardé à vue est une obligation. Il semblerait que celui-ci soit bien présent à son domicile durant celle-ci. Enfin, dans le cadre de la perquisition, seule est autorisée la présence de techniciens et de personnes qualifiées. Les journalistes n'ont donc pas leur place au sein du domicile du mis en cause. Conclusion : Les contours légaux de la perquisition sont respectés. La présence de l'avocat n'est pas permise durant la perquisition du gardé à vue. III- Le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer Faits : Le gardé à vue invoque, durant sa garde à vue, son droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer afin de ne pas répondre aux questions posées par les enquêteurs. [...]

[...] Elle pose certaines conditions notamment la présence d'une peine minimale encourue. En outre, il ressort d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 10 mai 1994 que "la règle de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, qui interdit l'interception de correspondance ou communications téléphoniques échangées entre eux ( . (n°93-81-522) Il ressort de la jurisprudence constante et notamment de la chambre criminelle de la cour de cassation que les autorités publiques, police judiciaire ou juge d'instruction se voient appliquer clairement le principe de loyauté de la preuve. [...]