Concubinage, nullité du mariage et vice de consentement - Règles de droit et problème juridique

Extraits

[...] En ce qui concerne la propriété du domicile, si la concubine est seule propriétaire, elle dispose de droits exclusifs sur le logement. En cas d'indivision entre les concubins, chacun possède une part proportionnelle au montant qu'il a investi. En cas de séparation, ils peuvent choisir de vendre le bien et de partager les bénéfices, ou bien de permettre à l'un des concubins de racheter la part de l'autre. Celui qui reste dans le domicile devra alors verser une indemnité d'occupation à l'autre. [...]

[...] Cas pratique N° 3 : Nullité du mariage et vice de consentement : l'erreur sur les qualités essentielles L'erreur sur les qualités essentielles peut-elle conduire à la nullité du mariage ? Les articles 180 à 184 du Code civil définissent les causes de nullité relative et absolue du mariage. L'erreur sur les qualités essentielles relève de l'article 180 alinéa 2 du Code civil. La complexité réside dans l'évaluation de ce qui est considéré comme essentiel : l'interprétation se fera de manière objective, c'est-à-dire en se détachant des circonstances particulières. [...]

[...] Elle a fait de même s'agissant d'une libéralité en ces termes : « la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes m?urs » (Ass. plén octobre 2004). [...]

[...] Avant la loi du 15 novembre 1999 autorisant le concubinage homosexuel, la Cour de cassation avait pu jugé que « le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue, ayant l'apparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». c. La succession La relation de concubinage peut résulter d'une relation maritale adultérine. La jurisprudence de la Cour de cassation permet à un testateur adultérin marié de désigner sa concubine maîtresse, légataire universelle en considérant que « n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes m?urs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère » (Ass. Plén octobre 2004). III. [...]

[...] Si seul l'un des concubins est signataire du bail, il reste seul responsable des loyers et doit donner son préavis en cas de départ. B. Les dettes En ce qui concerne la contrainte à payer les dettes contractées par un concubin, il n'existe pas de solidarité ménagère dans le concubinage, sauf si les concubins ont fait croire à des tiers qu'ils étaient mariés. Dans ce cas, les créanciers peuvent invoquer l'article 220 du Code civil concernant la solidarité au paiement des dettes du ménage, bien que le concubinage ne soit pas explicitement inclus dans ce cadre juridique. [...]