PPN Procédure Pénale Numérique, dématérialisation, justice numérique, Code de procédure pénale numérique, sécurisation des données, CEP Communication Electronique Pénale, e-barreau, plainte en ligne, wifi avocat, FTAP Fonds pour la Transformation de l'Action Publique, modernisation de la justice, visio-plainte, messagerie sécurisée, procédure pénale dématérialisée, numérique, ministère de la Justice, ministère de l'Intérieur, interministériel, jurisprudence, droit pénal, avocat, juridictions pénales, CEC Communication Électronique en matière Pénale, PLEX Plateforme d'échanges EXternes
En 2018 est lancé un programme « Procédure Pénale Numérique (PPN) » qui vise à moderniser la procédure pénale. Il s'agit d'un programme interministériel qui concerne les ministères suivants :
- Ministère de la Justice
- Ministère de l'Intérieur
Le but de ce programme est de permettre la dématérialisation de l'entièreté du dossier pénal et de faciliter la communication électronique des pièces et constatations qui y sont relatives.
[...] Ce moyen de communication est désormais prévu dans le Code de procédure pénale à l'article D.59. - PLEX L'acronyme PLEX désigne une Plateforme d'Échanges EXternes de fichiers volumineux à l'extérieure de la sphère étatique. Il s'agit d'une plateforme lancée en mai 2020 pour permettre aux juridictions de transmettre aux avocats des copies des dossiers de procédures pénales et de certaines notifications prévues par la loi. Cette plateforme permet l'envoi de fichiers volumineux et est très largement utilisée par les avocats et les juridictions pénales. [...]
[...] Le déploiement de la procédure pénale numérique L'origine de la PPN : En 2018 est lancé un programme « Procédure Pénale Numérique » (PPN) qui vise à moderniser la procédure pénale. Il s'agit d'un programme interministériel qui concerne les ministères suivants : - Ministère de la Justice - Ministère de l'Intérieur Le but de ce programme est de permettre la dématérialisation de l'entièreté du dossier pénal et de faciliter la communication électronique des pièces et constatations qui y sont relatives. Le financement de la PPN est réalisé par le Fonds pour la Transformation de l'Action Publique (FTAP) qui a investi 24,2 millions d'euros pour en accélérer le déploiement. [...]
[...] Cette expérimentation est en cours d'évaluation permettant de décider ou non de sa pérennisation. - La plainte en ligne : cette plainte en ligne n'est possible que pour les infractions portant atteinte aux biens et remplace la pré-plainte depuis le 15 octobre 2024. Ainsi, il est désormais possible de porter plainte pour une infraction commise contre les biens et dont son auteur est inconnu. Le bilan et les avancées à venir en matière de PPN : Le ministère de la justice a annoncé en 2023 la publication d'un Code de procédure pénale numérique qui vise à regrouper « l'ensemble des dispositions applicables à la procédure pénale numérique et à la communication électronique pénale, en incluant les jurisprudences clés et les avis juridiques déjà produits par les uns et les autres ». [...]
[...] Le dispositif de dématérialisation devrait être mis en place de manière complète d'ici la fin de l'année 2025. Ce dispositif représente une économie de papier chiffrée entre 10 et 15 millions d'euros. Il représente aussi un moyen d'accélérer le traitement des dossiers pénaux et donc de désengorger plus rapidement les juridictions pénales. [...]
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