Conclusions d'avocat, bail, expulsion, loyers impayés, clause résolutoire, mise en demeure, juge du contentieux de la protection, commandement de payer, résiliation d'un contrat, conclusions juridiques, CPC Code de Procédure Civile
Ce cas pratique a été proposé en Master 1 Justice, procès, procédure.
"Monsieur et Madame Proprio ont investi tous deux dans l'immobilier afin de s'assurer une retraite heureuse. Ils possèdent trois appartements, tous mis en location.
Un beau jour, une des locataires, Madame Zèle, commence à ne plus verser son loyer. Une tentative de conciliation amiable a eu lieu avec un échéancier qui n'a pas été respecté. [...]
Il vous est demandé de rédiger des conclusions dans l'intérêt des époux Proprio."
[...] Il devra dans ces mêmes conditions autoriser les époux PROPRIO à expulser Madame Christine ZÈLE des lieux avec l'assistance de la force publique, s'il y a lieu, faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien et placer sous séquestre les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives. 4. Sur la condamnation par provision au paiement de la dette locative Au 1er septembre 2024, date d'acquisition de la clause résolutoire, la dette locative s'élevait à la somme de euros. En effet, Madame Christine ZÈLE a cessé le paiement du loyer à compter du mois de mai 2024. Le loyer mensuel est de 435 euros. [...]
[...] Le commandement de payer doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l'y contraindre d'une simple ordonnance de référé." Pièce n°2 : Bail du 1er janvier 2022. À compter du 1er mai 2024, Madame Christine ZÈLE a cessé de payer les loyers dus aux époux PROPRIO, ne respectant ainsi plus ses obligations contractuelles, à savoir le paiement du loyer. [...]
[...] La locataire occupe l'appartement de Madame et Monsieur PROPRIO sans verser le loyer qui est dû depuis le 1er mai 2024. Pire encore, elle occupe l'appartement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024. Les époux PROPRIO sont donc privés d'une partie de leur ressource, les plaçant ainsi dans une situation financière complexe. En effet, ils ont à leur charge le remboursement du prêt immobilier contracté pour l'achat de l'appartement en cause. Le non-paiement des loyers par Madame Christine ZÈLE pourrait avoir pour conséquence l'incapacité des époux PROPRIO à rembourser leur prêt immobilier. [...]
[...] Pièce n°3 : Extrait de compte des époux à compter de janvier 2024 Pièce n°4 : Échéancier amiable entre les époux PROPRIO et Madame Christine ZÈLE du 15 mai 2024. [...]
[...] En effet, Madame Christine ZÈLE ne règle pas ses loyers. Elle a d'ailleurs participé à une tentative de conciliation amiable, consciente qu'elle ne respectait pas ses engagements. Un échéancier a été convenu entre les parties, ce qui constitue la preuve du non-paiement des loyers par Madame Christine ZÈLE. Pièce n°4 : Échéancier amiable entre les époux PROPRIO et Madame Christine ZÈLE du 15 mai 2024. Face à ces impayés, les époux PROPRIO ont adressé à Madame Christine ZÈLE un commandement de payer le 1er juillet 2024 dans les respects des dispositions légales applicables. [...]
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