Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n°24-81.033 - Dans quelle mesure le respect du délai d'information au procureur constitue-t-il une condition de validité d'une garde à vue - retardé par des circonstances factuelles - en droit français et émirati ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure le respect du délai d'information au procureur constitue-t-il une condition de validité d'une garde à vue - retardé par des circonstances factuelles- en droit français et émirati ? La Cour de cassation rejette le pourvoi du condamné en admettant une exception au respect du délai. Il convient d'analyser les fondements et modalités de la garde à vue dans le système français et émirati avant d'analyser l'évolution de l'admissibilité du retard d'information au procureur (II). I. La garde à vue : une mesure de contrainte encadrée par des règles de procédure différentes en droit français et émirati A. [...]

[...] Ce devoir d'information permet au procureur d'assurer un contrôle externe sur la validité de la garde à vue, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des personnes (article 62-3 du CPP). Le droit à l'information du procureur va de pair avec d'autres garanties fondamentales comme par exemple le droit d'obtenir des informations dès le placement (article 63-3 du CPP), le droit au silence (article 63-1 CPP) et le droit à avocat (article 63-3 du CPP). En droit émirati ces droits du gardé à vue, comme le droit au silence (article 48 de la loi fédérale n°38) ou encore le droit de contacter un avocat (article 106 LF) sont également reconnus. [...]

[...] Quelques jours plus tôt la Cour avait refusé d'admettre un retard de 45 minutes entre la garde à vue et l'information au procureur, soutenant « qu'aucun élément de la procédure n'établit une circonstance insurmontable justifiant la décision de différée »3 réaffirmant sa lecture restrictive des délais de procédure. Ces différentes positions de la Cour peuvent créer un sentiment d'insécurité du gardé à vue, qui pourrait voir ses droits garantis par des procédures encadrées, banalisés par des délais fluctuants. Même si une tendance de tolérance en termes de délais se dégage de la jurisprudence antérieure où l'officier de police judiciaire disposerait d'environ une heure pour l'avis au procureur4, le gardé à vue en droit français ne dispose plus des garanties prévues au CPP. [...]

[...] Lorsque l'officier méconnaît les droits du détenu, celui-ci peut invoquer l'exception de nullité prévue à l'article 802 du CPP français, qui trouve un équivalent partiel aux articles 221 à 224 de la loi fédérale des EAU. Toutefois la nullité prévue n'est pas automatique, et le droit émirati se repose sur une appréciation plutôt finaliste. En effet, la procédure peut être frappée de nullité si le vice empêche d'atteindre le but de la procédure, offrant donc au juge une plus grande souplesse qu'en droit français. Tandis que l'arrêt souligne une prise en compte rigoureuse des procédures, le droit émirati privilégie l'efficacité tant que les droits fondamentaux ne sont pas lésés. [...]

[...] Aux Émirats, l'absence de délais stricts engendre également une insécurité juridique. L'appréciation finaliste et souple peut ouvrir la porte à l'arbitraire, d'où la nécessité d'encadrer davantage les procédures dans un système pragmatique. [...]