L'enquête de flagrance - publié le 13/01/2026

Extraits

[...] - Un critère d'apparence : comme son nom l'indique, les enquêteurs agissent dans le cadre de la flagrance, ce qui nécessite de constater des indices apparents d'un comportement délictueux notamment des indices permettant de déceler la commission d'une infraction. Si l'indice le plus apparent est souvent la découverte d'un couteau à proximité d'une scène de crime, de produits stupéfiants sur un point de deal, ces indices peuvent également être matérialisés par un appel aux forces de l'ordre par un ou plusieurs riverains qui auraient été témoignés d'une infraction. En ce sens, la Cour de cassation rappelle qu'une dénonciation anonyme n'est pas constitutive d'un indice apparent (Cass. Crim février 1988, n°87-81.147). [...]

[...] L'enquête de flagrance I. Définition Lorsque les enquêteurs ont connaissance d'une infraction, que ce soit par un dépôt de plainte de la présumée victime d'une infraction pénale ou par un appel extérieur, les enquêteurs - sous le contrôle du procureur de la République sont tenus d'intervenir et de procéder à une enquête pour en apporter les éléments au procureur de la République qui en décidera l'issue. L'enquête de flagrance constitue donc l'un des modes d'intervention des enquêtes, à côté de laquelle il existe également l'enquête de flagrance ou les enquêtes pour cause de mort suspecte ou pour disparition inquiétante Etant un cadre d'enquête particulièrement coercitif, pour déterminer si l'on se situe dans le cadre d'une enquête de flagrance, des critères doivent être observées. [...]

[...] L'infraction flagrante nécessite d'être révélée dans les 24 heures qui suivent sa commission. Mais l'enquête de flagrance peut également intervenir pour une infraction reprochée à l'égard d'une personne qui serait poursuivie par la clameur publique (ce qui renvoie à la dénonciation non-anonyme de riverains notamment) ou lorsque la personne est trouvée en possession d'objet, d'indices ou de traces laissant penser qu'elle a participé à la commission d'un crime ou d'un délit. Cette constatation pourra notamment être révélée lorsqu'un contrôle d'identité (article 78-2 du Code de procédure pénale). [...]

[...] Procédure Lorsqu'une enquête de flagrance est ouverte, elle est réalisée sous le contrôle du procureur de la République dès lors qu'il est présenté comme le « directeur de l'enquête » (article 39-3 du Code de procédure pénale). Dans le cadre de cette enquête, les policiers ont la possibilité de réaliser divers actes d'investigation : perquisition (article 56 du Code de procédure pénale), audition libre de témoins (article 61-1 du Code de procédure pénale), réalisation d'examens techniques ou scientifiques (article 60 du Code de procédure pénale), contrôle d'identité (article 78-2 du Code de procédure pénale) Ces actes d'enquête se réalisent généralement dans le cadre d'une mesure de garde-à-vue qui constitue une mesure de contrainte à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 62-2 du Code de procédure pénale). [...]