Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - Une procédure, qui avait duré vingt ans sans raison particulière, peut-elle être annulée pour le seul motif de sa durée excessive, certains prévenus n'étant par ailleurs plus en capacité physique et intellectuelle de participer au procès ?

Caroline Y.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2022, n° 21-85.655 - Une procédure, qui avait duré vingt ans sans raison particulière, peut-elle être annulée pour le seul motif de sa durée excessive, certains prévenus n'étant par ailleurs plus en capacité physique et intellectuelle de participer au procès ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 9 novembre 2022, délai de procédure, nullité de procédure, article 6 de la CESDH, notion de délai raisonnable, droit au procès équitable, annulation de procédure, arrêt Kart c. Turquie, affaire Chaufferie de La Défense, article 221 du CPP, procédure pénale, article 132-1 du Code pénal, article 427 du CPP, arrêt du 14 décembre 2011, article 10 du CPP, article 132-59 du Code pénal

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Résumé du document

En l'espèce, après vingt ans de procédure, cinq prévenus devaient être jugés pour des faits de corruption. Deux des prévenus n'avaient plus la capacité physique et intellectuelle de participer à leur procès. Face à la durée de la procédure, le tribunal correctionnel, par un jugement du 11 janvier 2021, a annulé l'ensemble de la procédure d'enquête et d'information. Le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel.
La Cour d'appel Versailles, par un arrêt du 15 septembre 2021, a décidé d'annuler les poursuites pour corruption, en estimant que la procédure, qui avait duré près d'une vingtaine d'années, avait excédé le délai raisonnable, ce qui avait porté atteinte au droit à un procès équitable et à l'équilibre des droits des parties.

Sommaire

La jurisprudence constante de la Cour de cassation : le maintien de la procédure malgré une durée excessive
1. Le combat des juridictions du fond pour annuler des procédures anormalement longues
2. La jurisprudence constante de la Cour de cassation, peu importe les circonstances de l'espèce
Le rappel des garanties pour préserver les droits des parties
1. Les mécanismes de droit interne : la conformité aux exigences conventionnelles
2. La prise en compte de la durée excessive de la procédure par la juridiction de jugement

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Extraits

[...] La Cour de cassation affirme donc que le juge peut, par ce dispositif, « prendre en compte les éventuelles conséquences du dépassement du délai raisonnable, et le cas échéant, prononcer une dispense de peine » à certaines conditions énoncées à l'article 132-59 du Code pénal. En rappelant les différents dispositifs instaurés en droit pénal français pour combler les lacunes d'une procédure anormalement longue, la Cour de cassation censure du raisonnement de la cour d'appel et démontre en quoi la durée excessivement longue de la procédure ne viole pas le caractère équitable du procès. [...]

[...] En effet, la cour d'appel estime que les prévenus ne peuvent plus exercer de manière effective les droits de la défense, n'ayant plus les capacités physiques et intellectuelles. La cour d'appel retient l'atteinte de façon « irrémédiable à l'ensemble des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment le respect des droits de la défense et des règles d'administration de la preuve ». A la suite d'une procédure d'une durée excessive, la cour d'appel de Versailles retient l'absence du caractère équitable du procès pénal, et annule les poursuites. [...]

[...] A la suite de l'arrêt de la chambre criminelle refusant d'annuler les procédures en raison du défaut du respect du délai raisonnable au sens de la CESDH (26 septembre 2001), l'assemblée plénière de la Cour de cassation fait de ce principe une jurisprudence constante. 5 Malgré cet arrêt de principe, la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 15 septembre 2021, juge tout de même que la procédure qui a duré une vingtaine d'années sans raison légitime a excédé un délai raisonnable. [...]

[...] Par ailleurs, il affirme également que le fait la Cour d'appel ne puisse interroger l'ensemble des témoins ou des prévenus qui n'auraient plus les capacités physiques ou intellectuelles de répondre ne justifie pas la nullité de l'entièreté de la procédure. La Cour de cassation a eu à se demander si une procédure, qui avait duré vingt ans sans raison particulière, pouvait être annulée pour le seul motif de sa durée excessive, certains prévenus n'étant par ailleurs plus en capacité physique et intellectuelle de participer au procès. La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une procédure anormalement longue ne doit pas être annulée et liste les différentes garanties qui existent pour préserver les droits des parties (II). [...]

[...] La Cour d'appel prend en compte que des prévenus n'ont plus « la capacité physique et intellectuelle de participer à leur procès ». Elle motive le fait que ces prévenus ne peuvent plus exercer correctement leurs droits, ce qui compromet le caractère équitable du procès. Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles fait partie d'une série d'arrêts de juridictions du fond, qui ont décidé d'annuler les procédures en cours pour motif de durée excessivement longue (Tribunal correctionnel d'Avignon novembre 2021). [...]

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