Cour de cassation, chambre civile 2, 4 juillet 1990, n° 89-15.177 - Un enfant âgé de 9 ans a-t-il commis une faute en manipulant un engin trouvé sur la plage ?

Extraits

[...] Lorsqu'une juridiction fait un contrôle in abstracto, elle se réfère à un modèle de conduite abstrait, prédéterminé, d'une personne raisonnable. Une appréciation in abstracto n'empêche pas les juges de prendre en compte les mêmes circonstances de faits. Ainsi, des facteurs personnels peuvent être pris en compte, à l'instar de l'âge. Dans cet arrêt de rejet, la Cour de cassation considère que n'importe quel enfant mis dans les mêmes conditions auraient eu le même comportement, ce dernier ne pouvant donc pas caractériser une faute. [...]

[...] Par une appréciation in abstracto du comportement de l'enfant, la Cour de cassation écarte la faute de la victime. En effet, à la suite de la jurisprudence reconnaissant la responsabilité des enfants mineurs, les tribunaux ont tout de même garder une marge de man?uvre pour limiter la caractérisation de la faute de l'enfant, victime de son propre dommage. II- La marge de man?uvre des tribunaux pour limiter la caractérisation de la faute de l'enfant Pour limiter la caractérisation de la faute de l'enfant, les tribunaux gardent une marge de man?uvre pour apprécier la faute. [...]

[...] La Cour d'appel d'Aix en Provence, par un arrêt confirmatif en date du 4 octobre 1988, condamne l'accompagnatrice de l'enfant et son assureur à réparer l'entièreté des dommages des parents de l'enfant. La Cour d'appel a considéré que la victime n'avait pas commis de faute, qu'il n'était pas doué de discernement suffisant pour apprécier le danger. Un pourvoi est formé en cassation Sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil, les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir retenu une faute d'imprudence de la part de l'enfant, qui a manipulé l'engin ramassé sur l'aire de lancement des fusées. [...]

[...] La Cour de cassation participe à désigner ce que constitue ou non un comportement fautif, avec une grande casuistique. En effet, cet arrêt peut paraître en contradiction avec l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 février 1996, qui applique le principe que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. Par une appréciation in abstracto, la Cour de cassation écarte la faute de l'enfant, et rejette l'argument du pourvoi selon lequel une faute d'imprudence peut être caractérisée par l'enfant qui a décidé de manipuler l'engin. [...]

[...] Un autre outil à disposition de la Cour de cassation pour faire obstacle aux inconvénients de l'objectivisation de la faute est d'utiliser la théorie de la causalité adéquate. Selon cette théorie, on ne retient que les événements, les causes matérielles, qui devraient normalement produire le dommage, selon le cours normal des choses. Cela implique une certaine prévisibilité objective. Ainsi, par exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 2005 a écarté la responsabilité d'un enfant s'étant introduit dans un appareil de lavage de véhicule, en cassant l'arrêt de la Cour d'appel qui n'a pas suffisamment caractérisé le lien de causalité entre le comportement de la victime et la réalisation du dommage. [...]