Application dans le temps de la loi pénale

Extraits

[...] Application dans le temps de la loi pénale En 2023, un homme est mis en examen et placé en détention provisoire, suite à un vol à main armée commis en 2010 et à un délit de non-assistance à mineur en péril commis en 2017. L'homme a été entendu sous le régime de l'audition libre, instauré par une loi entrée en vigueur le 1er juin 2011 pendant cinq heures, alors que la loi limite à quatre heures la durée de cette procédure. [...]

[...] En l'espèce, la loi de procédure est entrée en vigueur en 2014, avant que l'homme ne soit arrêté pour les infractions qu'il est soupçonné avoir commises en 2010 et en 2017. Aucun jugement de fond n'a été rendu avant la loi en 2014. Cependant, alors que l'article 62 du code de procédure pénale limite la durée de cette procédure à quatre heures, il a été entendu pendant cinq heures, sans avoir eu droit à un avocat. Par conséquent, la procédure est applicable aux faits car aucun jugement de fond n'a été rendu. Cependant, l'officier de police judiciaire n'a pas respecté toutes les obligations qu'il avait. [...]

[...] En vertu du principe de légalité, on ne peut que maintenir l'application de la loi de pénalité en vigueur au moment des faits. La loi doit être prévisible, et l'agent qui commet une infraction peut s'être renseigné sur la loi alors en vigueur. En vertu du principe d'équité, de légalité et de sécurité juridique, la non rétroactivité de principe des lois pénales de fond est donc justifiée. IV- La rétroactivité in mitius des lois pénales moins sévères : Le gouvernement a un projet de loi pour supprimer les peines d'emprisonnement encourues en matière de vol, et la peine serait constituée uniquement de l'amende. [...]

[...] Cette procédure est-elle légale ? En droit, l'article 112-2 du code pénal dispose que « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ». Ainsi, en principe, les règles nouvelles de procédure s'appliquent immédiatement, peu importe le contenu. [...]

[...] En droit, en vertu de l'article 112-2 quatrièmement du code pénal, « Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription de la peine ». Ainsi, en principe, les lois relatives à la prescription sont d'application immédiate, mais si et seulement si la prescription n'est pas acquise. La loi du 27 février 2017 double le délai de la prescription de l'action publique, passant de 10 à 20 ans. En l'espèce, les faits de vol à main armée auraient été commis en 2010. Avec l'ancienne législation antérieure à 2017, l'homme aurait pu être poursuivi jusqu'en 2020. [...]