Lorsque des poursuites ont pour fondement un acte administratif, dans quelles mesures la validité de cet acte est-elle nécessaire pour continuer les poursuites ?

Extraits

[...] La juridiction suprême de l'ordre judiciaire admet dans cet arrêt l'effet rétroactif de l'annulation de l'acte administratif sur l'efficacité des poursuites. Néanmoins, un revirement de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a eu lieu dans un arrêt du 18 mai 1998, en estimant que « l'annulation d'un acte administratif individuel pénalement sanctionné est sans effet sur l'existence d'une infraction fondée sur la violation de cet acte ». Cet arrêt pose le principe que lorsqu'un acte administratif édicté à l'égard d'une ou de plusieurs personnes déterminées est annulé, les poursuites doivent être continuées. [...]

[...] Lorsque des poursuites ont pour fondement un acte administratif, dans quelles mesures la validité de cet acte est-elle nécessaire pour continuer les poursuites ? « L'exécutif n'a pas de volonté ni de pouvoir en dehors de la loi ». John Locke, philosophe anglais du XVIIème siècle et théoricien du droit naturel, est ensuite repris par les philosophes français du siècle des Lumières. John Locke utilise la notion d'exécution par opposition à celle de la volonté. Ainsi, la fonction exécutive doit être subordonnée à la fonction législative, en concordance avec la séparation des pouvoirs. [...]

[...] L'exception d'illégalité est soumise à un régime particulier, fixé par la jurisprudence. Elle peut être soulevée par un plaideur, par le ministère public, mais également par le juge lui-même dans le cas d'un relevé d'office au moyen d'illégalité. L'illégalité doit être invoquée « in limine litis », c'est-à-dire avant toute défense au fond, dès l'ouverture de l'audience. Une fois soulevée, l'exception d'illégalité doit obligatoirement être examinée par le juge, qui applique les critères du droit administratif. Le demandeur à l'exception d'illégalité peut contester l'acte sous tous ses aspects, c'est-à-dire sur la procédure de l'adoption de l'acte, la compétence de l'autorité administrative, les délais de procédure, mais également sur le respect de l'acte des normes qui lui sont supérieures. [...]

[...] Lorsque des actes administratifs contenant une sanction pénale sont annulés par le juge administratif, cela pose problème en matière pénale. La Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 est la seule Constitution de l'Histoire institutionnelle française qui confère à l'exécutif un pouvoir différent que la simple application de la loi ; ce qui a fait émerger de nouveaux enjeux dans le système juridique français. Désormais, sous l'encadrement de la Constitution, le pouvoir exécutif a une compétence règlementaire avec des règlements autonomes pouvant contenir des contraventions, c'est-à-dire qu'ils peuvent déterminer des incriminations et des peines. [...]

[...] Ainsi, lorsque des poursuites ont pour fondement un acte administratif, dans quelles mesures la validité ce cet acte est-elle nécessaire pour continuer les poursuites ? En principe, lorsqu'un acte est annulé par le juge administratif, les poursuites sont abandonnées Cependant, même lorsqu'un acte administratif est jugé légal par le juge administratif, son application est soumise au juge pénal (II). L'annulation d'un acte par le juge administratif : l'abandon des poursuites : Le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif entraine l'abandon des poursuites est issu d'une longue évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation Cette annulation a néanmoins des limites en droit pénal A°) L'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation jusqu'à l'abandon des poursuites : Lorsque le juge administratif annule un règlement autonome contenant une contravention, le juge pénal a dû déterminer si cette annulation avait un effet rétroactif permettant d'abandonner les poursuites fondées sur cet acte. [...]