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Thème juridique : Juge pénal

  
Juge pénal

Nos documents

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18 Mars 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2022 - L'obligation du juge pénal d'appel de réexaminer l'affaire pour meurtre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les juges de la Cour de cassation ont uniquement repris les moyens du demandeur au pourvoi, incarné par Madame W... victime par ricochet et ayant droit de Madame S... victime de meurtre perpétré par son conjoint, Monsieur A... Madame W... a formé ainsi un pourvoi en cassation en sa...

19 mai 2021
doc

Le principe de légalité et le juge pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le célèbre adage latin "Nullum crimen, nulla poena sine lege" signifiant "nul crime, nulle peine sans loi" résume parfaitement le principe de légalité, aussi appelé le principe de légalité des délits et des peines. Développé, pour la première fois, par le précurseur du droit pénal,...

06 avril 2018
doc

Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...

19 déc. 2016
doc

Le rattachement territorial du juge pénal suisse et de l'application du droit suisse

Cours - 5 pages - Droit international

Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, d'entraide internationale en...

22 déc. 2016
doc

Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse

Cours - 6 pages - Droit pénal

Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l'infraction pénale. L'un des attributs de la souveraineté étatique, c'est les attributions internationales. La souveraineté étatique s'exerce dans les états nationaux. Le principe est celui de la...

13 Oct. 2015
doc

Le juge pénal face au principe de légalité

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle “nulla poena sine lege” est battue en brèche dans la pratique, elle s'effrite peu à peu et elle risque fort, si l'on n'y prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des peines signifie...

08 avril 2015
doc

L'action civile des héritiers devant le juge pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

D'après l'article préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver l'équilibre des droits des parties. Les parties font référence d'une part à la défense, c'est-à-dire la personne soupçonnée d'avoir commis une...

11 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : la compétence du juge pénal

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Il nous est ici demandé d'établir le commentaire de l'arrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. L'autorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a une...

07 févr. 2013
doc

La condamnation des infractions par le juge pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le droit prévoit des règles juridiques applicables aux actes ou aux comportements qui portent atteinte à la loi. Les actes ou les comportements des personnes physiques ou morales qui réalisent la violation de la loi entraînent l'application de la part des juges qui sont chargés de la...

07 févr. 2022

Introduction au droit pénal : le déroulement du procès, de la poursuite au jugement

Cours - 5 pages - Droit pénal

L'histoire du droit pénal stricto sensu est l'étude des infractions et des peines, ainsi que l'étude de la responsabilité pénale. Cette matière comprend, en plus du droit pénal, la procédure pénale ; elle est indispensable pour accéder aux grandes lignes du déroulement...

31 août 2022

Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier...

28 Sept. 2012
doc

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tel est l'adage souvent employé en droit pénal afin de faire référence au principe selon lequel ni infraction, ni peine n'existent sans la présence d'un texte légal pour y faire mention. Ce principe de légalité des délits et des peines...

13 Janv. 2012
doc

La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la...

08 déc. 2011
doc

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 08/12/2011

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites » proclame l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Ainsi, seule la loi détermine les cas où le justiciable...

05 Nov. 2021

Le droit pénal présente-t-il une particulière originalité par rapport aux autres branches du droit privé pour ce qui concerne l'office du juge ?

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Le droit pénal est un droit particulier si on le compare aux autres branches du droit privé. Avant d'évoquer l'office du juge, il est essentiel de comprendre que le droit pénal est un droit répressif. Il condamne les infractions les plus graves. Ainsi, le législateur...

29 juin 2011
doc

Peut-on aujourd'hui avoir confiance en l'impartialité du juge pénal?

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

« L'arbitraire n'est pas la fantaisie, ni la voie ouverte à l'imagination plus ou moins morbide des juges » (Laingui et Lebigre, Histoire du droit pénal, Tome 1, p130). Aujourd'hui, le terme arbitraire signifie « qui dépend de la seule volonté ». C'est donc le...

05 Oct. 2010
doc

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 05/10/2010

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...

19 avril 2010
doc

L'arbitraire du juge pénal

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de la légalité qui dans notre droit actuel dispose aussi bien d'une portée constitutionnelle et internationale n'a été identifié et conceptualisé qu'au cours du XVIII siècle. En effet, ce principe de la légalité est initialement compris comme une garantie contre l'arbitraire de...

12 Mars 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes par le juge pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet du Rhône avait...

07 avril 2010
doc

Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt «...

28 Oct. 2010
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - recevabilité de l'action civile devant le juge pénal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes d'accès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable d'escroquerie de manière définitive. Au cours de la...

04 Nov. 2010
doc

L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal - publié le 04/11/2010

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les...

21 avril 2009
doc

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ? - publié le 21/04/2009

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« [...] il s'est trouvé bien peu de gens pour envisager et combattre la cruauté des châtiments et l'irrégularité des procédures criminelles [...] », a énoncé le célèbre philosophe Beccaria. En effet, sous l'Ancien régime, la justice était rendue de manière très stricte et arbitraire....

29 Oct. 2009
doc

La signification du principe de légalité quant au rôle du juge pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

C'est en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi...

11 Nov. 2009
doc

Le cumul des fonctions judiciaires et l'impartialité du juge pénal

Dissertation - 3 pages - Procédure pénale

L'impartialité est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 § 1 de la Cour Européenne des Droits de...

14 Oct. 2009
doc

L'interprétation de la loi par le juge pénal

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...

29 juil. 2008
doc

La détermination de la peine par le juge pénal (dissertation)

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur la détermination de la peine par le juge dans le nouveau Code pénal.

30 avril 2018
doc

Cas pratique en droit pénal sur la délinquance et l'impartialité du juge d'instruction

Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal

Bob, 18 ans, voudrait être un caïd redoutable et sans scrupules, à l'image de ceux qui peuplent ses films préférés. En attendant cet ultime accomplissement, il remue les épaules d'une façon grotesque - pensant que ça lui donne un air dangereux, use son survêtement sur les bancs publics et...

29 juil. 2008
doc

L'impartialité du juge pénal

Dissertation - 18 pages - Droit pénal

Le principe d'impartialité est l'une des clés de voûte du système pénal. Ainsi l'exige l'idéal de justice. Ainsi le réclame la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont l'article 6, &1 dispose dans son premier alinéa que « toute personne a droit...

05 févr. 2008
pdf

Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ?