Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2010 - Légitime défense et irresponsabilité pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Contrairement à la pensée de Cicéron selon laquelle « Tout moyen est honnête pour sauver nos jours lorsqu'ils sont exposés aux attaques et aux poignards d'un brigand et d'un ennemi ». La légitime défense est enfermé au sein d'un carcan jurisprudentiellement défendu. C'est ainsi sur...
Le consentement du délinquant, une illusion dans le procès pénal ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Déjà en 1981, le film intitulé « garde à vue » synthétisait les craintes des citoyens à l'égard du symbole populaire de la procédure pénale : la mesure privative de liberté exercée sur un présumé délinquant, et ce, sans son consentement. L'absence du consentement du délinquant se retrouve tout au...
Droit pénal : subdivision, éléments de l'infraction, sanctions pénales
Cours - 9 pages - Droit pénal
Le droit pénal est une discipline difficile à définir étant donné que chaque auteur en propose une définition dépendamment des caractéristiques mises en exergue. Étymologiquement, le droit pénal est défini comme le droit de peine ou le droit de la punition ou encore le droit de...
Cours complet de droit pénal
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale...
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du territoire : exemple lorsque...
Qualification pénale de l'acte de violence ayant provoqué la mort
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, une haine féroce oppose deux familles : les Capulet et les Montaigu. Deux individus de la famille Capulet passent à tabac un individu de l'autre famille, Mercutio, qui sera conduit à l'hôpital. Décidant d'achever leur œuvre, les deux cousins s'introduisent dans la chambre de...
L'application de la loi pénale dans l'espace
Étude de cas - 1 pages - Droit pénal
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est punie d'une peine par la...
Droit suisse - La coordination entre les sanctions administrative et pénale en droit de la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière)
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a en Suisse deux systèmes de sanctions qui évoluent en parallèle. Si on lit les art. 16 et suivants qui définissent les cas d'infraction légère, moyennement grave et grave, la définition des infractions d'un point de vue administratif est similaire au niveau pénal, on a un retrait de...
Le trouble mental en Droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
En 1810, le Code pénal consacre un principe novateur pour l'époque, celui de l'irresponsabilité pénale des déments. Il se démarque du moyen-âge, période au cours de laquelle les fous, possédés par le démon, étaient quand même condamnés. Le législateur reste cependant laconique, se...
Les conflits de textes en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Plusieurs conflits de textes en droit pénal ont fait leur apparition sur la scène pénale, posant ainsi un certain nombre de problèmes aux juges quant à l'application de ces textes. Ce n'est pas tant le fait que les textes soient nombreux et la jurisprudence abondante qui est...
Présomption d'innocence et collecte des preuves en procédure pénale
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La preuve a une grande importance dans le droit processuel. Il y a une importance considérable à la preuve, car ce qui est encouru en matière pénale est la liberté du prévenu. La condamnation pénale est aussi une atteinte à l'honneur et peu ferme des voies professionnelles. La preuve en...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est...
Le principe de légalité des délits et des peines et l'interprétation de la norme pénale - publié le 22/03/2023
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal est caractérisé par la primauté de la norme, la loi, depuis 1789. Ce principe a été posé par Beccaria, qui a également défendu l'abolition de la peine de mort. Les Lumières ont inspiré la pensée de Beccaria et de Rousseau, dont la célèbre phrase...
Le principe de légalité et l'interprétation de la norme pénale
Cours - 6 pages - Droit pénal
Depuis 1789, la norme ou la loi est devenue la caractéristique essentielle du droit pénal. Beccaria a posé ce principe et a également plaidé pour l'abolition de la peine de mort, en s'inspirant de Rousseau et de son contrat social. Cependant, ce principe de légalité n'a pas été...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
Les droits de la victime dans le procès pénal
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
« La victime meurt face à un assassin. L'assassin, lui, meurt face au monde entier ». Grâce à cette phrase de Victoria Thérame, il serait possible de résumer l'esprit du procès pénal. Celui qui commet le crime passible de poursuites pénales est sanctionné par le ministère public de...
La charge de la preuve en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
En matière pénale domine le principe de présomption d'innocence mais il y a des tempéraments. L'article 9 de la DDHC de 1789 énonce que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. L'article 6 §2 convention EDH prévoit que toute personne accusée d'une infraction...
Démence et responsabilité pénale
Dissertation - 7 pages - Droit international
Un individu présentant des troubles psychiques est-il considéré pénalement responsable de ses actes ? Est-il jugé de la même façon qu'un individu maître de sa capacité de discernement ? Nous allons tenter de répondre à l'ensemble de ces questions en envisageant dans quelle mesure...
La protection pénale des choses incorporelles
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
« En matière criminelle où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis dans son discours préliminaire sur le projet de Code civil en 1801. Plus de deux cent ans après,...
L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations dues peuvent faire l'objet d'un cumul de poursuite et de sanction de nature pénale est-elle remplie par des règles nationales ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de la règle non bis in idem qui interdit la double incrimination et qui répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie est consacré aussi bien en droit interne à l'article 368 du Code de procédure pénale, qu'en droit externe,...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne des...
Les causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 21 pages - Droit pénal
Les causes d'exonération de la responsabilité pénale sont des obstacles légaux, exceptionnels, qui interdisent à la juridiction pénale, après qu'elle a réuni sur la tête d'un individu, les éléments constitutifs d'une infraction perpétrée en qualité d'auteur ou de complice, de...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale ont...
Le cadre institutionnel et le cadre juridique du procès pénal
Cours - 18 pages - Droit pénal
Le cadre institutionnel part du principe d'unité des juridictions civiles et pénales. Cela veut dire que ces justices sont rendues par des magistrats sortant tous de la même école, l'ENM. Au cours de leur carrière, ils passent facilement de la justice civile à la justice pénale ; les juridictions...
Procédure pénale : règles, actions et phase d'enquête
Cours - 58 pages - Procédure pénale
Le législateur doit assurer la protection des biens et des personnes, on énonce alors de nombreuses infractions pénales. Si on prévoit des comportements de manière à assurer une protection mais sans prévoir de règles pour conduire l'auteur de l'infraction devant le juge, il n'y aurait pas...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 2005 : la détermination de la loi pénale applicable
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt, il est en particulier question de pédophilie. En effet, un homme a, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, abusé sexuellement de trois mineurs de quinze ans, âgés d'un an et demi à cinq ans. Il est précisé dans l'arrêt que ces abus ont été commis avec « violence,...
Les causes d'irresponsabilité et d'atténuation de la responsabilité pénale
Cours - 30 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet la présentation des différentes causes (objectives et subjectives) d'irresponsabilité pénale. Les notions de causes objectives sont très détaillées et les causes subjectives d'irresponsabilité pénale sont également présentées dans le détail et avec l'évolution...
