Commentaire de l'article 111-5 du code pénal - publié le 19/11/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit pénal
La détermination des compétences de la juridiction pénale a longtemps fait l'objet de contentieux, notamment entre le Tribunal des conflits et la haute juridiction de l'ordre judiciaire. En effet, dans l'arrêt du 3 août 1810, le Procureur général se rend à la Chambre criminelle pour considérer...
La procédure pénale - publié le 19/06/2025
Cours - 33 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès pénal sont un ensemble de règles ayant pour objet d'énoncer les principes primordiaux régissant le déroulement du procès. Ces normes sont désignées comme des règles liminaires ou préliminaires, car elles précèdent le reste des dispositions codifiées,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2023 - Le recours à la procédure d'audience unique en justice pénale des mineurs - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale
Le 8 octobre 2022, deux mineurs, le premier-né en 2006 et le second né en 2008, ont été déférés devant le procureur de la République et poursuivis devant le tribunal pour enfants pour vol aggravé. Cependant, le tribunal a jugé que le dossier n'était pas valablement saisi en raison de...
La responsabilité pénale - publié le 18/05/2020
Cours - 12 pages - Droit pénal
La responsabilité pénale a pour objectif de sanctionner les personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou aux libertés individuelles. La loi pénale a aussi pour but de prévenir les infractions puisqu'on annonce les peines encourues, ce sont des mesures...
Les principes de composition des juridictions pénales - publié le 23/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Le juge professionnel correspond au modèle inquisitoire alors que dans le modèle accusatoire c'est souvent un jury non-professionnel. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Le juge pénal est donc en principe un professionnel : il est formé au...
La justice - Denis Salas (2008) - Ce sont les experts qui déterminent le jugement
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Originellement, les experts ne représentent que de simples "auxiliaires du pouvoir du juge". Le juge au pénal est en effet libre de son appréciation, celle-ci relevant de son intime conviction. Néanmoins, dans les faits, le savoir des experts semble assez largement...
Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal : les juridictions pénales
Commentaire d'article - 8 pages - Droit pénal
L'adage latin « Nullum crimen, nulla pœna sine lege » est la traduction du principe de légalité des délits et des peines qui est « nul crime nulle peine sans loi ». C'est la clé de voûte du droit criminel et de tout système répressif. En effet, il s'agit d'un principe...
Les principes de composition des juridictions pénale
Cours - 1 pages - Droit pénal
Le fait d'avoir un juge professionnel renvoie au système inquisitoire. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Son métier est de juger. Ce sont des magistrats de carrière. Ce sont des fonctionnaires au statut particulier. Les juges du siège sont...
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale (2021)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale est dans un premier temps une opération qui incombe au juge pénal (I), et, de manière subsidiaire, tout aussi importante au législateur et à l'administration (II). En pratique du droit, l'interprétation des...
Introduction à la procédure pénale et ses principes directeurs
Cours - 8 pages - Procédure pénale
De manière générale, la procédure signifie "aller de l'avant" : c'est l'idée de cheminement vers la décision juridictionnelle. La procédure pénale est la procédure applicable au droit pénal substantiel. Elle vise à fixer les règles permettant sa mise en oeuvre. En France, le...
La procédure pénale : juridictions pénales et modèles de justice pénale
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
- Droit civil : atteinte aux intérêts privés, droit pénal : atteinte à l'ordre public - Le procès civil : fonction de réparation, procès pénal : fonction punitive - Juge civil : limité par les propos des parties, juge pénal : champ illimité d'actions - Procès...
Qu'apporte la QPC au contrôle de validité de la loi pénale ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Nouvelle nuit du 4 aout. Deux cents ans de législation offerts à une joyeuse contestation civique qui ressemble à un chamboule tout dans lequel les joueurs n'ont rien à perdre mais tout à gagner(...) . Le droit pénal et la procédure pénal n'échapperont évidemment pas à ce...
Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour...
Le juge de l'excès de pouvoir est-il en mesure de dispenser un contrôle suffisamment effectif des sanctions administratives ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La prise de sanctions à l'égard des administrés n'échoit pas qu'au juge pénal, que l'on qualifie également de juge des délits et des peines. Dans ses attributions, l'administration dispose aussi de la faculté de prendre des sanctions, qui seront alors...
La responsabilité pénale - publié le 19/04/2025
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le cas pratique proposé porte sur les thèmes suivants : - Auteur, co-auteur et complice - Responsabilité pénale de la personne morale - L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime - La légitime défense - L'état de nécessité - Le trouble mental, la contrainte et la...
Une autre approche de la justice pénale internationale
Cours - 2 pages - Droit international
Ce qui caractérise les atrocités de masse, c'est qu'elles pourront être jugées par une justice pénale internationale. La justice pénale internationale, comme toute institution internationale, n'a pas une vocation à la complétude. Elle est nécessairement partielle. Elle n'a pas...
Droit pénal du travail : évolution, les infractions
Cours - 80 pages - Droit du travail
La personne à qui s'adresse la loi ou le règlement doit s'attendre si elle ne respecte pas les obligations du texte à être citée devant un juge particulier, celui qui inflige les sanctions les plus lourdes : le juge pénal. Quelles sont les infractions qui composent le...
Fiche de révision des principes de la procédure pénale française
Fiche - 17 pages - Procédure pénale
Sanction : Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine : Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l'infraction car il s'agit de la...
Droit pénal : la norme pénale et la responsabilité pénale
Cours - 36 pages - Droit pénal
Le Droit Pénal est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements heurtant la société. Il énumère et réprime tous les comportements qui méritent une punition car ils ont heurté l'ordre public. Les infractions sont classées en 3 catégories: Contraventions (pv,...
Les actions civiles en procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Au début, les conditions pour se porter partie civile étaient strictes afin de conférer à ce droit un caractère exceptionnel. La chambre criminelle a peu à peu ouvert l'accès au juge pénal à de nombreuses victimes : renforcement des intérêt de la victime dans la procédure pénale....
Application de la loi pénale
Cours - 12 pages - Droit pénal
La détermination de la loi pénale applicable Le Procureur de la République est le premier averti du délit, et c'est celui qui agit. Le premier travail du Procureur est de s'assurer que les faits portés à sa connaissance relèvent bien de sa compétence, qu'il y a bien une infraction déterminée. Il...
Droit pénal des affaires : droit pénal des biens, atteintes aux intérêts publics, droit pénal des entreprises et des sociétés
Cours - 40 pages - Droit pénal
C'est une soustraction accomplie sur une chose appartenant à autrui. Le vol doit donc s'exécuter sur une chose appropriée. Il est tout de même possible d'en limiter le sens puisque ce terme ne désigne que des choses corporelles (choses qui ont une inexistence physique). Les biens incorporels ne...
Le droit pénal ou le droit criminel
Cours - 72 pages - Droit pénal
Le droit pénal incrimine des infractions en attribuant à ces actes une sanction pénale ou peine. Toute violation de la loi n'est pas une infraction pénale. Certaines font encourir une sanction civile ou voire les deux (pénale et civile). Il existe aussi des sanctions fiscales (Ex : amende...
Procédure pénale - Des compétences sources de conflits
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera...
La responsabilité pénale du président de la République - publié le 23/12/2023
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 15 décembre 2011, tribunal correctionnel de Paris condamne le président français J. Chirac à deux ans de prison avec sursis. Il est accusé de "détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d'intérêt". En effet, entre 1990 et 1995, Monsieur Chirac aurait usé des fonds...
Droit pénal spécial - Les crimes et les délits
Fiche - 31 pages - Droit pénal
Au sein du droit criminel, il y a plusieurs disciplines : la procédure pénale, la criminologie (les causes et les phénomènes, pourquoi l'individu est devenu criminel ?), la pénologie (l'étude de l'application de la peine au condamné) et le droit pénal. Et au sein du droit pénal, on...
La Constitution et le droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En se confiant le droit de punir, il est logique que l'État fonde la légitimité de cette prérogative sur la norme supérieure de l'ordre juridique français, étant donné son importance. Il est alors raisonnable de s'attendre à une relation intime entre la norme supérieure de l'ordre...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - La non-rétroactivité de la loi pénale s'applique-t-elle aux mesures de sûreté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est mis en examen pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier aurait fait l'objet d'expertises médicales ayant constaté le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique et neurologique. Le 10 mars 2009, le...
La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale
Cours - 20 pages - Droit pénal
Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands éléments s'agissant de la présomption...
La qualification pénale - publié le 12/03/2013
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
D'après Cornu « la qualification pénale est l'opération intellectuelle consistant à déterminer le texte pénal s'appliquant éventuellement à un comportement antisocial ». Le 1er juin 1958 Monsieur Ben Haddadi et son complice Monsieur Goulam ont tenté de détruire l'immeuble...
