Dans quelles mesures l'infraction permet-elle de réguler l'ordre social et de maintenir la sécurité collective ?

Caroline Y.

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Dans quelles mesures l'infraction permet-elle de réguler l'ordre social et de maintenir la sécurité collective ?

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Thèmes abordés

Principe de subsidiarité, infraction pénale, principe de légalité des infractions, liberté individuelle, sécurité, inflation législative, classification tripartite, gravité de la faute, valeurs sociales, ordre public, délit, droit civil, comportements dangereux, juge pénal, tentative, complicité, prescription, ordre social, incivilité, pacte social, législateur, droit pénal de fond, droit pénal de forme, responsabilité pénale

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Résumé du document

En droit, l'infraction est un fait générateur de la responsabilité pénale. Constituée de plusieurs éléments subordonnés, elle résulte d'un comportement humain, que la loi considère comme suffisamment dangereux. Un texte d'incrimination fixe ensuite le cadre de la responsabilité pénale, en liant le comportement à une peine, une sanction pénale.
Une peine est une sanction étatique, utilisée pour garantir le respect de règles de droit. Le droit pénal ayant vocation à s'appliquer, il doit dissuader les personnes à agir contre l'ordre public.
L'infraction matérialise donc le droit à punir, caractéristique du droit pénal, matière reliée aux valeurs sociales de la société.
(...)
Cependant, le droit pénal doit garantir un équilibre entre la liberté et la sécurité ; c'est en ce sens que le droit pénal sélectionne les comportements qui lui paraissent les plus graves.

Sommaire

L'infraction, outil de maintien de l'ordre social
1. Les critères précis de l'infraction
2. Le principe de légalité contre l'arbitraire
L'inflation législative comme atteinte aux relations humaines
1. La classification tripartite des infractions
2. La multiplication des relations humaines judiciarisées

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Extraits

[...] D'autre part, le principe de légalité des peines permet de préserver la liberté des citoyens d'un arbitraire du juge pénal. Ce dernier est nécessairement soumis au texte de l'incrimination, et ne peut appliquer une peine supérieure à celle prévue par l'élément matériel de l'infraction. Le principe de légalité des peines est consacré par l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, selon lequel « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. [...]

[...] Ce dernier permet de résoudre les conflits entre les individus par un autre recours que la justice. Il s'agit de passer auparavant par exemple par des discussions, la consultation d'actes administratifs? Aujourd'hui, avec la judiciarisation des conflits, le principe de l'Ultima ratio est fragilisé. Cela déshumanise les relations sociales. En effet, on constate que des incivilités ont tendance à être judiciarisées en infractions, comme le dénonce Jean-Paul Jean, dans Le système pénal en 2008. Les incivilités sont des comportements sociaux qui dérangent la vie en société, à l'instar de parler fort au téléphone ou encore de laisser ses déchets dans la rue. [...]

[...] La dimension matérielle de l'infraction renvoie au comportement réalisé par l'auteur. Le comportement est indispensable à l'infraction, il s'agit de l'action ou de l'omission. Le troisième élément de l'infraction est l'élément moral. Selon l'article 122-3 du code pénal, « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitiment accomplir l'acte. ». En substance, l'élément moral de l'infraction renvoie à la volonté de l'auteur ; qui connaissait le comportement interdit. [...]

[...] Il existe une classification tripartie des infractions mais de plus en plus de relations humaines sont judiciarisées, remettant en cause le principe de subsidiarité du droit pénal A°) La classification tripartite des infractions : L'article 111-1 du code pénal classe les infractions selon leur gravité. Ainsi, « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». En substance, les infractions sont classées hiérarchiquement, selon leur gravité. En pratique, la peine encourue par l'infraction permet de savoir si on fait face à une contravention, à un délit ou à un crime. Dans cette classification traditionnelle, un enjeu politique est également présent. [...]

[...] Une fois définies par le législateur, les différentes infractions sont régies par le principe de légalité, pour lutter contre l'arbitraire et uniformiser le droit pénal. B°) Le principe de légalité contre l'arbitraire : Le principe de légalité des peines et des délits permet de soumettre les infractions à une application stricte, pour lutter contre l'arbitraire. D'une part, le principe de légalité des délits interdit au juge pénal d'exerce un rôle normatif. Le juge pénal ne peut pas créer d'infraction, il se contente de les constater et de les punir. [...]

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