Répartition des compétences, compétence juridictionnelle, ordre juridictionnel administratif, juge administratif, service public, arrêt Blanco, droit civil, juridiction compétente, Tribunal des conflits, loi du 24 mai 1872, arrêt Cadot, arrêt Terrier, intérêt général, arrêt Septfonds, actes réglementaires, compétence du juge judiciaire, arrêt Commune de Sancoins, arrêt du 6 février 2007, arrêt Société Lambda, arrêt Compagnie nouvelle de gaz de Déville-Lès-Rouen, prérogatives de puissance publique, mission de service public, loi du 31 décembre 1957
Le dualisme juridictionnel français se caractérise par un ordre judiciaire et un ordre administratif, se répartissant les contentieux en fonction de leurs compétences.
Le principe « la compétence suit le fond » est le principe selon lequel le fond du droit applicable au litige détermine quel sera le juge compétent pour trancher le différend.
Ainsi, si le litige relève du droit administratif, le juge administratif est compétent pour statuer. A contrario, si le différend porte sur le droit civil, les parties doivent saisir le juge judiciaire. Il s'agit du principe selon lequel le droit applicable serait le critère de l'application de la compétence, de la distinction entre les deux ordres juridictionnels.
Dans l'Union européenne, quinze États possèdent un dualisme juridictionnel. Mais le dualisme français se caractérise également par l'application de droits différents par l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Ainsi, le premier appliquera le droit civil tandis que le second applique le droit administratif.
[...] Cependant, il existe des limites à ce principe ; et le fond du droit ne détermine pas systématiquement la compétence du juge. II- Les limites de la liaison entre le fond et la compétence Le principe selon lequel le fond détermine la compétence connait des dérogations. En effet, il y a un assouplissement juridictionnel du principe d'attribution de compétence et des personnes morales de droit privé peuvent se voir appliquer des règles de droit administratif L'assouplissement jurisprudentiel du principe d'attribution de compétence Avec le temps, on observe un assouplissement jurisprudentiel du principe d'attribution de compétences. [...]
[...] L'article 13 de la loi dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives ». Les juges ne pourront de quelle que manière que ce soit troubler les opérations des corps administratifs ». Cette loi pose deux principes. D'une part un principe de séparation pour distinguer la fonction de juger de la fonction d'administrer. Ces fonctions doivent être distinctes et séparées. D'autre part, le principe d'interdiction empêche les juges de se mêler des affaires de l'administration. [...]
[...] Le droit administratif peut donc être appliqué à des personnes privées ; l'évolution de la jurisprudence et de la volonté du législateur tempère le principe en vertu duquel le fond du droit détermine la compétence, principe qui a aujourd'hui de nombreuses exceptions. Bibliographie : - Grands arrêts de la jurisprudence administrative Tribunal des conflits février 1873, Blanco. - Fiches d'introduction au droit public « Fiche 29. La compétence d'exception du juge judiciaire » - Le Droit administratif Prosper Weil, Dominique Pouyaud, « Chapitre II. La soumission au juge : le principe de séparation ». [...]
[...] Quelles sont les compétences du juge administratif ? « Bien plus que la mythologie de la séparation des pouvoirs, c'est l'idée que deux droits, différents par leurs règles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridiction dont chacun se consacre à l'un de ces droits qui donne aujourd'hui sa justification à la dualité des juridictions ». Jean Rivero, juriste et professeur de droit public français du XXème siècle, explique que le dualisme juridictionnel en France n'est plus fondé sur des raisons politiques et historiques, mais sur une simplification technique. [...]
[...] Le développement de compétences du Conseil d'État se poursuit avec sa décision de 1889, dite « Cadot », dans laquelle il s'affirme comme juge de droit commun de l'administration. Par l'arrêt Cadot, le Conseil d'État va au-delà de la justice déléguée, par laquelle la loi lui attribuait des compétences. Ainsi, à la fin du XIXe siècle, il existe deux ordres juridictionnels ; le dualisme est né pour des raisons politiques, mais les compétences de chaque juge restent floues et imprécises. [...]
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