Arrêt du 25 octobre 2022, infraction pénale, exploitation des données personnelles, conservation des données personnelles, protection des données personnelles, exception d'illégalité, criminalité, article R 10-13 du Code des postes et des communications électroniques, article 111-3 du Code pénal, droit national, droit européen, contrôle de conventionnalité, applicabilité du droit de l'UE, arrêt Costa contre ENEL, article 111-5 du Code pénal, principe de légalité des infractions
En l'espèce, le 9 mars 2020, une information judiciaire a été ouverte. Elle portait sur un trafic de véhicules frauduleusement radiés du fichier des objets et véhicules volés. Ainsi, la procédure a été ouverte des chefs de vols, recel, modification frauduleuse des données d'un système mis en oeuvre par l'État, en bande organisée et association de malfaiteurs. Suite à cela, les données de trafic et de localisation du requérant ont été exploitées, après avoir trouvé son identité via l'adresse IP de la société. [...]
Le 10 juin 2021, après avoir été mis en examen le 11 décembre 2020, le prévenu saisit la chambre d'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux de l'exploitation de ses données de connexion. L'arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022 affirme que l'article R.10-13 du Code des postes et des communications électroniques est contraire au droit de l'Union européenne. [...]
La Cour d'appel écarte l'exception d'illégalité en affirmant qu'en l'espèce, il s'agit des faits de criminalité grave. De plus, ils affirment que la modification du droit interne quant aux dispositions de l'article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques a été reportée de six mois par le Conseil d'État par un arrêt en date du 21 avril 2021, arrêt affirmant l'incompatibilité des dispositions aux engagements internationaux de la France.
Un pourvoi a alors été formé en cassation.
[...] Ainsi, dans le cadre d'une exception d'illégalité en droit pénal, le juge a une compétence quant à un potentiel contrôle de conventionnalité. II- L'exception d'illégalité en droit pénal : la compétence du juge dans le contrôle de conventionnalité Sur le fondement de l'article 111-5 du Code pénal, il est possible de faire une exception d'illégalité. Le rôle du juge pénal est déterminant ; il peut donc faire un contrôle de conventionnalité, et écarter la norme au litige si les conditions nécessaires sont remplies Le rôle indispensable du juge pénal dans le contrôle de conventionnalité L'article 111-5 du Code pénal dispose que « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. [...]
[...] La Cour de cassation affirme que l'accès aux données de connexion n'a pas été réalisée de manière conforme au droit de l'Union européenne. Suite à l'européanisation du droit pénal, de nouvelles sources de légalité ont émergé et le juge pénal a une compétence de contrôle de conventionnalité au sein de la procédure de l'exception d'illégalité en droit pénal (II). L'européanisation du droit pénal : de nouvelles sources de légalité Le phénomène d'européanisation du droit pénal a apporté en droit interne de nouvelles sources de légalité par le droit de l'Union européenne élément supra-législatif dans la hiérarchie des normes en droit interne Le droit de l'Union européenne, source de légalité en droit interne L'article 111-3 du Code pénal dispose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. [...]
[...] L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 octobre 2022 rappelle le principe selon lequel la pertinence d'une exception d'illégalité doit être sérieusement étudiée. Le principe de légalité entraine néanmoins une interprétation stricte des juges pénaux, qui n'ont pas le droit de faire de raisonnement par analogie. Dans le cadre de l'exception d'illégalité, le juge pénal doit donc sérieusement motiver sa décision, avant de rejeter ou de recueillir l'exception d'illégalité. En l'espèce, la solution dépendant de l'exception ou non de l'illégalité de l'acte administratif, le juge pénal avait le devoir d'examiner sa pertinence. [...]
[...] Néanmoins, une exception est posée à ce principe, et « en matière de criminalité grave », il est possible de conserver les données. Le décret n'est donc pas incompatible avec le droit de l'union lorsque l'objectif poursuivi de la conservation des données est de faire face à « une menace grave et réelle, actuelle ou prévisible à la sécurité nationale ». Ainsi, pour « pour écarter la nullité des réquisitions litigieuses, prise de la non-conformité du droit français aux exigences européennes en matière de conservation des données de connexion, l'arrêt attaqué énonce que la jurisprudence européenne admet la conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP aux fins de lutte contre la criminalité grave ». [...]
[...] Alors même que les faits d'espèce et les infractions présumées (vol, recel, modification frauduleuse de données d'un système de traitement automatisé mis en ?uvre par l'Etat) relevaient d'une criminalité grave, les juges pénaux ne pouvaient rejeter l'exception d'illégalité sans motif justifié, pour éviter l'arbitraire de la décision. En l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel n'ayant pas correctement justifié la conformité des faits d'espèce à l'exception apportée par la Cour de cassation concernant la non-conformité du décret à la directive, la Cour de cassation casse la décision des juges du fond. [...]
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