La loyauté de la preuve - publié le 14/03/2025

Extraits

[...] (doc.1) L'autorité judiciaire veille également au respect du principe de loyauté dans l'administration de la preuve. (doc. 10) C'est pourquoi il appartient au juge d'apprécier si une preuve déloyale porte atteinte au caractère équitable de la procédure, en mettant en balance le droit à la preuve et le droit auquel il a été porté atteinte afin de s'assurer que cette atteinte n'est pas disproportionnée. (doc.6, 12) Liste des documents étudiés* : *L'ensemble des documents ci-dessus est disponible sur demande auprès du service client. [...]

[...] La jurisprudence pose néanmoins la limite que la preuve ne doit pas provenir d'une provocation à commettre l'infraction. La valeur probante est la mesure dans laquelle un élément de preuve convainc le juge que ce mode correspond à la vérité. (doc 13) La décision du juge ne peut être aussi fondée que sur des éléments portés à sa connaissance au cours des débats et discutés devant lui. (doc.5) En principe, ce sont les parties qui assument la charge de prouver et non le juge. (doc.2, Mais, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être fournie par tout moyen. [...]

[...] II/ Illicéité et déloyauté sous le même régime juridique L'utilisation de la preuve déloyale, obtenue par violation de la loi, bénéficie de la même considération que celle pour la preuve illicite, en mettant fin au rempart de la loyauté et en mettant en évidence l'importance de la valeur de la preuve dans un souci d'une procédure judiciaire digne et équitable, Les mêmes limites pour les preuves déloyales et pour les preuves illicites La Cour de cassation réalise ainsi une unification opportune du régime juridique des preuves déloyales et des preuves illicites. Elle met fin à une jurisprudence difficilement lisible compte tenu de la frontière discrète entre preuve déloyale et preuve illicite (doc.13) Devient recevable en pénal ce qui est déloyal ou illicite en civil. (doc.4) Le principe de liberté de la preuve en pénal est confirmé par la volonté de notre système juridique de rechercher la vérité par tous les moyens. [...]

[...] (doc.4) L'illicéité dans l'obtention ou la production d'une preuve ne conduit donc plus directement à son exclusion des débats. (doc.15) Elle peut être admise si elle s'avère être strictement nécessaire à l'exercice de l'action et au succès de la demande en justice (doc.1, 15) Le refus de l'application de la loyauté est affirmé ou mesuré en fonction de la matière concernées. (doc.16) Le principe de loyauté de preuve n'est pas appliqué dans tous les cas. Dans les procès civils, l'indifférence est affirmée en matière de divorce et se trouve plutôt mesurée en matière de vie privée. (doc. [...]

[...] Le principe de la loyauté de la preuve se repose sur d'autres conditions précises et, d'autre part, il se retrouve sous le même régime qu'une preuve illicite (II). Conditions pour l'appréciation de l'utilisation de la preuve déloyale La Cour de cassation admet la recevabilité de la preuve déloyale, à condition qu'elle soit indispensable à l'exercice du droit de celui qui l'invoque et d'autre part, que la portée de son application aux droits de la partie adverse soit proportionnée au but poursuivi La preuve déloyale, la seule possibilité pour prouver l'élément en cause La consécration d'un droit à la preuve permet dorénavant de déclarer recevable une preuve déloyale lorsqu'elle est indispensable pour prouver l'élément en cause. [...]