ITT Incapacité Totale de Travail, état de nécessité, protection des mineurs, droit de visite, emprisonnement, coups et blessures, violences aggravées, circonstances aggravantes, injure, sanction disproportionnée, infraction pénale, irresponsabilité pénale, responsabilité pénale, discernement, violence sur mineur, arrêt du 14 mars 2012, loi du 29 juillet 1881
Alors qu'elle est en instance de divorce, Marie refuse de présenter l'enfant commun Paul à son mari Olivier, en dépit du droit de visite que lui a reconnu le juge. En effet, Olivier se trouve dans une situation très particulière, puisqu'il vient d'être incarcéré à la maison d'arrêt. Marie explique qu'elle ne se sent pas le courage ni d'emmener l'enfant de 5 ans à la prison ni de lui expliquer les raisons pour lesquelles son père est détenu. Elle craint surtout de graves troubles psychologiques pour son fils.
Marie est d'autant plus soucieuse de l'état psychologique de son fils que la maîtresse d'école de Paul vient de la convoquer pour discuter de l'attitude irrespectueuse de celui-ci en classe. Alors qu'elle lui demandait de réciter sa leçon, Paul lui a crié « mais fais-le toi-même, sale morue. T'es qu'une vieille m... ». L'institutrice n'a pas hésité : elle lui a donné une gifle. Aucune incapacité ne sera constatée.
Qualifier pénalement les faits et relever les différentes éventuelles causes d'irresponsabilité.
[...] T'es qu'une vieille m?» La responsabilité pénale de Paul peut-elle être engagée dans le cadre de ses insultes ? L'article R 621-2 du Code pénal incrimine l'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation. Il s'agit d'une contravention de 1er classe. L'élément matériel de l'injure non publique est le fait de prononcer une injure de manière non publique. Selon l'article 29, alinéa 2, de la loi de 1881, l'injure correspond à « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective ». [...]
[...] Cette absence d'ITT est prévue par le texte. Enfin, le lien de causalité entre le comportement prohibé et le résultat ne fait aucun doute. En effet, c'est la gifle donnée par l'institutrice qui cause la douleur de Paul. L'article 222-13 du Code pénal exige également que les violences soient commises avec au moins une circonstance aggravante. A son 1°, l'article 222-13 du Code pénal prévoit une aggravation de la répression lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de quinze ans. [...]
[...] Enfin, Marie refuse d'emmener Paul rendre visite à son père en maison d'arrêt. Elle ne se sent pas le courage de l'y emmener, ni de lui expliquer les raisons de l'incarcération de son père. Il y a donc bien un refus de représenter l'enfant. Ce refus est indû dès lors qu'Olivier dispose d'une décision de justice lui octroyant un droit de visite à l'égard de Paul. L'élément matériel de l'infraction est donc caractérisé. L'élément moral de l'infraction de non-représentation d'enfant est constitué par le dol général. [...]
[...] En ce qui concerne le comportement, l'article 222-13 du Code pénal incrimine le fait de réaliser positivement des violences sur la personne d'autrui. En l'espèce, la maîtresse de Paul l'a frappé puisqu'elle lui a infligé une gifle. Il s'agit sans aucun débat d'un acte positif de violence. Quant au résultat, l'article 222-13 du Code pénal réprime les violences n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail ou ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours. En l'espèce, la gifle reçue par Paul lui a nécessairement causé ne serait-ce qu'une douleur. [...]
[...] De plus, il semble que la condition de nécessité ne puisse être retenue. En effet, s'il est indéniable que Paul pourrait être exposé à des troubles psychologiques du fait de l'incarcération de son père, il paraît également évident que refuser d'emmener Paul à son père en maison d'arrêt ne constitue pas le seul et unique moyen de protéger Paul de ce risque de trouble psychologique. Par exemple, un suivi psychologique pour l'enfant pourrait être envisagé. La condition de nécessité n'est donc pas remplie. [...]
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