Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2023, n° 22-82.176 - Une infraction commise dans le but de tuer un syndicaliste est-elle un fait permettant de retenir l'existence d'un intérêt collectif de la profession représentée, et donc d'accepter la constitution de partie civile d'un syndicat ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2023, n°22-82.176 - Une infraction commise dans le but de tuer un syndicaliste est-elle un fait permettant de retenir l'existence d'un intérêt collectif de la profession représentée, et donc d'accepter la constitution de partie civile d'un syndicat ? Commentaire d'arrêt Cass. Crim décembre 2023, n° 22-82.176 L'arrêt rendu le 6 décembre 2023 par la chambre criminelle de la Cour de cassation est au sujet de la recevabilité de l'action civile d'un syndicat professionnel. En l'espèce, craignant l'introduction d'un syndicat dans une entreprise, Mme et M. [...]

[...] Par exemple, dans un arrêt du 22 décembre 1987, la chambre criminelle a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'un syndicat, car l'agression d'un membre de la profession ne constitue pas une atteinte à l'intérêt collectif. Cependant, en se fondant sur l'arrêt précité, la décision étudiée peut soulever des interrogations. En effet, le meurtre aurait dû être commis à l'encontre d'un membre de la profession. Donc, d'après l'arrêt de 1987, la Cour n'aurait pas dû retenir une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Mais en l'espèce, la situation est différente, comme il conviendra de l'étudier par la suite, car la victime est un syndicaliste et non un simple membre de la profession. [...]

[...] Un intérêt collectif pouvant résulter d'un préjudice personnel de la victime La décision du 6 décembre 2023 reconnaît la présence d'un intérêt collectif d'infraction, en l'espèce l'association de malfaiteurs, commise en raison de la qualité de syndicaliste de la victime, car elle souhaitait introduire le syndicat dans l'entreprise (A.). De plus, cet arrêt met en lumière le fait que le mobile de l'infraction peut être déterminant dans la recevabilité de l'action civile d'un syndicat (B.). A. La reconnaissance d'un intérêt collectif en cas d'infraction commise en raison de la qualité de syndicaliste de la victime Comme vu précédemment, et comme le rappelle justement la Haute juridiction, un syndicat peut se constituer partie civile dès qu'il y a eu un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. [...]

[...] De plus, comme la victime est membre du syndicat souhaitant se constituer partie civile, il est naturel de reconnaître l'existence d'un préjudice indirect, au moins pour la potentielle perte d'un membre. C'est donc à juste titre que les juges de cassation ont estimé que cette première condition est remplie, comme ce qu'ils avaient déjà fait dans un arrêt du 23 janvier 2022 rendu par la chambre criminelle. Dans cette décision, constitue un préjudice indirect l'agression sexuelle d'une salariée par son direct. [...]

[...] Et surtout, ce qui explique cette position de la chambre criminelle est le mobile de l'association de malfaiteurs. En effet, le but des prévenus était d'empêche l'introduction du syndicat dans l'entreprise, en éliminant le syndicaliste. Dès lors, l'infraction visait indirectement le syndicat, comme l'objectif était de « compromettre le libre exercice de la liberté syndicale ». De ce fait, il y a naturellement un intérêt collectif, car le syndicat ne peut pas librement se constituer et ne peut donc pas représenter les membres de l'entreprise. [...]