Possession d'état, lien de filiation, vérité biologique, empreintes génétiques, preuve biologique, adoption, parents biologiques, déclaration de paternité, état civil
L'enfant est rattaché par des liens juridiques à d'autres personnes. La filiation est le lien juridique entre les parents et leur enfant. Une fois le lien de filiation établi, il produit des effets de droit : des effets personnels et des effets patrimoniaux. Ce lien de filiation peut être établi de différentes façons, on distingue d'abord le mode d'établissement du lien de filiation non contentieux, c'est-à-dire qui ne nécessite aucune intervention en justice. En effet, des parents peuvent faire reconnaitre à l'état civil leur enfant par l'effet de la loi, par reconnaissance ou par possession d'état. L'effet de la loi est en fait le système qui permet à des textes d'indiquer des conditions ou de viser certaines situations et afin d'indiquer qu'automatiquement la filiation sera établie. Ensuite, la reconnaissance est l'acte juridique régi par l'article 316 du Code civil, par lequel la mère ou le père d'un enfant va avouer sa maternité ou sa paternité et s'engager à en assumer les conséquences légales. Enfin, ce qui va nous intéresser particulièrement ici est la possession d'état qui est encadrée par l'article 317 du Code civil. Il s'agit du fait pour un individu de présenter une accumulation de fait par rapport à un enfant qui va faire supposer un lien de filiation entre eux.
[...] En effet, on a toujours fait prévaloir la vérité biologique, il parait alors intéressant de se demander si aujourd'hui ce temps est révolu et si désormais la vérité biologique et la vérité sociologique sont à égalité. ? Alors nous nous demandons si la possession d'état doit-elle pouvoir rentrer en contradiction avec la vérité biologique dans l'établissement du lien de filiation ? Nous allons donc répondre positivement répondre à cette interrogation en deux points principaux. Nous verrons tout d'abord l'évolution et les principes de possession d'état et de vérité biologique puis le lien entre la possession d'état et la vérité biologique (II). [...]
[...] Par exemple, si l'enfant a déjà un père à l'état civil il ne peut en avoir un autre, même si le lien de filiation a été établi par possession d'état, cela ne vaut pas moins qu'un lien de filiation biologique. On ne peut donc pas faire d'action justice d'établissement de lien de filiation si un autre est déjà existant. Enfin, il parait donc logique que la vérité biologique et sociologique soit au même plan, la différence se fera au plan personnel des individus, c'est-à-dire qu'à partir du moment où aucun lien de filiation n'est établi ce sera à eux de choisir s'ils veulent faire une action en recherche de maternité/paternité ou une action en constatation de possession d'état. [...]
[...] Elle va donc, avec le temps, devenir le mode de preuve le plus concret pour établir un lien de filiation, elle serait d'ailleurs devenue « la reine des preuves », ce qui n'était pas le cas avant. La raison pour laquelle ce mode de preuve a mis du temps à devenir primordial autre que les évolutions scientifiques est que les techniques permettant la vérité biologique heurtaient les principes de protection du corps humain, en effet cela touche son inviolabilité protégée à l'article 16-11 du Code civil. [...]
[...] La possession d'état dans le cadre de la filiation fait partie des modes d'établissement du lien de filiation non contentieux. On peut la faire constater en action en justice. Alors la possession d'état est un mode de preuve de la filiation en prenant en compte des données sociologiques. La possession d'état est une présomption légale de filiation, les faits connus étant les éléments constitutifs de la possession d'état. Sont alors pris en considération le vécu, les relations et donc la vérité sociologique et plus forcément la vérité biologique. [...]
[...] Tout cela a donc permis à la preuve biologique de devenir aujourd'hui le mode de preuve privilégié lors d'une action en juste sur un lien de filiation. En effet, c'est tout d'abord la plus simple et la plus certaine, elle permet au juge de statuer sans débats et surtout elle permet d'être sur et certain du lien de filiation. De plus, c'est le seul mode de preuve qui ne peut être contesté, à la suite de l'expertise médicale, une fois le lien de filiation établi il sera impossible le contester et donc de le prouver par un autre moyen. [...]
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