Mariage, annulation du mariage, invocabilité de l'erreur, concubinage, divorce pour faute, devoir de fidélité, preuves recevables, volonté d'abandon définitif, dommages et intérêts, responsabilité du concubin, régime général des biens, régime de séparation des biens, droit de propriété, principe de solidarité, séparation de biens, charge de la dette, arrêt du 6 janvier 2005, arrêt du 17 décembre 2015, arrêt du 30 avril 2009, arrêt du 11 janvier 1984, arrêt du 20 juin 2006, arrêt du 11 décembre 2000, arrêt du 5 décembre 2007
Charlotte Quira et Gérard Piqueto se sont dit « oui » devant monsieur le maire le 21 février 2011. Douze années d'union au cours desquelles sont nés le petit Milan et le petit Sacha, âgés respectivement de 10 et 12 ans.
Ce bonheur apparent s'est depuis quelque temps assombri. En effet, Charlotte, chanteuse de son État, est rentrée d'une tournée en décembre dernier et, depuis son retour, elle a constaté que Gérard avait un comportement particulièrement étrange. Tout d'abord, elle s'est aperçue qu'il rentrait souvent très tard le soir et s'absentait régulièrement le week-end ; retards et absences soi-disant liés à ses entraînements et compétitions de football. Ensuite, elle a trouvé la présence de très nombreux pots de confiture entamés dans les placards, et ce, alors qu'aucun membre de la famille n'aime les fruits cuits. Assaillie de doutes, Charlotte a pris l'initiative d'ouvrir le journal intime tenu par son mari. Elle y a découvert avec stupeur et effroi que ce dernier entretenait une liaison avec une certaine Clara ; liaison ayant commencé avant même le début de leur mariage ! Face à cette découverte, Charlotte est désemparée, la révélation lui fait l'effet d'une véritable torture, elle qui pensait s'être mariée avec un homme honnête et droit. Après une discussion houleuse avec Gérard, ce dernier n'a même pas cherché à nier son infidélité. Il a promis à Charlotte qu'il allait tout faire pour sauver leur couple et quitter sur le champ sa maîtresse.
[...] L'article 212 impose un devoir de fidélité. En l'espèce, Gérard a dissimulé à sa femme une relation extraconjugale. Il est donc possible que les juges estiment que ce fait constitue une faute et donc que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux. Néanmoins, d'après la cour d'appel de Paris, pour que l'infidélité soit une faute, elle doit être accompagnée d'un abandon d'un époux par l'autre. En l'espèce, Gérard n'est que très rarement auprès de son épouse. Les juges peuvent alors considérer qu'il s'agisse d'un abandon, puisque l'épouse est le plus souvent seule pour s'occuper des enfants et de ses problèmes personnels. [...]
[...] D'après l'arrêt du 20 juin 2006 de la Cour de cassation, la rupture de concubinage est libre. En l'espèce, Gérard a mis fin à sa relation avec sa concubine pour tenter de sauver le couple qu'il forme avec son épouse. Puisque la rupture est libre, l'homme ne peut pas, en principe, être inquiété pour avoir quitté Clara. Mais cela dépend de la méthode utilisée. En effet, au sens de l'arrêt du 25 juin 2008 rendu par la Cour de cassation, une rupture de concubinage peut être fautive, notamment en cas de départ brutal de l'un des concubins. [...]
[...] L'épouse a découvert via le journal intime de son mari qu'il entretient une relation extraconjugale. Elle quitte alors le logement familial avec ses enfants pour s'installer chez sa mère, tout en laissant un message à son mari dans lequel Charlotte précise qu'elle va lui faire payer son infidélité. La femme souhaite alors divorcer. La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : quelle procédure de divorce utiliser en cas d'infidélité de l'un des époux ? En vertu de l'article 229 du Code civil, il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. [...]
[...] La dette a été contractée par Clara, donc elle est la seule à devoir obligatoirement la rembourser. Ainsi, le principe de solidarité des dettes ne s'applique pas dans le cadre du concubinage, surtout lorsque la dette a été contractée sans le consentement des deux concubins. Gérard ne pourra donc pas être tenu de payer les frais de voyage réclamés par l'agence. Clara est la seule à avoir effectué l'achat et à avoir connaissance de cet achat, donc elle est la seule personne à devoir rembourser la dette. [...]
[...] En l'espèce, Gérard et Clara entretiennent une relation stable et continue depuis plusieurs années. De plus, il y a la présence d'une vie commune, et plus particulièrement d'une communauté de toit, puisque l'homme est presque toujours auprès de Clara, au détriment de sa femme. En vertu de l'article 515-8 du Code civil, Gérard et Clara son en concubinage. Cette union n'entraîne en principe aucun effet juridique entre les concubins, le temps que l'union perdure. Mais dès la fin de l'union, des effets peuvent apparaître, notamment du fait de la méthode usitée pour rompre. [...]
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