La vente - 2 cas pratiques corrigés

Extraits

[...] Par conséquent, Hervé peut a priori vendre la maison sans avoir l'accord de sa femme. Cependant, les époux ne peuvent pas disposer l'un sans l'autre des droits concernant le logement de la famille (article 215 alinéa 3 du Code civil), ce régime étant le régime primaire, il est applicable à tous les époux, peu importe le régime matrimonial qu'ils ont choisi (article 226 du Code civil). L'article 215 du Code civil n'exige pas que, pour un acte de nature à priver la famille de son logement, le consentement de chaque époux soit donné par écrit, il suffit que celui-ci soit certain (Cass. [...]

[...] CAS 2 Monsieur Certin a acquis auprès d'un antiquaire une statue de cheval en bronze du XIXe siècle. L'acquéreur était en confiance car le vendeur lui a confié qu'il détenait la sculpture d'un ami de la famille de l'artiste. Cependant, lorsque Monsieur Certin a voulu revendre la statue, Madame Bartolius a reconnu la sculpture qui a été faite par son grand-père et qui lui a été volée en septembre 2022. La question est de déterminer d'une part le fondement sur lequel Madame Bartolius peut agir et d'autre les conséquences que cela pourrait avoir sur Monsieur Certin (VI). [...]

[...] III/ Sur la clause exonératoire de responsabilité du vendeur Le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » (article 1643 du Code civil). De plus, en vertu du principe de la liberté contractuelle, le contrat légalement formé tient lieu de loi aux parties qui l'ont fait (article 1103 du Code civil). Dès lors, a priori la clause aurait vocation à s'appliquer. Cependant, lorsque le vendeur est un professionnel et l'acquéreur profane, la clause n'a pas vocation à s'appliquer. La clause ne peut s'appliquer que lorsque le vendeur et l'acheteur sont des professionnels de la même spécialité (Com novembre 1978, n°76-15.037). [...]

[...] Ce dernier critère est apprécié souverainement par les juges du fond (Cass. Civ. 3e janvier 1997, n°95-10.045). Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères (Com octobre 2004, n°03-12.632). En l'espèce, l'expertise ne mentionne pas le fait que les désordres soient récents ou proviennent des travaux réalisés par Hervé. Par conséquent, le critère concernant l'antériorité du vice à la vente semble être rempli. De plus, le vice était caché car Hervé n'en avait pas connaissance. [...]

[...] 1er octobre 1993, n°91-21.416 ; Com avril 1994, n°92-13.862). L'acquéreur ne peut pas être tenu d'accepter une chose différente de celle qu'il a commandé (Cass. Civ. 1er, 1er décembre 1987, n°85-12.046). En l'espèce, lors de la délivrance de la chose, il n'est pas mentionné que Marius ait remarqué une non-conformité de la maison. Cependant, une expertise a démontré d'importants désordres liés aux sols de la maison. II/ Sur la garantie des vices cachés Il convient d'une part de déterminer les conditions de recevabilité de l'action d'autre part de déterminer les délais pour agir et enfin de déterminer l'action la plus judicieuse concernant la réparation du préjudice Sur les conditions de recevabilité de l'action Un vice caché est une défectuosité non apparente de la chose vendue, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu (article 1641 du Code civil). [...]