Le divorce : conditions de demande et conséquences

Steven W.

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Le divorce : conditions de demande et conséquences

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Thèmes abordés

Divorce, mariage, logement familial, pension alimentaire, article 229 du Code civil

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Pierre et Sophie se marient sans contrat de mariage en janvier 2017. Rapidement la vie de couple s'est révélée difficile. Pierre est très indépendant et Sophie d'une grande jalousie. Elle ne supporte plus les sorties nocturnes incessantes de ce dernier. Cela est d'autant plus difficile à vivre qu'elle vient d'apprendre qu'elle est atteinte d'un cancer du poumon (c'était une grosse fumeuse). Pierre n'est jamais là, il n'y a personne pour l'écouter et la rassurer. Face à cette situation, Sophie décide, en février 2022, de quitter le logement familial et de retourner vivre auprès de ses parents qui, d'ailleurs, n'ont jamais apprécié Pierre. En réaction, Pierre décide de vendre l'appartement dont il est propriétaire où ils s'étaient installés au lendemain de leur union. Étant sans activité et sans source de revenus, Sophie souhaiterait que Pierre lui verse régulièrement une somme d'argent afin de ne pas vivre totalement aux crochets de ses parents.
Pour ce dernier, cela est inconcevable, si elle veut de l'argent, elle n'a qu'à revenir vivre avec lui ! La situation devient délétère. Sophie, contre l'avis de Pierre, décide d'obtenir l'anéantissement de leur union. Elle s'interroge sur les conditions et les conséquences. Elle a promis de lui faire payer ses mensonges et son attitude !

Sommaire

Les conditions de demande du divorce
Les conséquences du divorce
1. Les conséquences du divorce sur le mariage
2. L'octroi d'une somme d'argent régulière
3. La vente du logement familial

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Extraits

[...] La femme pourra donc demander une prestation compensatoire, en vertu de l'article 270 du Code civil. Celle-ci doit permettre de compenser la disparité des niveaux de vie suite au divorce. En effet, n'ayant aucun revenu, Sophie ne pourra plus vivre comme avant. Elle habite certes chez ses parents, donc pourra bénéficier d'un toit et d'une nourriture, mais, après le divorce, elle ne sera plus indépendante comme au cours de sa relation avec Pierre. De plus, elle ne pourra plus s'offrir aucun plaisir occasionnel, puisqu'elle n'aura plus d'argent. [...]

[...] La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : quels effets aura le divorce sur le mariage ? L'article 227 du Code civil dispose que le mariage peut se dissoudre quel que soit le type de divorce, du moment que celui-ci respecte la loi. En vertu de l'article 266 du Code civil, le demandeur au divorce peut demander des dommages et intérêts en cas de divorce aux torts exclusifs. A contrario, en cas de divorce aux torts partagés, il n'est pas possible d'en demander. En l'espèce, Pierre et Sophie sont mariés. [...]

[...] Et elle ne devra pas tarder à faire sa demande. En effet, une fois le divorce prononcé par le juge, il ne sera plus possible de demander une prestation compensatoire, puisque celle-ci doit être prononcée en même temps que le divorce. Le juge sera très susceptible de l'accepter du fait d'une différence de niveau de vie évidente suite à la rupture. En effet, Sophie n'a aucun revenu contrairement à Pierre. L'article 274 du Code civil précise que la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une somme d'argent ou de biens. [...]

[...] Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'article 238 du Code civil précise que, pour demander ce divorce, il faut une séparation de fait depuis au moins un an. En l'espèce, Sophie a quitté le logement familial en février 2022 pour rejoindre ses parents. Nous sommes en mars 2022. La communauté de vie n'a donc été brisée que depuis moins d'un mois. Néanmoins, Pierre n'est quasiment jamais présent au domicile familial depuis 2017. Cela pourrait constituer une altération définitive du lien conjugal, en considérant qu'il n'est jamais présent auprès de sa femme. [...]

[...] Néanmoins, Sophie devra réussir à prouver cette faute. Puisqu'il s'agit d'une situation de fait, cela peut être prouvé par tout moyen, comme par exemple des messages n'ayant obtenu aucune réponse dans lesquels l'épouse exposa ses préoccupations à son mari. Ce sera ensuite le juge qui appréciera souverainement si la ou les preuves apportées constituent un manquement grave aux obligations du mariage. Dans ce cas, le juge prononcera un divorce aux torts exclusifs du mari pour n'avoir pas respecté ses obligations du mariage. [...]

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