Cour de cassation, chambre civile 1, 29 mai 2013, n° 12-15.901 - La constatation d'une possession d'état et la non-prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ?

Steven W.

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Cour de cassation, chambre civile 1, 29 mai 2013, n° 12-15.901 - La constatation d'une possession d'état et la non-prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ?

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Thèmes abordés

Expertise biologique, possession d'état, concubinage, filiation paternelle, reconnaissance de paternité, acte de naissance, action en contestation

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Dans le cadre du mariage, le mari de la mère sera automatiquement présumé comme étant le père de l'enfant, puisque l'union met en place un principe de spécialité, donc, en théorie, l'enfant ne peut pas venir de quelqu'un d'autre que lui. Mais dans le concubinage, comme dans l'arrêt n°12-15.901 rendu le 29 mai 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation, cette présomption n'est pas automatique. En effet, pour être le père, l'homme doit reconnaître l'enfant, ce qui est le cas en l'espèce. Le problème est que la mère conteste le lien de filiation paternelle, car l'homme ne serait pas le vrai père de l'enfant. Or, selon Irène Théry, établir la filiation entre l'enfant et ses vrais parents est un élément primordial, qui permet de donner « une dimension spécifique de l'expérience humaine ». Sans cela, la vie de l'enfant sera différente, et certainement, selon la sociologue, négativement différente.
Cependant, en l'espèce, Mme X... a eu une fille en 2003, prénommée Tara-Indra. Celle-ci a été reconnue par la mère et par M. Y..., le prétendu père. Néanmoins, la mère avance avoir entretenu une seconde relation avec un autre homme, qui aurait perduré pendant la période de conception de l'enfant. M. Y... pourrait donc ne pas être le père.
C'est pourquoi Mme X... a contesté la reconnaissance paternelle de M. Y... le 4 août 2008 devant un tribunal de première instance, tout en demandant une expertise biologique, afin de s'assurer que l'homme n'est pas le père de Tara-Indra.

Sommaire

L'existence d'un droit à l'expertise biologique dans le cadre de la filiation
1. Les conditions de contestation de la reconnaissance paternelle
2. Le rappel de l'existence du droit à l'expertise biologique
La nécessité d'un motif légitime de refus
1. Un motif légitime non caractérisé par la juridiction d'appel
2. Une caractérisation du motif légitime laissée à l'appréciation des juges

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Extraits

[...] De cet arrêt, il conviendra d'étudier l'existence d'un droit à l'expertise biologique dans le cadre de la filiation puis la nécessité d'un motif légitime de refus (II.). I. L'existence d'un droit à l'expertise biologique dans le cadre de la filiation Dans l'arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation affirme les conditions de contestation de la reconnaissance paternelle et rappelle la liberté d'accès à ce droit (B.). A. Les conditions de contestation de la reconnaissance paternelle Solution de la Cour de cassation : une mère peut contester la reconnaissance paternelle, à condition de respecter les exigences légales. [...]

[...] Néanmoins, la mère avance avoir entretenu une seconde relation avec un autre homme, qui aurait perduré pendant la période de conception de l'enfant. M. pourrait donc ne pas être le père. C'est pourquoi Mme a contesté la reconnaissance paternelle de M. le 4 août 2008 devant un tribunal de première instance, tout en demandant une expertise biologique, afin de s'assurer que l'homme n'est pas le père de Tara-Indra. La demande semble être rejetée et la cour d'appel de Basse-Terre rendra un arrêt confirmatif le 23 mai 2011. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile mai 2013, n° 12-15.901 - La constatation d'une possession d'état et la non-prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ? Selon la sociologue Irène Théry, la famille est « un groupe social dont la spécificité est de croiser des liens hétérogènes, notamment des liens de filiation, institués dans un système de parenté, et de socialiser à travers ces liens une dimension spécifique de l'expérience humaine, celle du temps de la vie et de sa transmission ». [...]

[...] confirme l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2013 au niveau européen, car il encourage les juges à ordonner des expertises biologiques, malgré la constatation d'une possession d'état, afin de faire connaître à l'enfant d'où il vient vraiment. Critique : il est évidemment en principe nécessaire de faire en sorte d'établir les vrais liens de filiation. Néanmoins, cela peut causer des traumatismes à l'enfant. En effet, s'il pensait pendant plusieurs années vivre avec son vrai père, mais qu'il apprend que cette personne n'est pas le père biologique, l'enfant peut souffrir mentalement, ce qui peut mener, au mieux à une dépression, au pire à un suicide. [...]

[...] Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation est amenée à répondre à la question juridique suivante : la constatation d'une possession d'état et la non prise en compte d'une seconde relation de concubinage caractérisent-elles un motif légitime de refus d'une expertise biologique dans le cadre de la contestation de la reconnaissance paternelle ? Le 29 mai 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative. Cassant et annulant l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, elle considère que la vie en concubinage ne peut pas être contraire à l'intérêt de l'enfant, et donc caractériser un motif légitime, lors d'une contestation de la reconnaissance paternelle. [...]

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